Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2021, PERSONNE1.), déclarée sous le nom d’PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») a fait donner assignation à PERSONNE3.) de comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de :voir annuler la convention de vente signée le DATE1.) et son avenant du DATE2.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de

prise en la personne de ses représentants légaux, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 14 mars 2019,L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre

de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août1995 et des actes de réassignation de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 22 mai 1999 et 8 janvier 1997, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,a débouté PERSONNE7.) et PERSONNE11.) de leurs prétentions au titre de la clause d’entretiena modifié la

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, signifiée en la personne de son directeur, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, la société en

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 2 novembre 2017,L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministère des Finances, poursuite et

210.821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,la REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE L’IRAN, établie à Téhéran (République Islamique de l’Iran), représentée par son Supreme Leader, ayant ses bureaux à Palestine Street, Téhéran, (République Islamique de l’Iran), sinon son président, ayant ses bureaux à

La société de droit belge SOC.1.) SA, ciaprès la société SOC.1.), demande la condamnation des parties défenderesses in solidum sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 30.694,20.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement.La responsabilité de la SOC.2.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du

de voir ordonner la liquidation et le partage des biens composant la masse successorale de feu PERSONNE6.),connaître de la demande en licitation de cet immeuble,a invité les parties avant tout autre progrès en cause à prendre position sur la question de savoir comment elles entendent procéder au partage et à la liquidation tant de la communauté de biens

d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE3.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des

Il est exact que la société anonyme SOC1) ne formule pas une demande en paiement d’un montant financièrement liquidé au titre des intérêts de retard sur la créance de restitution (ce qui serait impossible au regard de l’absence de liquidation d’une éventuelle créance de restitution).G. de Leval, Eléments de procédure civile, Larcier, N° 9), à condition que l

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 3. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Suivant contrat de vente n° NUMERO2.) du DATE1.) (pièce n° 1 de Maître GREMLING),

en présence de l’établissement public ETABLISSEMENT1.), établi et ayant son siège social à ADRESSE2.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le NUMERO1.),A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que le DATE2.), elle aurait chuté sur le trottoir

de la présente procédure par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les procès-verbaux de réception des deux maisons ont été signés en date du DATE2.).Par ordonnance de référés rendue le DATE5.), une expertise a été ordonnée en vue de constater les vices et malfaçons affectant les travaux de construction réalisés par la société

systèmes de drainage et de la pose adéquate du platon de la construction du sieur PERSONNE1.), cette somme augmentée des intérêts légaux à partir du jour de la présente, sinon à partir du jugement à intervenir ».SOCIETE1.) aux dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat à la CourA l’appui de son action, qu’il base sur les articles 1134,

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE2.), prévenu et défendeur au civil, ainsi que son défenseur, entendus en leurs explications et

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur du Bureau de Recette Centrale, parties défenderesses aux termes du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant àA l’