Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le loyer mensuel, payable d’avance le premier de chaque mois, est fixé au montant de 700,00 euros, auquel s’ajoutent des charges mensuelles d’un montant de 80,00 euros.Par courrier du 16 octobre 2012, le mandataire de PERSONNE1.) rappelle au locataire qu’il est tenu en vertu du contrat de bail commercial pour une durée ferme de trois ans, soit jusqu’au 5

PERSONNE3.) explique que l’appartement a été reloué à partir du 1er août 2013, ce qui l’amène à renoncer à l’indemnité relocation réclamée pour la moitié du mois d’août 2013 et à réduire sa demande en obtention d’une indemnité de relocation au montant de 2.700,00 euros.

L’intimé, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et augmente sa demande en condamnation aux arriérés de loyers du montant de 3.400,00 euros, portant ainsi le total de la condamnation demandée au montant de (1.300,00 + 3.400,00 =) 4.700,00 euros.

le 23 avril 2002, la somme de 800 euros, ▪ le 26 septembre 2002, la somme de 750 euros, ▪ le 1er avril 2003, la somme de 500 euros, ▪ le 6 novembre 2003, la somme de 700 euros, ▪ le 26 novembre 2003, la somme de 800 euros, ▪ le 3 mars 2004, la somme de 1.000 euros, ▪ le 31 mars 2004, la somme de 1.000 euros, ▪ le 24 novembre 2004, la somme de 3.000 euros,

700,00 €1.800,00 € 700,00 € 700,00 €

Solde 1.700,00 € -100,00 € 2.400,00 €

PERSONNE2.) touche, suivant pièces versées au dossier, un salaire mensuel net moyen d’environ 3.700,00 euros comme infirmière au HÔPITAL1.).

Il ressort encore des pièces versées en cause que par contrat de bail signé le 20 janvier 2005, EEEE ont donné en location à BBBB et à FFFF un appartement avec une chambre à coucher sis à Differdange, 137, rue de Soleuvre moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €, assorti d’une avance mensuelle de 75 € pour les frais de chauffage.

PERSONNE2.) a dès lors principalement demandé à voir condamner PERSONNE1.) et SOCIETE1.) sàrl au montant de 14.851,24 euros (14.401,24 + 450,00) correspondant aux arriérés de loyers jusqu’au mois d’octobre 2011 inclus et subsidiairement au montant de 10.700,00 euros (10.250 + 450,00) correspondant aux arriérés de loyers jusqu’au mois d’août 2011 pour la

Ainsi, il aurait touché en mars 2013 la somme mensuelle nette de quelques 1.200,00 euros et, d’avril 2013 à septembre 2013, celle d’environ 1.700,00 euros.En mars 2013, PERSONNE1.) a touché la somme nette de 1.200,00 euros par mois pour un travail d’interim et, d’avril 2013 à septembre 2013, il a touché la somme mensuelle nette de 1.700,00 euros.

Pour établir ce fait, on ne peut pas davantage se baser sur une analyse comparative des consommations mensuelles moyennes de gaz entre 2008 (587 m³) et 2009 (700 m³).

Le contrat de bail stipule un loyer mensuel d’un montant de 700,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 130,00 euros.

partir de la demande en justice, avec la majoration du taux de l’intérêt légal à partir du 1er jour du troisième mois suivant la signification du jugement, ii) la somme de 1.700,00 euros à titre de dommages et intérêts et iii) une indemnité de procédure d’un montant de 1.250,00 euros.dommages et intérêts à concurrence du montant de 6.300,00 euros, sur base

au vu des prédites considérations, il y a lieu de faire droit à l’indemnisation sollicitée à ce titre, soit les montants HTVA de 700,00 et de 1.200,00 euros.

Par jugement du 21 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 11 février 2010 abusif et a condamné la société SOC1.) à payer à A.) une indemnité compensatoire de préavis de 2.700 € et des dommages intérêts de 2.760 € pour le préjudice matériel et de 500 € pour le préjudice moral subi.

d’un tel transfert de propriété en vertu de la décision de la Court of Br et qu’elle s’est en plus vu allouer un secours alimentaire qui se chiffre actuellement à 700 euros.Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (

d’un tel transfert de propriété en vertu de la décision de la Court of Br et qu’elle s’est en plus vu allouer un secours alimentaire qui se chiffre actuellement à 700 euros.Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (

A) soutient que sur la période allant du 1er février 2005 au 1er décembre 2008, B) a indûment perçu des aliments pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun Christophe, fixés par un jugement du 27 avril 2006, ce à hauteur de 700 € par mois.

A) soutient que sur la période allant du 1er février 2005 au 1er décembre 2008, B) a indûment perçu des aliments pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun Christophe, fixés par un jugement du 27 avril 2006, ce à hauteur de 700 € par mois.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne X.) à une peine d’interdiction de conduire de 21 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tiennent compte de l’atteinte à l’ordre public et de ses revenus disponibles.c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros, ainsi qu