Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Perte de salaire (avril 2022 à juin 2022) : - Dommages-intérêts (avril 2022 à juin 2022) : - Indemnité de départ : - Préjudice matériel : - Préjudice moral : - Harcèlement moral :Indemnité compensatoire de préavis : - Remboursement de l’indemnité de départ payée : - Indemnité de procédure :PERSONNE1.) fait ensuite valoir que bien que l’employeur a procédé,

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 14 février 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) s.àr.l. aux fins de voir requalifier le bail en cours entre parties en contrat de bail à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:élisant domicile en l'étude de Maître Gérard A. TURPEL, avocat à Luxembourg,partie demanderesse – comparant par Maître Maureen NASTASI, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat à LuxembourgLes faits et rétroactes résultent à

Le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitdans la cause entre le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, demandeur, suivant citations du 14 mars 2023,président du Tribunal de police constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Par requête déposée le 21 novembre 2019 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, AAAAAAAA fait convoquer BBBBBBBB et la société à responsabilité limitée CCCCCCCC S.àr.l. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Maître Nicolas BERNARDY, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., et PERSONNE3.) ne comparurent pas.Par requête de mise en intervention déposée au greffe en date du 29 août 2022, la société anonyme SOCIETE1.

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3) La SOCIETE2.) (CNS), établissement public, établi à L-

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :partie demanderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à Luxembourg,partie défenderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat à Rodange.L'affaire

Indemnité compensatoire de préavis : - Dommages et intérêts (art. 1134 du C.Civ.)Indemnité compensatoire de préavis : - Préjudice matériel : - Préjudice moral : - Arriérées de salaire (08/2013 et 08/2014) : - Congés non pris : - Retenues illégales (net) : - Heures supplémentaires : - Dommages et intérêts (art 6-1 du C.Civ.)A l’appui de sa demande introduite

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:élisant domicile en l’étude de Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse - comparant par Maître Gabriela SCHMIT, avocat, en remplacement de Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:élisant domicile en l'étude de Maître Fayza OLINGER, avocat à Luxembourg,partie défenderesse – comparant par Maître Stéphanie MAKOUMBOU, en remplacement de Maître Fabien FRANCOIS, avocat à Luxembourg.Les faits et rétroactes résultent à

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3) La SOCIETE2.) (CNS), établissement public, établi à L-ADRESSE5.), représenté par son

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg - demandeur - suivant citation à prévenu du 22 septembre 2023,Par citation du 22 septembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 1398/22 du 11 juillet 2022 ayant ordonné une comparution personnelle des parties, ainsi que d’un deuxième jugement répertoire n° 2566/22 du 19 décembre 2022 ayant ordonné une enquête, confirmé en appel suivant arrêt n°51/24 du 23 mai 2024.Revu le résultat de l’enquête

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 12 juillet 2023, répertoire n°1494/2023, qui dans son dispositif a reçu la demande en la

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE1.) sàrl, à l’audience publique du 19 juin 2024;le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SOCIETE2.), sise à ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), et son épouse, 2) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE3.), - cités directs et défendeurs au civil - comparant par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS s.àr.l.,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:1) dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 97 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h;4) changement de la voie de circulation entravant la marche normale des autres