Décisions intégrales des juridictions judiciaires

gagné accès à des fichiers privés qu’elle avait stocké dans un service de stockage de données en ligne dénommé MEDIA1.) (et s’y était maintenu) par des moyens frauduleux.tenu d’un salaire horaire brut de 10,9974 euros, PERSONNE1.) pouvait prétendre tout au plus à une indemnité de préavis de 3.805,10 euros.salariée ont abouti à une perte de confiance totale

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 mai 2015, A demanda la convocation de la société anonyme S1 à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement et s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 81.749,50 euros avec lesPar

En outre, nous recevons à l'instant un autre message Swift en provenance de la SOC.9.) EG en Allemagne, nous informant qu'un virement entrant sur ce même compte de notre client P.1.) d'une valeur de 280.852,60 EUR et en provenance d'un compte en leurs livres a été bloqué car il s'agirait d'un paiement frauduleux.A la suite à cette dénonciation, le Ministère

A, ayant été au service de la société anonyme S1 depuis le 1er janvier 2011, fut licencié par lettre recommandée du 12 février 2015 avec un préavis de deux mois prenant cours le 15 février 2015 et expirant le 14 avril 2015, avec dispense de prestation de préavis.Suite à sa demande, l’employeur lui communiqua par lettre du 18 février 2015 les motifs à la base

Vu le rapport d’expertise médico-légale du 22 janvier 2015 dressé par les médecins légistes Ulrich PREIẞ et Andreas SCHUFF en relation avec l’autopsie de V1.).Vu le rapport d’expertise toxicologique du 10 mars 2015 dressé par le docteur Michel YEGLES.Vu le rapport d’expertise du 23 février 2015 dressé par le docteur en sciences Sébastien CHARLES, expert

Michel YEGLES le 23 février 2015.Elizabet PETKOVSKI le 8 janvier 2015, 9 janvier 2015, le 20 mars 2015, le 30 octobre 2015 et le 2 novembre 2015Serge SCHNEIDER le 12 février 2015.Vu le rapport d’expertise établi par le Docteur Edmond REYNAUD, psychiatre le 9 juillet 2015.Vu le rapport d’expertise établi par le Docteur Roland HIRSCH, psychiatre le 2 octobre

Maître Philippe PENNING versa un certificat médical à la Chambre criminelle et à la représentante du Ministère public pour excuser et expliquer l’absence à l’audience de PC2.) qui avait été citée comme témoin.Vu le rapport d'expertise médico-légale du Docteur Andreas SCHUFF du 12 octobre 2015.Vu les rapports d’expertises génétiques numéros M0028121, M0028122

Il sollicita, par conclusions écrites, la désignation d’un médecin-expert avec mission de se rendre au domicile de E, témoin défaillant ayant communiqué un certificat médical justifiant son absence, et de dresser rapport sur la capacité de ce dernier à se présenter devant la Cour d’appel sous huitaine.entre le 13 et le 14 octobre 2010 soustrait

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mars 2015, confirmée par trois arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 18 mai 2015, renvoyant les prévenus B, C, A et D devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 269, 272, 324bis, 324ter,Vu la citation

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mars 2015, confirmée par trois arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 18 mai 2015, renvoyant les prévenus B, C, A et D devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 269, 272, 324bis, 324ter,Vu la citation

Allemagne) de la planification des installations techniques et des aménagements scéniques de la salle de concert du centre culturel et touristique à LIEU.1.),Suivant deux documents versés par A.), datés au 25 octobre 2004 et intitulés « Angebotsauswertung und Vergabevorschlag Los Medien- und Lichttechnik» et « Angebotsauswertung und Vergabevorschlag Los

den Betrieb eines Verlages, Design-und Medienservice für alle gängigen Medien, die Beratung, Konzeption, Planung, Gestaltung und Realisierung von Werbe - und sonstigen Kommunikationsmaβnahmen für dritte Personen,A.) qui détient depuis la date de sa constitution 20% des parts sociales de la société SOC2.) était en charge, comme salarié, de la relation avec la

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant P.3.) et P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement P.2.) du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506

A l’audience publique du Tribunal du 31 janvier 2012, le mandataire de P.1.) a versé un certificat médical du docteur DR.1.) daté du 30 janvier 2012 retenant, dans le chef de P.1.), une incapacité de travail, du 30 janvier 2012 au 3 février 2012 inclus, ainsi qu’une sortie médicalement contre-indiquée.Maître Roland MICHEL a versé au Tribunal un certificat

partie demanderesse aux termes d’une requête en rectification d’un acte de naissance déposée le 1er décembre 2015, comparaissant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Le 30 novembre 2015, A.), née le (Le fait d’être reconnue comme étant de sexe féminin lui causerait de manière générale une énorme gêne et en particulier dans le

l’établissement public allemand BARMER GEK, établi et ayant son siège social à D42285 Wuppertal, Lichtscheiderstrasse 89-95, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe légalement habilité, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'

représentée par Madame A.) par procuration du 16 décembre 2015,Par citation du 28 septembre 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique des 16 et 17 décembre 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:À

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015, où étaient présents:Vu le mémoire déposé par la société SOC.1.) S.C., partie civile, en date du 16 octobre 2015 au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127 (7) du Code d’instruction criminelle.Vu le mémoire déposé par l’inculpé A.) en

LCRI n° 32/2015 Notice n° 28086/11/CDAssistance judiciaire a été accordée à Y.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 13 mai 2015.Assistance judiciaire a été accordée à X.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 28 août 2015.AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2015Par citation du 12 janvier 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'

du dépositaire, à l’exécution forcée de la convention de dépôt consistant dans la remise du compte-dépôt des parties demanderesses en son pristin état et subsidiairement, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, en raison des fautes et négligences commises par ses salariés, au paiement de la somme de 172.265,21 € à chacun des