Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 25 mars 2009, le juge des tutelles a de nouveau ouvert la tutelle de L.) en constatant « qu’il résulte des éléments du dossier queLe jugement ouvrant la tutelle de L.) a été prononcé le 25 mars 2009, c’est-àdire en cours d’instance, l’assignation ayant été signifié les 27 et 28 août 2008 et le jugement entrepris annulant l’acte de vente ayant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 23 juillet 2009, comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour à LuxembourgUn jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 13 mai 2009 a déclaré nulle la requête introduite contre la société MAISON B sàrl. et déclaré irrecevables les demandes de A et de l’ETAT DU GRAND-

étant observé qu’il n’est pas contesté que les désordres apparus à partir de 2009 à la façade de l’immeuble construit en 2006 constituent des vices cachés

Par requête du 30 juin 2009, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer la résolution du contrat de travail conclu entre parties le 26 octobre 1999 aux torts exclusifs du salariéPar jugement du 13 novembre 2009, le tribunal du

Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de DS.) non fondée et a débouté les deux parties de leurs demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civilePAR CES MOTIFS la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

Le 23 février 2009, P1.) est interrogé par la police judiciaire et déclare qu’en tant que stagiaire de l’étude de P2.), il avait été mandaté par P2.) pour créer des sociétésIl ressort du dossier répressif que A.) a déjà été entendu le 19 janvier 2009 par la police judiciaire et déclare qu’il était apporteur d’affaires pour B.), l’un des associés de la

A l’appui de sa demande, A exposa qu’elle a été au service de B en tant que courtier à partir du 1er juillet 2008 et qu’elle a été en congé de maternité depuis le 14 juillet 2009Le 18 novembre 2009, elle aurait alors résilié son contrat de travail pour faute grave dans le chef de son employeurIl est constant que A s’est trouvée en congé de maternité à partir

Suite au rejet le 25 février 2010 de la déclaration de créance formulée le 14 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) et B.) (ci-après les époux A.) B.) ) ont, suivant acte d’huissier de justice du 22 mars 2010, assigné

La courte prescription de l’article 2273 du Code civil reposant sur une présomption de paiement, elle doit être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette (Cour de cassation , assemblée plénière, 29 mai 2009, n°07-20913

S’il est vrai que le témoin PERSONNE2.) indique avoir travaillé auprès de l’entreprise SOCIETE1.) en tant qu’ouvrière-nettoyeuse pendant la période du 10 janvier 1989 au 31 décembre 2009 et qu’en cette qualité elle devait effectuer des travaux de nettoyage courant et régulier qui nécessitent une formation particulière, le tribunal a constaté à juste titre

peuvent être ratifiés par le géré (Cour 22.4.2009, rôle n° 32760en invoquant une violation de ces dispositions. (cf. Cour d’appel, 22 avril 2009, rôle n° 32760

Revu l'arrêt rendu en cause le 29 avril 2009 par lequel l'expert C a été chargé de la mission de calculer la perte de bénéfice subie par la société A du fait du non-respect par la société B d'un préavis de trois mois, ensemble le rapport dressé par l'expert le 7 décembre 2010PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

à payer à la SARL P) le montant de 117.108.- € avec les intérêts conventionnels au taux LIBOR augmenté de 7 % l’an à compter du 18 mai 2009 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500commerciale a homologué le plan de restructuration de la SA Banque K) Luxembourg, à la suite duquel suivant acte notarié du 10 juillet 2009 cette dernière a été

Il faut donc non seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. fr. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841, note Pierre Callé

Par requête du 19 mai 2009, A a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’EmploiPar jugement rendu le 10 décembre 2009, les demandes en nullité et en résolution ont été déclarées non fondéesElle conclut à voir dire que cette demande n’est fondée que pour la période du 12 janvier 2009 au31

La Cour constate que dans son rapport du 2 juin 2009, l’expert a répondu clairement aux questions lui posées par l’arrêt du 17 décembre 2008Dans son rapport du 5 février 2009, l’expert Jos DEL DEGAN évalue l’immeuble du

L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 avril 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgD), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 14 avril 2009, comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux

H) a signé un contrat d’initiation à l’emploi avec la société R) SARL pour une durée de 12 mois à partir du 2 février 2009Etant donné qu’il s’agissait d’un emploi dans le secteur de l’alimentation collective, il a passé un examen médical en date du 12 février 2009Il a été affilié auprès du Centre commun de la Sécurité sociale à partir du 2 février 2009jusqu’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1157/09 de la chambre du conseil du 4 juin 2009Vu la citation à prévenue du 27 novembre 2009 (not. 3794/07/CD) régulièrement notifiéeLors de son audition en date du 26 mars 2009, X.) a maintenu ses contestations en relation avec les faits qui lui étaient reprochésPar ailleurs le tribunal décide de faire usage de la faculté

la vente du 17.07.2002 était fictive alors que (J)) reconnaissait avoir fait cadeau de la voiture VW Golf à (M)), à l’époque sa concubine depuis près de 7 ans et mère de leur enfant commun RAOUL né le 26.04.1996 » (conclusions du 6 octobre 2009Par conclusions du 7 octobre 2009, l’appelante complète encore son offre de preuve par témoinsAux termes de ses