Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la personne morale de droit public allemand SOCIETE1.), établie à D-ADRESSE1.), représentée par son « Landrat » Monsieur PERSONNE1.)partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2024 ;inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)La partie

registre de commerce d'Eupen le 26 Juin 2001;inscrite au registre de commerce de Eupen sous le numéro ( - etBarreau de Verviers, demeurant à B- 4970 STAVELOT,Lodomez,7.Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en date du 20 octobre 2004.Ouï Madame le magistrat de la mise en état, Karine REUTER en son rapport oral.le tribunal d'arrondissement de et à

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2535/23 rendue le 15 mars 2023 par Charles KIMMEL, juge de paix à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juillet 2018.instance et (viii) une indemnité de procédure en faveur de la partie demanderesse.Quant à la reddition de comptes, le tribunal a dit la demandePERSONNE1.) demande au tribunal de constater que la défunte n’a laissé à son décès que des immeubles lui ayant appartenu en entier et qu’elle ne s’est, de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeAprès une remise, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 6 novembre 2024.Lors de la prédite audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeFONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi et ayantson siège social à L-ADRESSE2.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,De leur union, sont issus deux enfants, à savoir PERSONNE3.), né le

Aucune déclaration de succession n’est versée de sorte que le tribunal est dans l’ignorance quant à la masse de la succession et si des biens immobiliers pour lesquels la licitation est demandée dépendent de cette succession.Les éléments de procédure et les moyens des partieshéréditaire de la partie PERSONNE1.) par l’assigné et à le condamner à rapporter à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10188/23 du 20 septembre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SARL de payer à Maîtres PERSONNE1.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 7 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après désignés : les époux GROUPE1.)) à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022.La commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail a décidé dans sa séance du 25 octobre 2012 le reclassement externe de PERSONNE1.).date du lendemain de la notification de l’arrêt des prestations de la C.N.S., jusqu’à solde ;

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causetribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 23 mars 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en

Le tribunal de paix d'ADRESSE1.), arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:partie demanderesse, comparant par Maître Nadine BOGELMANN, avocat, en remplacement de Maître Juliette MAYER, avocat à Luxembourg,parties défenderesses, comparant par Maître Benjamin NERVA, avocat, en remplacement de Maître Robert MINES,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitcomparant par Maître Ludovic MATHIEU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitÀ l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 20 mars 2024, puis refixée au 3 juillet 2024.Lors de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeparties demanderesses suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 juillet 2022, parties défenderesses sur reconvention,comparant par Maître Anouk MEIS, en

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 novembre 2023, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), firent donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Par exploit du 24 novembre 2023 de l'huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice de Goeffrey GALLE de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation aux parties défenderesses à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 4 décembre 2023 à 9.00 heures, salle JP.0.02, pour y entendre statuer sur

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeLa démission de ses fonctions de gérante administrative fut acceptée par les deux associées de la société SOCIETE1.) SARL lors d’une assemblée générale extraordinaire du 3Par exploit d’huissier de justice du 6

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 23 mai 2022.Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2019, PERSONNE1.) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) SARL ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour la voir