Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 6 septembre 2007, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,pour s’entendre condamner au payement d’une indemnité de 20.000.- euros pour perte de jouissance.il a condamné les défendeurs à restituer aux demandeurs la partie de

donné acte au curateur de la société N) sàrl en faillite de sa reprise d'instance,dit non fondée la demande de la sàrl Y) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du NCPC,Par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2014, la sàrl Y) a régulièrement interjeté appel limité de ce jugement, qui lui a été signifié le 29 janvier 2014.Finalement elle

d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 8 août 2022,d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement d’un montant de 10.520,81 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’accident, sinon à partir de la

Composition: Eliette BAULER , président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 décembre 2001, comparant par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Monsieur le Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg, B), en son bureau à L-2982

la société anonyme de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par ses organes statutaires en fonctions dûment habilités,En date du 1er avril 2011, la société anonyme de droit français SOCIETE2.) (ciaprès la société

CB), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 13 décembre 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par ordonnance de référé du 25 octobre 1993 JM) a été condamné par provision à payer aux époux M)-B) la somme de 538.000.- francs avec les intérêts

O), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 27 mai 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par contrat de vente du 1er février 2004, O) acquiert auprès de GARAGE S) S.A. une voiture neuve Ford Focus C-Max pour le prix de 24.501,68.- euros soit, après déduction des

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;la société anonyme C), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 4 janvier 2010, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,M) a été au service de la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 18 octobre 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RES.), sise à L(...), représenté par son

Martine LISÉ de Luxembourg du 6 juillet 2021, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE4.), époux de PERSONNE5.) et père de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), est décédé en date du DATE1.).principe de partage en cas de succession/héritage familial :de la part du locataire endéans un délai de 6 mois pour le terrain et

Au courant du mois de juillet 2014, le véhicule a été importé depuis les Etats-Unis au Grand-Duché de Luxembourg par les soins de la société U).Par exploit d’huissier de justice du 13 août 2015, F) a fait donner assignation à la société U) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir prononcer la résolution, sinon la résiliation,

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10 avril 2008 et Alex MERTZIG de Diekirch en date du 11 avril 2008, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,E.), chargée de cours, demeurant à L-(Statuant sur les demandes en partage

Composition: Joseph RAUS, président de chambre;A.) dit A.), gérant de sociétés, demeurant à L-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 2 juillet 2004, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge P&V

Composition: Robert BENDUHN, président de chambre;appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 12 janvier 1999, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourg,Suivant acte notarié du 27 janvier 1995, les époux B.)-A.), mariés sous le régime de la communauté légale, ont adopté le régime de la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 24 avril 2015,Faits et rétroactes Par « acte de base avec partage » dressé par devant le notaire Maître Tom METZLER en date du 22 janvier 1991, les propriétaires d’une maison d’habitation avec place, sise à (...), l’ont divisée en 8 lots et ont adopté un

Par ordonnances de référé des 5 novembre 2002 et 7 mars 2003, l’expert Robert KOUSMANN est désigné pour procéder, entre autres, à la constatation de fissures affectant la façade de l’immeuble, et de la détérioration du seuil de la porte d'entrée, la mission libellée le 7 mars 2003 portant, entre autres, sur la pose non-conforme de l’élément vitré entourant

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d’Esch/Alzette en date du 23 novembre 2000, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant compromis de vente du 19 juillet 2000 L.) a vendu à B.) une maison unifamiliale sise au 133, rue de la Libération à Schifflange, comprenant deux logements dont

le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), sise à L-(Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), ci-après le syndicat des copropriétaires, a fait donner assignation à la société anonyme GAMMA CONCEPT, anciennement GEOFFREY S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 septembre 2016, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Il ressort de l’ordonnance que le premier juge a expressément retenu, à bon droit, que «dans le

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 août 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Il demandait au tribunal de dire que les enfants ED), née le ____ et WD) né le ____ n’ont pas de