Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),3) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établissement public, représentée par son président du conseil d’administration actuellement en fonctions, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par son président du conseil d’administration actuellement

les deux agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de gardiens des biens et de la personne de leur enfant mineur ENF), né le (...), demandeurs aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 2 janvier 2003, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,3) l'UNION DES CAISSES DE MALADIE, avec

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur Monsieur le directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE2.), comparaissant par la

2) PERSONNE1.), inspecteur de police, demeurant à L-ADRESSE1.),L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 septembre 2016 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 11 octobre 2016.moitié de la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 30 novembre 2016, sous

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,bulletins de taxation des années 2017 et 2018 établis le 22 février 2020 par le bureau d’imposition 1 de Luxembourg à charge de

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 3 juin 2014.intérêts de retard, subsidiairement, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 mars 2010 jusqu’à solde.A défaut de base légale, l’émission de la facture finale le 31 janvier 2008 ne vaudrait pas renonciation à faire valoir une demande de révision du prix.L’offre de

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00135 rendue en date du 17 mars 2020, le juge des référés a nommé l’expert Steve Etienne Molitor avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:Aux termes de l’exploit d’assignation, les époux GROUPE1.) demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

Par exploit de l'huissier de justice Nadine, dite Nanou, TAPELLA de Luxembourg du 15 novembre 2019, SOC.1.)(...), comparaissant par la société à responsabilité Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., représentée par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, a fait donner assignation à l’État du Grand-Duché de Luxembourg et à l’AEDT représentée par son directeur

public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après : la CNS).Aux termes de l’assignation du 8 septembre 2016, A.) demande à voir condamner la société SOC.1.), la compagnie d’assurances ASS.1.), le docteur B.), le docteur C.) et la FONDATION HÔPITAUX ROBERT SCHUMAN solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 446.500 euros + p.m

Le 10 avril 1998, les copropriétaires de la Résidence München ont commandé des travaux de rénovation de la façade de l’immeuble sis à Luxembourg, 29, rue Alphonse München ainsi que la mise en place d’une façade isolante HECKLa commande a été acceptée par SANTINI & CO en date du 14 avril 1998 pour un prix de 3.357.569.- LUF (83.231,96.- EUR).Ce changement de