Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. TAL, 6 mai 2015, n° 163983 ; confirmé par CA, 29 juin 2017, n° 42609).La réception de la

PERSONNE1.) l’aurait aidée et soutenue du décès de son unique fils en mars 2017 ce qui ne se serait aucunement inscrit dans ses missions alors qu’il aurait été obligé de garder une distance professionnelle avec les patients de SOCIETE1.).l'antenne ADRESSE4.) ( l’employeur indique les dates de neuf passages en 2017 et deux en 2018), d’avoir continué les

Au courant de l’année 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de démolition de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), attenant à la maison des époux PERSONNE3.), pour y construire une nouvelle résidence, dénommée Résidence ADRESSE5.).Après avoir rappelé qu’en matière de vice de

La société IMMO AM PRES expose avoir signé avec les consorts GROUPE1.) un contrat de vente en état futur d’achèvement en date du 29 septembre 2017.

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2017, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile afin de voir constater que les haies appartenant à PERSONNE1.) ne respectent pas les dispositions de l’article

En l’espèce, la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), actuellement âgés de 12 et de 6 ans, ont été fixés auprès de la mère par la convention de divorce par consentement mutuel ayant donné lieu au jugement de divorce du 23 mars 2017.

société SOCIETE2.) S.à r.l. du 19 mai 2017, s’élevant à la somme de 2.800,- €, n’est versée.

PERSONNE1.) redevrait à la société SOCIETE1.) du chef de l’emmagasinage de ses effets personnels durant la période allant du 1er octobre 2017 au 31 août 2023, le montant de 22.018,14.-euros, montant qui se décomposerait comme suit :Facture n°NUMERO3.) du 5 octobre 2017 Facture n°NUMERO4.) du 8 janvier 2018 Facture n°NUMERO5.) du 3 avril 2018 Facture n°

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

que par acte modificatif n°18.077 du 29 mai 2017, les seuls copropriétaires à l’époque de la résidence sise à L-ADRESSE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.), avaient, par devant le notaire Camille MINES, décidé de diviser la prédite résidence en 5 appartements, 3 pour PERSONNE2.) et 2 pour PERSONNE1.)qu’au courant du mois de juillet 2017, PERSONNE2.) ainsi que

depuis un temps indéterminé mais non prescrit, régulièrement au moins depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notammentle 18 octobre 2017 vers 20.30 heures etle 23 novembre 2017 vers 21.30 heures à L-ADRESSE5.),en la frappant au niveau du bras (18.10.2017),de sorte à la faire tomber sur le canapé (23.11.2017),1. depuis un temps

En date du 17 octobre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de bail commercial avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).Le contrat prévoyait une prise d’effet le 1er novembre 2017, mais dans les faits la remise des clés a eu lieu le 23 mars 2018.titre d’arriérés de loyers pour

1) PERSONNE1.), employé privé, et son épouse, 2) PERSONNE2.), indépendante, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 14 juin 2017, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par assignation du 14 juin 2017, PERSONNE1.) et son

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de donné acte de PERSONNE1.), étant donné que la Cour n’a pas à donner acte à une partie de ses droits et de simples constatations (cf. Cour d’appel 26 avril 2017, N°42420 du rôle).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).