Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un exploit du 8 août 2013, la société C) a assigné le FONDS BELVAL devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin d’obtenir indemnisation du préjudice causé par la résiliation du marché public du 16 juillet 2010 en raison de fautes reprochées au FONDS BELVALPar un exploit d’huissier du 18 octobre 2013, le FONDS

La partie demanderesse faisait exposer qu’elle avait signé le 15 juin 2013, avec PERSONNE1.), un contrat de prêt portant sur le montant de 50.000 euros et se référait à un document intitulé « CONVENTION ENGAGEMENTLe prêt serait venu à échéance le 15 septembre 2013PERSONNE1.) aurait procédé à un remboursement partiel, à hauteur de 10.000 euros, en date du 11

De Page et P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, Tome II, volume 3, Bruylant, 2013

SOCIETE1.) aurait conclu une convention de nantissement des parts détenues dans SOCIETE10.) avec SOCIETE6.) le 22 novembre 2013, laquelle aurait usé de cette convention pour réaliser frauduleusement le nantissement en transférant la totalité des parts d’SOCIETE10.), par une vente aux enchères frauduleuse, à SOCIETE7.) (Luxembourg

17 janvier 2013, n° 3090 du registre

Se référant à divers arrêts rendus par la Cour d’appel et notamment par la Cour de Cassation en date du 4 avril 2013, ( n° de rôle 3215), l’appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir analysé sur base des pièces lui soumises qu’elle aurait effectivement exercé des fonctions d’éducatrice dans le cadre de son contrat de travail conclu avec la

alors qu'en ayant statué ainsi, les Juges du fond n'ont pas tenu compte du fait qu'il est en l'espèce constant en cause qu'à la clôture du dernier exercice précédant la cession des parts sociales intervenue le 31 mars 2014, à savoir en date du 31 décembre 2013 in tempore non suspecto c-à-d exactement trois mois plus tôt, le compte-courant associé E)-X2) du

3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-16.698, inédit 11 Article 566 (version du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017) : «Les parties peuvent aussi expliciter

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n°646/V

A partir de l’année 2013, les facultés mentales de feu P. X se seraient progressivement dégradées

depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 13 décembre 2013 et le 17 décembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à ADRESSE4.), d’avoir, sans péril pour euxmêmes ou autrui, refusé une prise en charge de PERSONNE11.), qui s’était volontairement présenté au service de psychiatrie du HÔPITAL1.) pour admission, refusé de façon

La société SOC 1) s’opposa aux demandes de A et précisa que pendant la période du 9 décembre 2013 au 18 octobre 2015, A aurait eu un contrat de travail avec la société SOC 2), alors qu’elle-même n’aurait pas encore disposé d’une autorisation de commerce

ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (voir Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 17e chambre, 13 mars 2013, N° 125021 et 141377 du rôle

Il résulterait d’un courrier du 13 novembre 2013 du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures que l’administration a invité une nouvelle fois la société SOCIETE6.) Invest S.AAux termes d’un courrier du 15 mars 2013, la société SOCIETE1.) I aurait indiqué qu’elle va réaménager le parking du centre commercial SOCIETE1.) I et installer des

Il a encore soulevé l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 2273 du Code civil, au motif que la dernière prestation de Maître Claude WASSENICH datait du 9 octobre 2013, de sorte que l’action serait prescriteIl estime qu’en application de l’article 2273 du Code civil, l’action de la société WASSENICH LAW en recouvrement d’honoraires se prescrit

la société C. suivant acte de cession du 19 décembre 2013A. (soit 400 sur 1.000) - Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 poursiégeant en matière commerciale, pour y voir prononcer la nullité pour absence de cause, sinon pour fausse cause, de la cession du 19 décembre 2013 de 100 parts sociales de la société A. par la société B. à la

Il est constant en cause que suivant contrat de bail, ayant pris effet le 1er juillet 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 180.- eurosEn l’espèce, les parties ont établi un état des lieux d’entrée en date du 28

A l’appui de son recours, A. expose que les parties se sont mariées le 30 novembre 2013, que deux enfants sont issus de leur union et que leur divorce a été prononcé par jugement du 8 mars 2021

résidence habituelle du parent putatif (Conférence de la Haye de droit international privé, Questionnaire sur les questions de droit international privé au statut des enfants, Irlande, avril 2013

En date du 13 août 2013, PERSONNE7.) a dirigé PERSONNE1.) vers PERSONNE8.), chirurgien, pour avis, traitement et diagnostic afin de procéder à une thyroïdectomie subtotaleLe 9 septembre 2013, PERSONNE8.) a procédé à la thyroïdectomieSuite à cette opération en date du 18 septembre 2013, PERSONNE1.) a été diagnostiquée d’une paralysie laryngée bilatéraleElle