Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mensuelle de 600 euros à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune.

Si les deux juridictions sont du premier degré, l’appréciation de leur compétence respective doit être faite par la juridiction saisie en second (Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 600.95, n° 20).

pour les parkings dans l’immeuble S 2, correspondant à 10% du loyer net mensuel, ou toute autre somme à arbitrer par le tribunal, et ceci à partir du 1er août 2018, sinon à partir de toute autre date, même antérieure, à arbitrer par le tribunal, soit pour un montant total de 600.826,30 euros.A partir de décembre 2018, la société en commandite simple SOC 1

Ils sollicitent encore la condamnation de CCCCCCCCCC à leur restituer le montant de 4.600.- euros à titre de caution, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de CCCCCCCCCC à leur payer une indemnité de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et ils se réservent tous droits, notamment celui d’

L’intimé fait valoir que le salaire de l’appelante est de 5.631,89 euros en 2020 et qu’elle touche également un bonus de 6.600 euros.Il se dégage de la motivation non autrement critiquée du jugement déféré qu’en 2019 A.) gagnait un salaire net d’environ 5.300 euros et il n’est pas non plus contesté qu’en 2020, elle gagne un salaire mensuel net d’environ 5.

cinquièmes aux frais de scolarité relatifs à l’enfant commun PERSONNE3.), - dit qu’il y a lieu d’augmenter le montant de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE4.), née le (...) au montant de 600 euros par mois, - dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois à partir du

Dans les conclusions notifiées le 8 janvier 2020, SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, au tribunal de condamner SOCIETE1.) et SOCIETE1.) SUISSE (ciaprès « les Banques GROUPE1.) ») solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 3.773.600.- CHF, outre les intérêts, « sur base [En

que ce dernier a été condamné à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de C.) de 300 euros par mois à partir du 23 janvier 2012 ainsi qu’une pension alimentaire à titre personnel à hauteur du même montant du 23 janvier 2012 au 16 septembre 2012 et de 600 euros par mois du 16 septembre 2012 au 22 janvier 2013.

Elle a fait valoir qu’elle rembourse un prêt immobilier de 600,00 euros par mois.Quant aux dépenses incompressibles à supporter par B, celle-ci verse un seul avis de débit daté du 7 août 2017, relatif au paiement d’un montant de 600,00 euros, à titre de remboursement d’un prêt.

Sur le fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris, et augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers du montant de 5.600,00 euros, correspondant à la période de janvier 2020 à juillet 2020, pour la porter au montant total de 11.350,00 euros.5.750,00 + 5.600,00 =]L’augmentation de la demande de B est partant fondée à concurrence de 5.600

En particulier, il doit une indemnité d’occupation lorsqu’il a eu, comme en l’espèce, l’usage privatif d’un logement dépendant de l’indivision. (TAL, 23 décembre 2008, n°301/2008, rôle 112.600)

hauteur d’un montant de 724 euros par mois, qu’il subvient aux frais scolaires des enfants s’élevant au montant de 1.000 euros par mois et qu’il verse à son ex-épouse une pension alimentaire de 600 euros par mois pour les deux enfants communs.

1.145.628,84 692.600,371.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total 450.389,29 234.169,28 130.183,01 Total 5.500,00 6.500,00 1.000,00 Total1.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total1.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total 608.486,00 329.748,08 190.067,19 Total 5.500,00

dit recevable et fondée la demande de B, de C et de son épouse D en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à concurrence du montant de 600,00 euros,

A l’article 4, le contrat stipule que « les loyers échus avec effet rétroactif à partir du 1.08.2018 (7 x 2.500.- = 17.500.- €) ainsi que les arriérés d’avances sur charges (7 x 300.- = 2.100.- €), total de 19.600.- €, sont payés par 11 mensualités de 1.750.€, ceci à partir du 15.05.2019, avec paiement du solde de 350.- € le 15.04.2020.

Le principe de l’immutabilité de la demande entraîne qu’on ne peut pas, au cours du procès, introduire n’importe quelle demande additionnelle (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 600-15, n° 7).

Elle demande encore le remboursement de la somme de 3.600 euros qui correspondrait aux honoraires d'avocat qu’elle aurait dû payer en première instance.Elle a en plus demandé à voir condamner le défendeur au civil à lui rembourser les frais d’avocat d’un montant de 3.600 euros qu’elle a dû débourser en première instance pour assurer la défense de sesSur base

la somme de 69.999,23 euros à titre de frais de remise en état, - la somme de 9 x 12.511,20 = 112.600,80 euros à titre de loyers, impayés d’avril àde 112.600,80 euros à titre de loyers impayés d’avril à décembre, sinon d’indemnité d’occupation, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 37

Elle sollicite encore la fixation de l’indemnité d’occupation à 875 € par mois avance mensuelle sur charges incluse, et ce à partir du jugement à intervenir, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tous

partant c o n d a m n e P1.) à payer à A.) la somme totale de 5.600 (CINQ MILLE SIX CENTS) euros,