Décisions intégrales des juridictions judiciaires

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur Monsieur A.), établie au L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, conformément à l’article 76 paragraphe 3 de

Tribunal de première instance de LIEU1.), qui a prononcé l’adoption plénière de l’enfant MINEUR1.), née le DATE3.) à LIEU1.) par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise.Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 24 mai 2022 de la composition du

Revu le jugement N° 423/2006 du 6 décembre 2006 par lequel le tribunal, entre autres, « ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre M. B.) et M. A.) concernant l’immeuble situé dans la commune de LIEU1.), section A de LIEU1.), numéro (...), maisonplace, lieu-dit ‘rue de (...)’ordonne la licitation de l’immeuble situé dans lacommune de

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur du Bureau de Recette Centrale, parties défenderesses aux termes du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant àA l’

Constitution, et de condamner l’Etat au paiement de la somme de 13.895.- euros en réparation de leur préjudice, principalement sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.La position de M. A.) et de Mme B.)A.) et Mme B.) exposent que dans leurs déclarations relatives à l’impôt

Ils seraient de même les seuls associés et les administrateurs de la société SOC.3.) et ils « seraient aussi derrière » le troisième administrateur de la société SOC.1.), la société (Par voie de conclusions du 2 mai 2001, M. A.1.) demande à ce que la société SOC.2.) soit condamnée à le tenir quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée

Le paiement préalable de la taxe ou du supplément de taxe ne constitue cependant pas une condition de recevabilité du recours.3) Sont susceptibles de recours les bulletins portant rectification ou taxation d’office.Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne

1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, sinon le ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, parties défenderesses aux fins du

Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2021, PERSONNE1.), déclarée sous le nom d’PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») a fait donner assignation à PERSONNE3.) de comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de :voir annuler la convention de vente signée le DATE1.) et son avenant du DATE2.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de

prise en la personne de ses représentants légaux, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 14 mars 2019,L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

la société anonyme de droit français SOC1.), établie et ayant son siège social à (représentée par le président de son directoire, M. L.),Ouï la société anonyme de droit français SOC1.) par l'organe de Maître Tom FELGEN, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mai 2002.En dépit de l’annulation du marché par les juridiction

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre

de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août1995 et des actes de réassignation de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 22 mai 1999 et 8 janvier 1997, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,a débouté PERSONNE7.) et PERSONNE11.) de leurs prétentions au titre de la clause d’entretiena modifié la

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, signifiée en la personne de son directeur, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, la société en

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 2 novembre 2017,L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministère des Finances, poursuite et

210.821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,la REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE L’IRAN, établie à Téhéran (République Islamique de l’Iran), représentée par son Supreme Leader, ayant ses bureaux à Palestine Street, Téhéran, (République Islamique de l’Iran), sinon son président, ayant ses bureaux à

A.), de nationalité luxembourgeoise et française, et B.), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin.Suivant certificat de naissance délivré le 14 janvier 2015 par l’Etat d’Alberta au Canada, les parents de l’enfant MIN.) sont A.) et B.).Dès lors, je vous prie de compléter votre demande par une déclaration

En tout état de cause, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une somme de 3.900.- euros HTVA, soit de 4.551.- euros TTC, à titre de frais et honoraires d’avocat, demande augmentée au cours de la procédure à 5.711.- euros TTC, sur le fondement d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 ayant retenu que les frais et

le de la commune de ADRESSE2.) »1 sera exécutoire purement et simplement sur le territoireIl demande finalement la condamnation de PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 3.000.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) à l’intégralité des frais et dépens de l’instance, le tout assorti