Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce jugement a été confirmé en appel par arrêt du 27 juin 2013 de la Cour d’appel de Metz et SOIETE1.) a étéA titre surabondant, il y a lieu de relever que les pièces versées par les défendeurs en cassation établissent qu’en date du 29 juin 2015 et en vertu du Règlement (CE) n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances

Pour ce qui est de la Commune de LIEU9.), il y a lieu de relever que les enquêteurs du SPJ ont trouvé au cours de l’enquête un document au format Word créé par PERSONNE2.) en janvier 2013 intitulé « My great chance 1 » établissant la création d’une initiative par l’association SOCIETE2.) consistant à réunir des fonds destinés à des enfants malades, leEtant

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

A la fin de l’année 2013, les travaux de démolition et d’excavation des fondations ont débuté.Lors de la démolition de l’immeuble limitrophe sis au n° 35 RUE1.) en fin de l’année 2013, deux réservoirs de mazout d’une capacité de 20.000 litres auraient été découverts, enfouis à 3 mètres en dessous du niveau du sol qui contenaient encore 2.400 litres de mazout

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

explications fournies et des pièces versées, n’est pas indigne de la mesure de faveur, même si son casier renseigne encore une ancienne condamnation remontant au 5 juillet 2013.Si le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne certes trois condamnations en matière de circulation, toujours est-il que la première condamnation remonte à 2013 et que PERSONNE1.)

depuis un temps-non prescrit, mais au moins depuis début janvier 2013 jusqu’au 23 octobre 2018 vers 11.37 heures au Club ETABLISSEMENT1.) à D-ADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le service «escort » et « callgirl » pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch,

par confirmation du jugement de première instance du 25 octobre 2021, motivé sa décision d’irrecevabilité au fond du 25 mai 2022 en ce sens que les accords conclus sous l’empire de la loi ancienne, en l’espèce la convention de divorce par consentement mutuel du 27 juin 2013, ne pouvant être remis en cause par l’application des dispositions de la loi nouvelle

rapport du juge d’instruction du 13 novembre 2013, selon lequel celui-ci retient que les prélèvements litigieux ont été majoritairement effectués dans l’intérêt de la société.Finalement, pour ce qui concerne le moyen de la défense de PERSONNE1.) ayant trait au contenu du rapport du juge d’instruction du 13 novembre 2013, rapport qui a été lu à l’audience par

2012 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 2014 11/10/2017 2014 11/10/2017 2014 2014 2014 2015 18/07/2018 2015 18/07/2018 2015 2016 2017 2018 2018 2021date du bulletin 2011 2011 05/11/2014 2012 2013 2016 2016 2018 2018 2019 2019 2020 2020Il s’ensuit que l’infraction de défaut de dépôt des bilans des exercices 2016 à 2019 ne peut pas avoir causé des

constaté que la maison sise à L-ADRESSE2.) a été évaluée dans l’acte de donation du 9 juillet 2013 à la somme de 350.000 euros,litigieux, évalué dans I'acte de donation du 9 juillet 2013 à Ia somme de 350.000 euros.reçu par acte de donation du 9 juillet 2013 de la part de ses parents, est entré dans son patrimoine propre.PERSONNE2.) relève à juste titre et

La facture n° 2015-08 du 10 janvier 2015 envoyée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) mettrait en compte un montant total de 19.882.- euros, se composant d’une part du montant de 15.000.- euros au titre de la redevance de marque « La fenêtre allemande garantie 25 ans » suivant contrat de licence de marque du 15 octobre 2013, et d’autre part du

Au vu du courrier du notaire NOTAIRE1.) du 5 octobre 2013 et du courrier de Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l., ancienne propriétaire des lots acquis par PERSONNE1.), le juge de première instance a relevé que le syndic avait présenté un décompte au notaire et que le solde débiteur duditDans la

Au vu du courrier du notaire Robert SCHUMAN du 5 octobre 2013 et du courrier de Maître Claude SCHMARTZ, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., ancienne propriétaire des lots acquis par PERSONNE1.), le juge de première instance a relevé que le syndic avait présenté un décompte au notaire et que le solde débiteur dudit décompte à

le 15 août 2013 la BANQUE1.) a été informée par le Parquet de Riga de la confiscation des avoirs d’un montant de 15.025.000 euros sur le compte ayant la racine NUMERO4.) ouvert au nom de la BANQUE2.),Ce serait donc à tort que le jugement entrepris a fait abstraction de ces développements et qu’il a retenu que la tierce opposition est irrecevable en basant

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 56/13, numéro 3222 du registre (réponse au premier moyen)7 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre (réponse au deuxième moyen).

27 juin 2013, n° 3213 du registre (réponse au deuxième moyen de cassation)14 novembre 2013, n° 3243 du registre (réponse au premier moyen de cassation).

nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée (cf. CA, 27 février 2013, n°37667).Le principe de la facture acceptée est applicable à une facture d’acompte, pour autant qu’elle indique de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au

Par ailleurs, l’actif immobilisé ne peut être pris en considération pour l’appréciation de la solvabilité d’une société (Cour, 10 avril 2013, n°38977 du rôle).

PERSONNE1.) a par ailleurs été informé par la convocation à son audition par le Directeur de l’Administration pénitentiaire du 23 janvier 2013, que s’il souhaite être assisté de son avocat il doit prendre personnellement les dispositions nécessaires pour sa présence.