Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2022-00351 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Le litige a trait à une déclaration de sinistre aux termes de laquelle, PERSONNE1.), ( ci-après PERSONNE1.)), propriétaire d’un véhicule de marque BMW modèle X5, assuré auprès de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 16 août 2007, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-payer à titre de réparation des préjudices moral et matériel les montants de 14.860,14

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 16 août 2007, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-payer à titre de réparation des préjudices moral et matériel les montants de 14.860,14

justice Catherine NILLES de Luxembourg du 2 novembre 2021, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 septembre 2020, ayant pris effet le 1er octobre 2020, PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 avril 2008, comparant par Maître Catherine DESSOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par arrêt du 3 février 2011, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt du 17 décembre 2009 rendu par la

Arrêt N° 60/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandes des parties tendant à l’allocation d’indemnités sur base de l’article 240 du

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 janvier 2012, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Administration de l’Agence pour le développement de l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Par requête du 9 mars 2022, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) ( ci-après PERSONNE1.)) a fait convoquer la société à responsabilité

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er février 2022,la société de droit canadien SOCIETE2.) Inc., établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au Registre de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 22 février 2018, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,avril 2016, date de la mise en demeure jusqu’à solde.Lors de l’audience devant le tribunal du travail, la société SOC.1.) a formulé deux demandes reconventionnelles

Arrêt N° 149/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2015, comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et

Arrêt N° 26/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 18 juillet 2018, comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

415-11 du code du travail par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel Étienne SCHMIT, assisté de Monsieur le greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 11 mai 2015 par M.représentée par son conseil d’administration, défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par ALLEN & OVERY, société en commandite simple, établie et

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.et de la société SOCIETE3.), sur les sommes, deniers, objets et valeurs quelconques qu’elles détiennent, doivent ou devront à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 173.007,02 € en

PERSONNE1.) a été au service de PERSONNE4.) depuis le 1er septembre 2000, tout d’abord en tant que femme de ménage et ensuite en tant que garde-malade à partir du 1er mai 2013.PERSONNE2.), le fils adoptif de son époux prédécédé, a été nommé mandataire spécial.Le mandataire de PERSONNE1.) a contesté les licenciements par courrier du 10 octobre 2016 et a

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Pierre BIEL de Luxembourg du 25 août 2011, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit acte MERTZIG, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Suivant contrat de travail à durée déterminée signé le 16 février 2018 entre parties, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) en qualité d’« aidesoudeur» à partir du 19 février 2018.Le contrat de travail à durée déterminée devrait prendre fin le 19 mai 2018.Par acte d’huissier de justice du 22 juin 2020, la

Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 1er février 2021, comparant par Maître Alex Penning, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-

Le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après, la SOCIETE1.)) déclare détenir à l’encontre de PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, PERSONNE1.) et PERSONNE4.), en leur qualité de cautions de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2004, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-