Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) concluait au rejet de la demande principale et demandait, à titre reconventionnel, sur base de deux rapports d’expertise extrajudiciaires unilatéraux, établis respectivement le 12 juillet 2017 par PERSONNE3.) et le 24 janvier 2017 par

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l'acte et non sur l'auteur de la signification de l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017, n°44698 du rôleretard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai

En date du 22 août 2017, l’AEDT a émis à l’encontre de SOCIETE1.) un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011, qui exigeait le paiement d’un supplément de TVALe 1er décembre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a présenté une réclamation contre ce bulletin (ci-après la Réclamation) sur la base de l’article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2TAL, 12 janvier 2017, n° 175208

3 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°336, 3ème édition, LexisNexis, 2012 4 Cour de Cassation., n° 21/2017 du 2 mars 2017, n° 3758 du registre 5 Ibidem

déclaré irrecevables les conclusions d’Emile SCHLESSER tendant à la réformation du jugement entrepris du 13 décembre 2017 dans son ensemble, ainsi que les conclusions de PERSONNE6.) relatives à l’indemnisation d’une perte d’une chance et les conclusions des Fondations SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) tendant à voir ordonner à la partie SCHLESSER de

Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, la SOCIETE1.) a fait assigner PERSONNE1.) devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Reims aux fins de vente forcée des deux biens immobiliersPar deux jugements rendus le 23 novembre 2017 (nos du rôle 17/00017 et 17/00018), le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Reims a ordonné la

A l’appui de cette demande, il fait valoir qu’il aurait souscrit à une convention d’actionnaires en date du 1er avril 2017 en acquérant 500 parts liées aux résultats (« Performance Share Units », ci-après PSU

voyage au Cameroun en 2017 que son autoécole n’existait plus

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. depuis le 2 octobre 2017 en qualité de facility manager en vertu d’un contrat de travail daté du 22 septembre 2017L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur

Elle déduit plus particulièrement des documents comptables que si les écritures comptables renseignaient à la fin de l’année 2017 une créance sur levoir notamment Cour, 13 octobre 2016, numéro 41913 du rôle; Cour, 5 juillet 2018, CAL-2017-00014L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. depuis le 2 octobre 2017 en qualité de facility manager en vertu d’un contrat de travail daté du 22 septembre 2017L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur

somme de 55.945,45 euros correspondant suivant facture finale du 10 novembre 2017, au solde restant impayé du chef de huit factures émises dans le cadre de l’offre du 1er février 2017 portant sur la livraison et l’installation des équipements sanitaires et du chauffage réalisée dans l’immeuble d’habitation unifamilial appartenant à PERSONNE1Le tribunal a

SOCIETE12.) S.A. Luxemburg relatives à ses prestations de service effectuées au profit de ces quatre sociétés ses déclarations de TVA relatives aux années 2010 à 2013 et 2017 à 2020 divers documents relatifs à la société de droit maltais SOCIETE3.) Spc ayant finalement repris l’activité d’arrangeur

Suivant compromis de vente du 4 mai 2017, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ciaprès les consorts PERSONNE4.)) ont acquis auprès de PERSONNE1.), en présence de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’agence immobilière, des terrains sis dans la commune de ADRESSE4.) désignés comme suit «Terrain Cad n° NUMERO2Le 5

La société SOCIETE1.) conclut en outre avant toute défense au fond à la prescription de l’infraction libellée sub 2) à charge de la prévenue, la mesure d’urgence prise sur base de l’article 60 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau étant devenue caduque un mois après la date de la décision ministérielle, soit le 24 juin 2017En ce qui

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté universelle de biens ayant existé et de l‘indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) du fait de leur divorce prononcé par jugements des 4 février 2016 et 5 octobre 2017 aux torts réciproques des époux, le tribunal d'arrondissement

arrondissement de Luxembourg aux fins de voir dire qu’SOCIETE1.) est responsable d’un accident survenu le 8 janvier 2017 et pour entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’un montant de 170.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à soldeA l’appui de sa

lieu de rejeter la contestation invoquée comme étant vaine, étant donné qu’il est de principe que c’est la date d’envoi du courrier de licenciement qui est déterminante et non pas la date figurant sur la lettre (CSJ, 8e, 2 février 2012, 35549 ; CSJ, 3e, 22 mars 2012, 33674, CSJ 3e, 18 mai 2017, 42196arriérés de salaire pour la période se situant après le

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avouent avoir reçu de l’argent au courant de l’année 2017, tout en estimant qu’il s’agissait de dons manuels faits par préciput et hors part, donc non rapportablesPERSONNE3.) a été condamnée à rapporter à la succession le montant de 44.900 euros reçu par virement du 15 février 2017 et le montant de 5.000 euros reçu par virement du