Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 21 février 2013,appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 6 mars 2013,appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2013,Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal d’

francophone de Bruxelles du 20 juin 2013, la société D aurait été condamnée à lui payer la somme de 12.868.317,65 euros au principal.son insolvabilité ( Cour d’appel 23 novembre 2011, numéro du rôle 37968 ; Cour d’appel 25 septembre 2013, numéro du rôle 40273).Quant à l’existence de la créance invoquée par l’appelante, il est constant en cause que par un

D.) est décédée en date du 8 août 2013, son époux étant prédécédé, et elle laisse comme héritiers ses deux enfants A.), épouse B.) et C.).

2013/24950/3 du 25 février 2013 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher et le rapport no.Par ailleurs, au cas où la Cour d’appel retiendrait A dans les liens des préventions libellées à sa charge, il y aurait lieu de constater que les faits qualifiés d’attentat à la pudeur se sont déroulés avant l’entrée en

2013/24950/3 du 25 février 2013 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher et le rapport no.Par ailleurs, au cas où la Cour d’appel retiendrait A dans les liens des préventions libellées à sa charge, il y aurait lieu de constater que les faits qualifiés d’attentat à la pudeur se sont déroulés avant l’entrée en

Suivant requête du 13 avril 2013, il a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants :

téléphonique du mercredi 23 septembre 2013 lors duquel la salariée avait fait part à son employeur de la prolongation de sa maladie, il aurait appartenu à la salariée de faire parvenir à son employeur un certificat

Le contrat de travail a pris fin le 28 septembre 2013.Par requête du 10 avril 2014, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer différents montants à titre d’arriérés de salaires pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, au titre de la régularisation du taux horaire de son salaire suivant

société S1 SA survivait passivement et que lors de l’assemblée générale extraordinaire de clôture du 26 août 2013, il a été décidé que A allait reprendre tout l’actif, tout le passif ainsi que toutes les obligations de la prédite société.

Par requête du 23 octobre 2014, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu le 26 août 2013 et réclamer les indemnités plus amplement reprises dans la prédite requête.Par lettre reçue en mains propres, il a été licencié le 26 août

A l’appui de ses demandes, GASFIN affirmait que GAS LUX n’est jamais devenue propriétaire des 126.383 actions TGE MARINE sur base de la convention du 21 juin 2013 mais qu’elle ne disposait de ces actions (qui lui auraient été « comptablement transmises ») qu’à titre de garantie pour le paiement d’une créance de dividendes d’un montant de 7,3 millions d’euros

Par jugement du 6 février 2013, le tribunal a :L’expert R) a déposé son rapport le 12 juin 2013.dit qu’il n’y a pas lieu à toiser à nouveau la question de l’indivision tranchée par jugement du 6 février 2013,déterminer la valeur actuelle de l’immeuble sis à L-_________, inscrit au cadastre comme suit : Commune de ____, section HoB de ____, numéro 473/6800, «

Il conclut à l’allocation des intérêts légaux, principalement, à compter du 19 août 2011, date du dépôt par AA.) de sa requête en indemnisation pour licenciement abusif devant le tribunal de travail et, subsidiairement, à compter du 17 janvier 2013, date de la notification des conclusions de l’ETAT, prises dans le cadre de l’instance d’appel en matière deLa

Il a démissionné de son poste de travail par courrier du 29 avril 2013.Par courrier du 8 mai 2013, l’employeur a confirmé cette démission en relevant que le préavis court du 1er mai au 31 juillet 2013 tout en dispensant le salarié de toutePar décision générale des « Equity Partners » du 16 mai 2013, il a été exclu du Partnership de S1.Le 31 mai 2013, il a

Par requête du 12 septembre 2013, A conclut à la nullité de sa rétrogradation lui notifiée le 27 avril 2012 par son employeur et à la condamnation de ce dernier à lui payer les indemnités plus amplement reprises dans la prédite requête.travailler en ses nouvelles fonctions jusqu’au 7 décembre 2013, date de la prise d’effet de sa démission.L’employeur

Le licenciement ayant été déclaré régulier, la demande de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, tendant au remboursement des indemnités de chômage payé à A pendant la période de mai 2011 à avril 2013, augmentée au montant de 22.534,50 euros en instance d’appel, dirigée contre la société S1, est également à rejeter.

Sachant que « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer » (cf. Cass, n° 3082 du registre, du 28 février 2013), la Cour d’appel constate qu’il ne ressort d’aucun élément de la cause que PERSONNE1.) - qui conteste les affirmations adverses - ait renoncé à son droit d’agir en réparation du préjudice

Par exploit d’huissier de justice du 11 février 2013, AA.) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner au paiement de la somme de 250.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour d’une sommation par huissier de justice du 12 août 2011, sinon d

moment en procédant à un rachat total. (Droit & Pratique 2012 /2013 Assurances de personnes sous la direction de F.Couilbault n o 1304 et suivants).

Quant au premier élément constitutif, le Tribunal relève que par jugement n° 227/13 du 19 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse de et à Luxembourg avait ordonné le placement de la mineure A auprès de sa mère, la prévenue Prévenue et ordonné l’exécution provisoire de cette décision nonobstant toute voie de recours.En l’absence de notification, l’effet