Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la fourniture de prestations de services intra-communautaires nonsoumises à la TVA au Luxembourg n’a été déclarée dans le système SCAT (Service de coopération administrative TVA de l’AEDT) à concurrence de 300.000 EUR seulement, de sorte que la différence de (800.000 - 300.000 =) 500.000 EUR doit être taxée à la TVA au Luxembourg, engendrant un surplus de

4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020) + 3.362,63 (année 2021)

Suivant document daté du 7 janvier 2019, le loyer mensuel est augmenté de 50.- euros pour le porter au montant total de 800.- euros par mois à partir du 1er février 2019, repas inclus.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a réclamé en premier lieu le montant de 7.800.euros, représentant six mois et demi de loyers, à titre d’indemnisation pour résiliation abusive du contrat de bail, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du jugement.7.800.- euros, représentant six mois et demi de loyers, à titre d’indemnisation pour

s’est acquitté du loyer (800 euros).

La convention de cession d’actions convenue entre SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SPRL était soumise à deux conditions, à savoir l’obtention d’un permis de bâtir portant sur la construction d’un bâtiment avec un minimum de 2.800 m2 de surface en appartements, et l’obtention d’un financement par une banque dans un délai de 8 semaines ouvrables à partir de la

Ils ont interjeté appel incident et ont, par réformation du jugement entrepris, demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance et l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent l’allocation d’une indemnité

Quant à la situation financière d’PERSONNE1.), ce dernier affirme avoir perçu un salaire net de 2.800.- euros au moment où il a mandaté Maître PERSONNE2.), mais qu’il serait tombé au chômage en mars 2020.Le tribunal en conclut que le fait de réclamer un taux horaire de 250.- euros, tel qu’appliqué dans la note d’honoraires litigieuse, à un client percevant

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu le 23 octobre 2018 avec effet au 1er novembre 2018, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée dans un immeuble situé à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros, charges comprises.

exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 7.800 euros, sinon celui de 2.340 euros, à titre de « compensation pour les jours d’indisponibilité du père », le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 4 mars

En l’espèce, PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’aurait disposé, pour l’année 2014, que d’un revenu annuel net de 81.000.- euros, et pour l’année 2015, d’un revenu annuel net de 46.800.- euros.Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge des PARTIES DEMANDERESSES l’entièreté des frais exposés par elles et non compris dans les dépens,

En revanche, l’équité commande d’allouer à Maître AVOCAT2.) une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel.dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître AVOCAT2.) une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel et à supporter

800 mètres, à l’entrée de ADRESSE11.), il aurait été dépassé par la voiture conduite par PERSONNE12.).

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) a augmenté sa demande au montant de 5.800.- euros, à titre de loyers impayés des mois de mars 2021 à mars 2022, déduction faite d’un paiement de 4.000.- euros.condamné les consorts GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 5.800.- euros, outre les intérêts,Pour statuer ainsi, le juge de

49.941,00 € 3.800,00 €PERSONNE1.) réclame le montant de 3.800 euros au titre des frais médicaux exposés pour l’intervention chirurgicale réalisée le DATE12.) en LIEU4.), et la somme de 150 euros pour « autres frais médicaux » s’agissant de la consultation préalable à l’intervention du DATE12.).

Il a réclamé le montant de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de septembre à décembre 2021, outre les intérêts.

Concernant le préjudice matériel, les parties demanderesses exposent que suite aux retards d’achèvement, elles auraient été contraintes de continuer à devoir habiter dans leur ancien logement et de s’acquitter d’un loyer de 800.- euros ;ils réclament partant le montant de 8.800.- euros pour 11 mois de loyers (11 x 800).

moyennant paiement du prix de 3.800.000 euros,ares et 79 centiares moyennant le prix de 3.800.000 euros.800.000 euros payable lors de la passation de l’acte.

La Cour lui alloue 800 €.Pour les mêmes motifs, il a y encore lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 800 € pour la première instance,condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

6 800,00 15 555,00 1 910,00 35 200,35 36 569,58 9 500,0014 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,0025 800,30 12 820,30 322 110,10 89 825,00 54 400,00 15 000,753 800,757 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,755 478,75 10 800,75 15 075,00 17