Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier assumé.Par contrat de « Package Sponsoring » du 26 juin 2012, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») s’est engagée à payer annuellement la somme de 5.000 EUR à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) (ci-

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) ., établie et ayant son siège social à (Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) B.V.

de certaines conséquences dommageables en lien avec le scandale de la viande de cheval.étant de la viande de bœuf, était en réalité de la viande de cheval, laquelle avait dans la suite été mélangée avec de la viande de bœuf d’autres fournisseurs et utilisée pour la fabrication de quantités importantes de lasagnes.Le 31 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.)

Numéro du rôle 34610 Composition: Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.1) A.), 2) la B.), appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 18 février 2009,vers 00.30 heure dans la rue de Hollerich à Luxembourg,

la loi de 2004), à partir de l’échéance respective de chaque facture, jusqu’à solde et a débouté pour le surplus,S’agissant des commandes, elle précisa que pour chaque point de production, SOCIETE1.) aurait passé, par l’intermédiaire de ses employés travaillant dans l’atelier de production concerné, une commande auprès de SOCIETE2.) soit en remettant un bon

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Jean ENGELS, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du

Numéro 40788 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.1) A.) , 2) B.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 18 novembre 2013, comparant par

Le bénéficiaire de la prestation décès devait être le souscripteur survivant.égard de la S.A. PanEuroLife le droit de procéder seul et sous sa seule signature à une opération de rachat semestriel (15.04. et 15.10.) d’un montant de 2.500 €.demande de délivrance de documents conventionnels signés par Denise HEUVELMANS.De cette décision, qui n’a pas fait l’

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.Se disant propriétaire de titres donnés en dépôt à UUU RRR, UUU CCC a, par exploit d’huissier du 31 janvier 1997, fait donner assignation à UUU RRR à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier assumé.PERSONNE56.), décédée, ayant demeuré de son vivant à B-(...) (Belgique),47) PERSONNE57.), demeurant à B-(...), agissant en qualité d’héritier de PERSONNE58.), ayant demeuré à B-(...) (Belgique),

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier assumé.Belgique) (...), agissant en qualité d’héritier de PERSONNE91.), décédé, ayant demeuré à B-(...) (Belgique), (...), 70) PERSONNE93.), demeurant à B-(...) (Belgique), (...), agissant en son nom et pour

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Par courrier du 27 juillet 2007, la société anonyme AA,) s.a. (ci-après AA,)) a commandé auprès de la société à responsabilité limitée BB,) s.à.r.l. (ci-après BB,)) la réalisation d’un hall industriel, de dimensions

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 avril 2009, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour à Luxembourg,inscrite au registre de commerce de Francfort

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.la société anonyme de droit espagnol SOC.1.), établie et ayant son siège social à E-(...) (Espagne), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant en sa qualité de gestionnaire du fonds commun de

Numéro 38911 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Lex BRAUN, greffier.La société à responsabilité limitée C mène une activité de conseil en systèmes informatiques avec vente de produits informatiques et maintenance opérationnelle.Elle a contracté, le 17 juin 2009, auprès de la

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Henri BECKER, premier conseiller, Danielle POLETTI, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assumé.des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), elle-même représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2021, SOCIETE1.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le voir condamner à lui payer le montant de 36.497,02 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juin 2020, date du dernier

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroc) RRR PPP, gérant de sociétés, demeurant à B-pris en sa

partir de la signification du jugement sous peine d’astreinte, à titre subsidiaire,A l’appui de sa demande, le SOCIETE5.) expliqua que lors de l'assemblée générale du 25 octobre 2007, il aurait accepté un projet préparé par la société SOCIETE6.) pour des travaux d’entretien, de réparation et de rénovation des balcons, façades et toiture de la résidence

la société SOCIETE1.) SPC (in official liquidation), une « exempted segregated portfolio company » constituée sous les lois des Cayman Islands, établie et ayant actuellement son siège social à ADRESSE1.), représentée par ses coliquidateurs officiels, Messieurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de SOCIETE2.) (Cayman) Ltd ayant pour adresse ADRESSE2.),Saisi par la