Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. de s'être faire remettre en date du 29 janvier 2016, à L-LIEU4.),2. de s'être fait remettre en date du 28 septembre 2016, à L-LIEU4.),3. de s'être fait remettre en date du 7 août 2017, à L-LIEU4.),4. de s'être fait remettre en date du 15 mai 2018, à L-LIEU4.),5. de s'être fait remettre entre le 25 ianvier 2016 et le 24 mai 2018, à L-LIEU3.),dire sur une

refusé de remettre les enfants A.) et B.) au Centre Socio-Educatif de l’Etat de Schrassig et cemalgré une mesure de garde provisoire du juge de la jeunesse près du Tribunal de Luxembourg du 21sécurité dans la salle de bains de leur résidence, entraîné directement l’intervention de 2 patrouilles duCIP Differdange, de 4 patrouilles du SREC d’Esch-sur-Alzette,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mai deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de ADRESSE1.), dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

I. de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse, pour avoir détourné au préjudice de de la société SOC1.) s.à r.l.1. de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :2. de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple

L’infraction de vol à l’aide d’effraction commise au préjudice de la bijouterie BIJ1.) située au sein du SUP2.) a eu lieu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.Lors de son audition par la police le 18 février 2017 et lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 19 février 2017 et le 30 mai 2017, X.) conteste être la personne qui a été

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Par arrêt de cassation du 10 juillet 2014, le pourvoi a été rejeté.En raison du caractère très conflictuel de la relation entre le père et la mère, le Parquet avait informé les agents du S.R.E.C. Luxembourg, protection de la jeunesse le () vers () heures de l’issue de la procédure de cassation.elle aurait expliqué ne pas être en mesure de travailler en

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 septembre 2006 au cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par la société SOC1.) S.A. à l’encontre de P1.) et contre X du chef de vol domestique, abus de confiance, dégradation de mobilier et détérioration de marchandises.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juillet 2013 sous le numéro 2142/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 297/13 rendue par la chambre du

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations à l’audience des témoins T1.) et T2.), ainsi que les déclarations du prévenu ont permis de dégager les faits suivants:Lors de l’analyse des déclarations fiscales, les agents de l’Administration des Contributions Directes étaient suspicieux, notamment parce que le prévenu avait

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :Par une déclaration du 8 août 2014, déposée le même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au pénal contre le jugement n° 2234/2014 du 15 juillet 2014 rendu contradictoirement dans l’affaire du ministère public

du fil électrique d’un sèche-cheveux,, avec la circonstance qu’il était le professeur du mineur E1.), en causant ainsi à ce dernier les maladies attestées par le certificat médical du 14 juin 2006 du Dr Jeremy JOIRIS et le certificat médical du 3 juillet 2006 du Dr Daniel MART, subsidiairement d’avoir volontairement fait des blessures ou porté de coups à une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Guinee-Bissau), demeurant LADRESSE2.), ayant élu son domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 10 janvier 2019, sous le numéro 11/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,d'avoir

de grandes quantités de marihuana et de haschisch et notamment d’avoir mis en circulation de grandes quantités de marihuana et de haschisch à P.2.) alias « P.2’.) », P.6.), P.3.) et P.4.) et d’avoir vendu à des personnes non autrement identifiées 500 grammes de marihuana selon ses propres déclarations au sujet des photos trouvées sur son portable.Le 31

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

En effet l'indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause