Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 11 janvier 2012, et d’un exploit de réassignation du même huissier de justice du 12 novembre 2012,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en

Patrick MUULLER en fonction de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 10 et 13 août 2012, sub 1) à 2) comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,2) PERSONNE2.), 1er inspecteur de police -OPJ- , demeurant à ADRESSE4.),4) la ORGANISATION1.), substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’ORGANISATION2.),

représenté par le président de son comité directeur en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, sub 2) assignée à personne, ne comparant pas.Vu l’

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par contrat de bail commercial conclu en 1999, entre, d’une part, A.1.), A.2.), A.3.), A.4.), B.1.) et B.2.), en qualité de bailleurs, et, d’autre part, Bijouterie SOC.1.) sàrl, en qualité de locataire, un immeuble sis à (...), est donné en location par les

exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 mars 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par contrat de bail commercial conclu en 1999, entre, d’une part, PERSONNE1.), PERSONNE2.)

A.), huissier de justice suppléant, en remplacement de B.), huissier de justice, établi à L-(Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2012.Entendu X.) par l’organe de Maître Romain LANCIA, avocat constitué.Par exploit d’huissier de justice du 18 février 2011, la société anonyme BQUE1.) a fait signifier un commandement à X.) pour enjoindre à cette partie de payer

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 4) la compagnie d’assurances SOCIETE3.) S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration enfonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),de l’huissier de justice

président de son comité directeur respectivement par l’organe statutaire compétent, défendeur aux termes de la prédite assignation en intervention de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’

PERSONNE1.), gérant de société, agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur, PERSONNE2.), les deux demeurant à LADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 2 mars 2011,par le

3) CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, représentée par son comité de direction, sinon par sa commission administrative, établie à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé,4) la CAISSE NATIONAL DE SANTÉ, établissement public, représentée par le président de son comité de direction, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,Ouï PERSONNE1.) par

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2011.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuel HUMMEL, avocat, en remplacement de Maître Gast NEU, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Un accident de la circulation s’est produit le 13 juillet 2010, vers 6.50 heures, à ADRESSE5.) dans la ADRESSE6.), entre le véhicule VW Golf

3) la Caisse Nationale de Santé (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,Ouï A.) par l'organe de Maître Anne HERTZOG, avocat constitué.1. procéder à l’examen de l’état de santé de la requérante, 2. procéder à l’examen

les deux agissant en tant que filles de feue C.), ayant demeuré à L-(demanderesses aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 25 août 2003 et 3 décembre 2004, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,2) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), initialement l’UNION DES CAISSES DE

3) l’organisme de sécurité social SOC.1.), établissement de droit allemand, établi et ayant son siège social à D-(...), représenté actuellement par le président du conseil d’administration,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2011.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg des 21, 27 et 28 avril 2011, comparant par Maître André HARPES, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2011.Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.Entendu A.) et B.) par l’organe de Maître

PERSONNE4.), employée, fille de feu PERSONNE3.), demeurant à LADRESSE3.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 12 févrierjustice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 21 août 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE4.), employée, fille de feu PERSONNE3.)

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2007, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’

la Caisse Nationale de Santé (CNS), établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,Ouï A.) par l'organe de Maître Bouchra FAHIME-AYADI, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué.Ouï B.) par l'organe de

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu Y.), défendeur au civil et son mandataire entendus en

1. la société anonyme IMMOTEP S.A., établie et ayant son siège social à L-5670 Altwies, 7A, route de Mondorf, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 97.385, 2. la société à responsabilité limitée unipersonnelle FORTIM S.àr.l., établie et ayant son