Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par ses organes statutaires en fonctions dûment habilités,En date du 1er avril 2011, la société anonyme de droit français SOCIETE2.) (ciaprès la société

CB), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 13 décembre 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par ordonnance de référé du 25 octobre 1993 JM) a été condamné par provision à payer aux époux M)-B) la somme de 538.000.- francs avec les intérêts

O), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 27 mai 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par contrat de vente du 1er février 2004, O) acquiert auprès de GARAGE S) S.A. une voiture neuve Ford Focus C-Max pour le prix de 24.501,68.- euros soit, après déduction des

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;la société anonyme C), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 4 janvier 2010, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,M) a été au service de la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 18 octobre 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RES.), sise à L(...), représenté par son

Martine LISÉ de Luxembourg du 6 juillet 2021, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE4.), époux de PERSONNE5.) et père de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), est décédé en date du DATE1.).principe de partage en cas de succession/héritage familial :de la part du locataire endéans un délai de 6 mois pour le terrain et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch/Alzette en date du 14 janvier 2000,Exposant que les maîtres d’ouvrage ne payaient pas les trois dernières tranches du prix de vente ni les travaux supplémentaires commandés et en invoquant la clause pénalePar exploit d’huissier du 14 janvier 2000, SOC.1.) a relevé appel de ce

Au courant du mois de juillet 2014, le véhicule a été importé depuis les Etats-Unis au Grand-Duché de Luxembourg par les soins de la société U).Par exploit d’huissier de justice du 13 août 2015, F) a fait donner assignation à la société U) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir prononcer la résolution, sinon la résiliation,

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10 avril 2008 et Alex MERTZIG de Diekirch en date du 11 avril 2008, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,E.), chargée de cours, demeurant à L-(Statuant sur les demandes en partage

Composition: Joseph RAUS, président de chambre;A.) dit A.), gérant de sociétés, demeurant à L-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 2 juillet 2004, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge P&V

Composition: Robert BENDUHN, président de chambre;appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 12 janvier 1999, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourg,Suivant acte notarié du 27 janvier 1995, les époux B.)-A.), mariés sous le régime de la communauté légale, ont adopté le régime de la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 24 avril 2015,Faits et rétroactes Par « acte de base avec partage » dressé par devant le notaire Maître Tom METZLER en date du 22 janvier 1991, les propriétaires d’une maison d’habitation avec place, sise à (...), l’ont divisée en 8 lots et ont adopté un

Par ordonnances de référé des 5 novembre 2002 et 7 mars 2003, l’expert Robert KOUSMANN est désigné pour procéder, entre autres, à la constatation de fissures affectant la façade de l’immeuble, et de la détérioration du seuil de la porte d'entrée, la mission libellée le 7 mars 2003 portant, entre autres, sur la pose non-conforme de l’élément vitré entourant

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d’Esch/Alzette en date du 23 novembre 2000, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant compromis de vente du 19 juillet 2000 L.) a vendu à B.) une maison unifamiliale sise au 133, rue de la Libération à Schifflange, comprenant deux logements dont

le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), sise à L-(Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), ci-après le syndicat des copropriétaires, a fait donner assignation à la société anonyme GAMMA CONCEPT, anciennement GEOFFREY S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 septembre 2016, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Il ressort de l’ordonnance que le premier juge a expressément retenu, à bon droit, que «dans le

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 août 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Il demandait au tribunal de dire que les enfants ED), née le ____ et WD) né le ____ n’ont pas de

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;K), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 16 décembre 2008, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 20 novembre 2007, F) et son épouse K) ont fait donner assignation à VR), à FR) et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, huissier de justice de Luxembourg, du 20 juillet 2022, comparant par la société à responsabilité limitée CERNO, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 142, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des

2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par son président et son comité-directeur actuellement en fonctions,4) l’ADMINISTRATION DE L’EMPLOI, établie et ayant ses bureaux à L-1273 Luxembourg, 19, rue de