Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 280,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir de la demande en justice.Par

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, l’ORGANISATION2.) (ci-après la ORGANISATION2.)), a fait citer la République Démocratique du Cameroun, PERSONNE1.) et le ORGANISATION1.) ASBL (ci-après le ORGANISATION1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre dire que la citée sub 1) est la responsable exclusive de l’accident sur

en demeure du 13 novembre 2009, sinon à partir du 15 juin 2010, date de l’émission de l’ordonnance conditionnelle de paiement.que sa demande en condamnation concerne deux factures, à savoir (i) une facture du 19 juin 2008 (échéance 27 juin 2008) relative à la saisie de comptabilité, l’établissement des bilans annuels et les déclarations fiscales pour les

Indemnité du mois de décembre 2009 Solde des frais locatifs de l’année 2008 Solde des frais locatifs de l’année 2009 Frais de remise en état de l’appartementRetenant que l’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2009 n’était pas contestée, que l’ensemble des frais réclamés (à l’exception des frais de gérance) étaient documentés par pièces et dus par

Il résulte des pièces remises au tribunal que par deux actes de cautionnement séparés du 28 septembre 2009, les défendeurs se sont portés cautions solidaires pour toutes dettes que le débiteur cautionné pourrait avoir à l’encontre de SOCIETE3.) S.A. (dont la dénomination sociale a changé en SOCIETE1.) S.A. suivant acte notarié du 27 juin 2007).

Il est constant en cause que, par contrat de bail du 31 octobre 2009, PERSONNE3.) a donné en location, à partir du 1er décembre 2009, à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.) pour un loyer mensuel de 650,euros auquel s’ajoutent des avances sur charges de 125,- euros par mois.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partant condamne la société anonyme SOC2.) s.a. à payer à la société anonyme SOC1.) s.a. le montant de 39.

S’y ajouterait que le juge de première instance se serait contenté de soulever la majorité de l’enfant commun au 29 août 2009 pour faire état d’un élément nouveau sans que cette prétention ait, cependant, été invoquée par la partie adverse.

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 9 février 2009, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 25 mars 2009.L’assignation du 9 février 2009 est de la teneur suivante :Par voie de conclusions déposées le 19 mai 2009, la

la circulation du 8 août 2009.Il a retenu que l’accident de la circulation du 8 août 2009 était dû à la seule faute d’PERSONNE1.) qui avait tenté

Rétroactes Exposant que PERSONNE1.) lui était redevable d’une somme de 5.985,57 euros suivant reconnaissance de dette signée le 2 décembre 2004, somme remboursable moyennant mensualités de 150,- euros à partir du 20 décembre 2004, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2009, fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de

Revu le jugement du 16 juin 2009 par lequel le tribunal avait (i) déjà déclaré fondé le volet de la demande principale concernant la moitié des fonds de la communauté des ex-époux PERSONNE1.)-PERSONNE3.) crédités sur le compte-tiers du notaire PERSONNE4.) et virés par ce dernier sur un compte tiers de PERSONNE2.) et (ii) sursis à statuer quant au surplus de

n° NUMERO0.) du 24 janvier 2008 à hauteur de 8.050,- euros, - n° NUMERO1.) du 28 janvier 2008 à hauteur de 4.475,50 euros, - n° NUMERO2.) du 9 janvier 2009 à hauteur de 8.050,- euros, - n° NUMERO3.) du 22 janvier 2010 à hauteur de 8.050,- euros.

Rétroactes Par ordonnance du 12 avril 2010, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a autorisé PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 8.816,43 euros sur base d’une convention signée entre parties le 15 septembre 2009.travail dans laquelle

Par jugement du 22 avril 2010, le juge de paix de Luxembourg, prenant en compte la situation financière des parties, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 150,- euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), du DATE1.) au 31 décembre 2009 et le montant de 100,- euros à compter duL’

Par contrat de bail signé le 1er septembre 2009, PERSONNE2.)-PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison d’habitation, sise à L-ADRESSE3.).Les parties ont résilié ce contrat d’un commun accord le 7 octobre 2009.A l’appui de son appel, il fait exposer avoir conclu en date du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans, un contrat de bail avec

Au fond, ils rappellent que dès janvier 2009 la société SOCIETE2.) avait réalisé des mesures acoustiques qui avaient révélé des nuisances sonores d’une intensité allant jusqu’à 50 décibels au niveau de la fenêtre des demandeurs.Il ressort de ce rapport que des mesures surfaciques ont été réalisées le 16 décembre 2009 vers 17.00 heures sur la bouche d’

PERSONNE1.), salarié, demeurant à DK-ADRESSE1.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 2 avril 2009, PERSONNE1.) a offert de payer la somme

2009, comparant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 21 août 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 25 novembre 2009,En date du 21 septembre 2009, des procédures

Par jugement du 11 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette (confirmé en appel) a dit la demande principale partiellement fondée et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à rembourser à PERSONNE3.) la somme de 13.237,80 euros correspondant aux frais d’électricité privatifs de leur ménage depuis 1999 jusqu’à 2007.