Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: le GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, représenté par le « MINISTRY OF FINANCE OF THE RUSSIAN FEDERATION », établi à RUS-103097 Moscou, Russie, 9, rue Ilynka, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 décembre 2007, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la

Entre: le GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, représenté par le « MINISTRY OF FINANCE OF THE RUSSIAN FEDERATION », établi à RUS-103097 Moscou, Russie, 9, rue Ilynka, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 décembre 2007, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, technicien dentaire, demeurant à appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 juillet 2007, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en date du 6 mars 2006, A a fait convoquer la société à

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, technicien dentaire, demeurant à appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 juillet 2007, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en date du 6 mars 2006, A a fait convoquer la société à

ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour.2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mai 2010, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 5 février 2010, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande dirigée par A contre

M. le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment PL, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 janvier 2014, élisant domicile auprès du parquet général de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR

Aux termes de son article 19.2., ce contrat devait venir à échéance « automatiquement et de plein droit », le 31 janvier 2020.Par ordonnance conditionnelle de paiement du 3 décembre 2018, un juge des référés près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base de l’article 919 du NCPC, ordonné à « PERSONNE2.) » de payer à la société SOCIETE1.) la

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.preuve de l’imputabilité de ce désordre aux travaux réalisés par la société SOCIETE3.).Par acte d’huissier de justice du 6 août 2021, le SYNDICAT a régulièrement relevé

à lui payer les montants de 20.000 euros au titre du préjudice matériel, de 5.000 euros au titre du préjudice moral, de 12.546,60 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 18.451,80 euros au titre de l’indemnité de départ et de 4.862,04 euros au titre de l’indemnité pour congés non pris.L’employeur a conclu au débouté de la demande et a

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 8 novembre 2016, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité de « senior 3 » dans le département « TAX » avec effet à partir du 15 janvier 2017.PERSONNE1.) est membre de la délégation du personnel depuis 2019.pour voir ordonner

Ce contrat de travail a été transféré avec effet au 1er septembre 2012 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « l'employeur »).Ses conditions de travail auraient commencé à se dégrader fin 2014 et il aurait commencé à faire l’objet de pressions de la part de l’employeur lorsqu’il aurait refusé de signer un avenant à son contrat de travail

Arrêt N° 60/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2012 et Georges WEBER de Diekirch du 22 juin 2012, comparaissant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,indemnité compensatoire de préavis : indemnité de départ : arriérés de salaire :Par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2021, la société anonyme SOCIETE1.) a relevé appel

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: La société anonyme A, établie et ayant son siège social L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 juin 2007, ayant comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: La société anonyme A, établie et ayant son siège social L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 juin 2007, ayant comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 23 décembre 2015, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de laCongrégation, et pour autant que de

Monsieur le Receveur, Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de Luxembourg, Monsieur PERSONNE2.), ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du susdit exploit BIEL,PERSONNE1.) était l’actionnaire unique de la société anonyme SOCIETE1.), dissoute suivant acte notarié du 18 février 2010.Aux termes de l’acte de dissolution, PERSONNE1.) a

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 avril 2012, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Elle soutient qu’à partir du 28 juin 2007, M. A.) n’aurait travaillé qu’une semaine sur deux, aurait été déclaré auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour une durée de

représentée par son associé commandité, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 8 juin 2011, comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour