Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audience du 9 novembre 2017 :l’État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda acte qu’il requérait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser le montant de 51.831,01 euros du chef du règlement des indemnités de chômage qu’il a versées à A pour la

Pour le cas où la Cour devait retenir la demande subsidiaire en distinguant entre l’occupation de l’immeuble et la jouissance des meubles meublants, l’appelant critique le jugement déféré en ce que l’indemnité pour la jouissance des meubles meublants n’a été fixée qu’à 50 euros par mois et limitée à la période du 7 octobre 2011 au 7 février 2017, alors que

appel se limite à la disposition disant recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de PERSONNE1.) au titre de son occupation des 5/7 de la semaine de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE1.), du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 et disant que PERSONNE1.) doit à l’indivision

E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 15 mars 2017, comparant par Maître Alex Krieps,Par

déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 avril 2017,Par jugement du 24 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, a déclaré irrecevable la tierce opposition introduite par la société anonyme SOC1) SPECIALIZED MANAGEMENT (ci-après SOC1) SAM)

entendre dire que la démission avec effet immédiat du 21 septembre 2017 est justifiée par les fautes graves de l’employeur,l’y entendre condamner au paiement du montant brut total de 22.393,41 euros, duquel est à déduire le montant net total de 5.102,22 euros (acomptes de salaire touchés de mai à août 2017), avec les intérêts légaux à partir de la demande en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017,Par jugement rendu contradictoirement en date du 7 avril 2017, le tribunal, au visa du jugement du 16 décembre 2016,Par exploit d’huissier du 17 mai 2017, A a relevé appel limité du jugement du 7 avril 2017 qui lui avait été notifié en date du 10

Le requérant qui a été engagé par la société S1 S.A. en qualité de « chargé de compte et de développement commercial » le 15 septembre 2013, a été licencié avec préavis par lettre du 3 octobre 2017, licenciement dont il a demandé les motifs par courrier du 25 octobre 2017, motifs qui lui ont été fournis le 17 novembre 2017.déclaré abusif le licenciement que

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :indemnités de chômage qu’il a versées au requérant

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 11 décembre 2017, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit

Santé et à participer à hauteur de 2/3 aux frais de scolarité de Enf3) (Lycée Vauban), se voir attribuer les allocations familiales pour Enf3) et voir condamner B.) à lui rembourser les allocations familiales indûment perçues pour Enf3) entre avril 2016 et mai 2017, soit 6.463,00 euros, et, pour Enf1) et Enf2) depuis le mois d’octobre 2017, subsidiairement,

Pour statuer ainsi, le juge des référés, après avoir rappelé les antécédents judiciaires entre parties et renvoyé à l’article 267bis, point 1, du code civil, a constaté que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 7 juillet 2016, que la Cour d’Appel, par arrêt du 8 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par A.) irrecevable et que la Cour

que le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du 10 octobre 2017 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux de 0,85 mg par litre d'air expiré.où une précédente condamnation du chef d'une contravention où d'un délit en matière de conduite sous influence d'alcool ou en

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 17 juillet 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 LUXEMBOURG SA (ciaprès la société S1) devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette, pour voir;déclarer abusif le licenciement du 23 janvier 2017, - l’y entendre condamner à lui payer le montant total de 52.049,20 eurosl’y

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 janvier 2017,pour le surplus, il s’est rapporté à sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel du 24 janvier 2017.vidant l’arrêt du 23 mai 2019, déclare irrecevable l’appel du 24 janvier 2017 de la société à responsabilité limitée A sàrl et de la

1er mars 2016 en qualité de femme de ménage, A indique avoir été victime d’un accident du travail en date du 30 juin 2017 et que depuis lors elle fut, de manière ininterrompue, en arrêt de maladie.Le 24 janvier 2018 elle reçut une déclaration de sortie avec effet au 26 octobre 2017 de la part du Centre Commun de la Sécurité Sociale.

donner acte qu’elle conteste encore formellement les assertions contenues dans l’attestation testimoniale de E du 23 août 2016, de dire les allégations y faites controuvées, et en tout état de cause contredites par l’attestation testimoniale de F du 28 novembre 2017, d’écarter purement et simplement cette attestation testimoniale de E des débats, sinon de la

Par courrier du 31 juillet 2017, C.) a été mis en demeure de rembourser aux époux AB.) le montant de 495.000,00 euros.Saisi de l’assignation introduite par les époux AB.) contre C.) aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 546.557,34 euros (principal de 495.000,00 – paiements effectués + intérêts conventionnels comptabilisés jusqu’au 31 août

C’est, dès lors, à bon droit que le tribunal a retenu que le point de départ du délai de l’action en nullité des décisions des assemblées des copropriétaires se situait à la date du jugement du tribunal de paix, soit le 4 novembre 2016, de sorte que la demande introduite le 26 juin 2017 a été déclarée tardive au regard des prescriptions de l’article 34,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2644/17 du 15 décembre 2017 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la