Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 28/05/2009, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’

Il sollicite le rapport à la masse de la somme de 78.508,32 €, le partage desquant à la demande en nullité de la vente du 22 février 1999 dirigée contre A, dit que par application de l’article 918 du code civil, le notaire chargé du partage et de la liquidation de la succession de D devra calculer s’il y a eu dépassement de la quotité disponible et en cas de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimées aux fins de la prédite requête d’appel, comparant par Maître Marcel MARIGO, avocat, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.en présence de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 01/08/2011, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigée par B.) contre A.) sur le fondement de l’article 230 du code civil, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du

Numéro 43200 du rôle Composition : Nico EDON, président de chambre, Lotty PRUSSEN, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Brigitte COLLING, greffier.intimé aux fins de la susdite requête d’appel, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par requête

Arrêt civil Audience publique du treize novembre deux mille treize Numéro 40387 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.e t : B.) intimée aux fins de la susdite requête d’appel, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour,

neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des étudesl'épanouissement de l'enfant (frais de garde/crèche d’enfant de 0 à 3les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de fraisDe ce jugement, qui lui a été notifié le 13 novembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 décembre

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) (ci-après B.)) et A.) (ci-après A.)), a dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir reporter les effets du divorce quant aux biens entre parties au mois de

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 03 août 2001, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 août 1999, A) a introduit une demande en divorce contre B) sur le

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 03 août 2001, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 août 1999, Y.) a introduit une demande en divorce contre X.) sur le

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une demande dirigée par PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) contre PERSONNE2.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), le juge aux affaires

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assuméappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 décembre 2019, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les difficultés de liquidation

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12/07/2011, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 23 novembre 2010 qui, après avoir déclaré recevable la demande en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 juin 2011, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le même exploit contenait une demande en paiement de la susdite somme, augmentée des intérêts, ainsi qu’une demande en validation de la saisie-arrêt.A l’appui de sa demande,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de ADRESSE2.) du 17 juin 2021, comparant par la société à responsabilité limitée AVOCAT1.), établie et ayant son siège social à L-1660 ADRESSE2.), 74, Grand-Rue, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de ADRESSE2

constitue un actif commun de la communauté d’une valeur de 40.000 euros,mensuel de 150 euros à partir du mois de janvier 2019 jusqu’au partage de l’indivision post-communautaire, - débouté A. de sa demande à voir condamner B. à rapporter le montant de 142.773,90 euros à la communauté, - débouté A. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur

Odette PAULY, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.fait partie intégrante de la masse successorale et n’y a pas appliqué la sanction du recel.En considération de ce développement l’exception de libellé obscur est à rejeter et l’acte d’appel est à déclarer recevable.Au dispositif

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 09/08/2011, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 14 juillet 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit recevables mais non fondées les demandes principale et

Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille treize Numéro 39219 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A.) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en

remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 31 octobre 2007, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : la compagnie d’assurances de droit français SOCIETE2.), en abrégé SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce sous le numéro Siret