Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée le 5 juin 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière

occupent de son chef endéans la huitaine à partir de la notification du jugement, sinon et faute par lui de ce faire endéans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà les parties requérantes à l’en faire expulser si besoin en est à l’aide de la force publique, les frais en résultant récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Par requête déposée le 3 avril 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. fait convoquer PERSONNE1.) àcomparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à

Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 15.668,88.-euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, en raison du caractère dolosif du motif de résiliation du contrat de bail et àA l’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeLe mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions.Suivant contrat de bail conclu en date du 16 décembre 2008, ayant pris effet le

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe le 3 mai 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que le contrat de bail a été valablement

Le 27 juin 2003, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE5.)) ont signé un contrat de bail pour la location d’un appartement sis à L-ADRESSE3.) appartenant à Madame PERSONNE6.) (ci-après l’appartement litigieux).Par exploit d’huissier du 24 septembre 2020, les époux PERSONNE5.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le

Rép. n° 1372/23 du 12.5.2023 Dossier nos L-BAIL-179/22 et L-BAIL-627/22Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitUne première affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2023TALCH03/00016 Audience publique du mardi, vingt-quatre janvier deux mille vingt-troisPar requête déposée le 25 février 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) (ci-après la société ORGANISATION1.)), PERSONNE4.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2021, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement du montant de 820 x 12 = 9.840.- euros.montant de 1.500.- euros à titre d’

Par requête déposée au greffe le 27 janvier 2022, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater, principalement, la résiliation d’un commun accord du contrat de bail.A titre subsidiaire il a demandé de constater que le contrat de bail a été valablementA

les ont condamnés au paiement de la somme de 62.546,02 EUR, outre les intérêts légaux et au montant de 2.000 EUR à titre d’indemnité de procédure,Elle demande, principalement, la condamnation des parties B) et F) au paiement de la somme de 137.157,24 EUR, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 10.000 EUR pour chaque instance, sinon,

Selon le jugement attaqué, le juge de paix d’Esch-surAlzette avait retenu que la convention dénommée « contrat de mise à disposition et d’utilisation », conclue entre X et la FONDATION Y, portant sur un appartement sis à Esch-sur-Alzette, n’était pas à qualifier de contrat de bail régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00040 Audience publique du mardi, vingt-cinq février deux mille vingt Numéro TAL-2019-09322 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Suivant contrat de bail du 21 octobre 2004, ayant pris effet au 1er novembre

Par requête déposée au greffe le 26 février 2019, C, a fait convoquer A et B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir dire que le contrat de bail entre parties a valablement pris fin au 31 janvier 2019, que A et B sont à considérer comme occupants sans droit ni titre depuis le 1er février 2019 et pour voir ordonner leur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 9 juillet 2019, comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Maître Stefan SCHMUCK,

PERSONNE2.), rentier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 décembre 2016, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats

paiement d’un loyer mensuel de 458,85 € TTC ( 399 € HTVA).la somme de 11.411,40 € à titre d’indemnité de résiliation sur base de l’article 11.1 des conditions générales de location, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2013, date de résiliation du contrat, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,la somme de 14.767,43 € à titre

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 87/2016à voir condamner les consorts E.)-F.) au paiement de cette indemnité d’occupation à partir du 15 février 2015 jusqu’au déguerpissement effectif, et à voir condamner les consorts E.)-F.) à libérer les lieux occupés endéans un délai de 8 jours à partir de la notification du jugement, sinon endéans le délai à fixer

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :la résiliation, du contrat de bail.d’occupation de 2.500,00 euros par mois jusqu’au déguerpissement effectif des lieux.Suivant contrat de bail commercial conclu le 27 février 2012, ils l’auraient donnée en location à A.) et à D.) en vue de l’exploitation d’une