Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 20 novembre 2013, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a fait convoquer SOCIETE1.) sàrl, PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE1.), devant le tribunal de Paix de Luxembourg pour (i) les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme principale de 32.676,68 euros à titre d’arriérés de loyers

Suivant courrier du 13 mai 2013, PERSONNE3.) a informé PERSONNE1.) du fait qu’il souhaitait vendre son appartementEn date du 24 juin 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont convenu d’une résiliation à l’amiable du contrat de bail avec effet au 31 juillet 2013Suivant convention intitulée « contrat de bail » signée le 19 juin 2013 entre PERSONNE1.), en qualité de

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 7 mars 2013, PERSONNE1.), se

articles 2013, 213 et 303), mais encore par rapport au principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10 alinéa 1er de la constitution, dans la mesure où lesRevenus : i) 2011 : (30.431 : 9 =) 3.381,22 euros/mois (revenu cumulé net en bas de la fiche de salaire à droite – pièce 29), ii) 2012 : (37.354,25 : 11 =) 3.395,84 euros/mois (idem), iii) 2013 : (41.274,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 5 juillet 2013Par exploit d’huissier du 25 mars 2013, PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ont fait citer PERSONNE4.), PERSONNE5.) et la compagnie d’assurances SOCIETE3.) (prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile de PERSONNE4.) et

enfants (articles 2013, 213 et 303), mais encore par rapport au principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10 alinéa 1er de la constitution, dans la mesure où les droits des enfants varieraient en fonction du mode de divorce de leurs parents séparationRevenus : i) 2011 : (30.431 : 9 =) 3.381,22 euros/mois (revenu cumulé net en bas de la fiche de salaire à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013, d’un exploit de réassignation du même huissier de justice suppléant en remplacement du même huissier de justice du 30 avril 2013, ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à LuxembourgDevant le premier juge, à l’audience des plaidoiries du 20 mars 2013, PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en argumentant que les travaux n’auraient pas été exécutés dans les délais, ni dans les règles de l’art,

Finalement, il a versé aux débats deux décomptes suivant lesquels il pourrait faire valoir au titre des loyers pour la période du 1er mars 2011 au 15 février 2013 la somme de 81.703,35 euros, respectivement de 60.174,72 euros si l’on tientétablissement de l’état des lieux de sortie jusqu’au 14 février 20132012 au 14 février 2013Par jugement du 8 novembre

partie demanderesse aux termes d’une requête en rectification d’un acte de naissance déposée le 21 octobre 2013, comparaissant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat, demeurant à Luxembourg, 2Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 octobre 2013 X.) épouse Y.) a sollicité la rectification de l’acte de naissance de son fils

partie demanderesse aux termes d’une requête en désaveu déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013 PERSONNE1.) a déclaré désavouer un acte de désistement d’action fait en date du 23 décembre 2010 par Me PERSONNE2.)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, lui notifié le 27 décembre 2012, A.) a régulièrement interjeté appel par acte d’huissier du 3 janvier 2013

des lieux, le tribunal de paix de Luxembourg a, suivant jugement rendu en date du 2 octobre 2013, reçu la demande en la forme et sursis à statuer afin de permettre aux parties, en application de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, de prendre position quant à la compétence du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer saisi sur base de

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, comparant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement non signifié, appel a été régulièrement relevé par

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ ADRESSE2.) du 26 juin 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d'huissier du 1er février 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant

Dans ses conclusions du 12 mars 2013, Maître PERSONNE1.) demande par ailleurs le renvoi de l’affaire devant le juge de paix pour qu’il ait ainsi la possibilité de débattre des pièces litigieuses tant en première instance qu’en instance d’appel

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 juillet 20132) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., (dénomination selon jugement du 18.06.2013), qui aurait été établie et aurait eu son siège social à L-ADRESSE3.), mais qui de

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3 décembre 2013 qui, après avoir reçu en la forme l’appel relevé par PERSONNE1.), a sursis à statuer afin de permettre à PERSONNE1.) de verser le titre translatif de propriété de la parcelle NUMERO3.) et a réservé le surplus et les fraisvidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 1er juillet 2013 sous le numéro 364/2013 et dont le dispositif est conçu comme suitPar jugement du 1er juillet 2013, le tribunal de police de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) au

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 juin 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit du 19 juin 2013 A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ciaprès l’administration, à comparaître devant le