Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 40068 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 octobre 2012, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mars 2016, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur une demande en condamnation introduite par

En ordre encore plus subsidiaire, la demanderesse invoque les articles 1382 et 1383 du code civil en soutenant que les défendeurs auraient essayé de contourner les dispositions de l’article 1863 du code civil pour disparaître derrière un montage financier, après avoir mis en confiance les fournisseurs de la SCI E. Sur ce fondement, la demanderesse réclame le

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 30 juillet 2018,De l’union des époux E) et F) sont issus quatre enfants : D), B), A) et C).Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, A) a fait

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilber RUKAVINA de Diekirch en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 11 février 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a prononcé le

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 14 juillet 2008, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De l’union de E et de A sont nées trois filles, à savoir C, D et B.Par exploit d’huissier de justice du 27 août 2007, C et D ont fait donner assignation à A et B à

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice MERTZIG Alex de Diekirch en date du 25/02/2010, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Revu l’arrêt de la Cour du 6 juillet 2011 ayant reçu l’appel en la forme, l’ayant dit non fondé en ce qui concerne la demande principale en divorce de B et le prononcé du

Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille treize Numéro 38799 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 juillet

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : PERSONNE1.), né le (...) en Belgique à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 19 septembre 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,

Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille treize Numéro 39362 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A.) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement

dit la demande PERSONNE2.) en interdiction de retour au domicile consécutive à l’expulsion d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) recevable et fondée,prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) à son domicile sis à L-ADRESSE2.), pour une période de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, sous peine d’une astreinte de 200 euros par

Numéro CAL-2018-00470 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mai 2018, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite sur la liste V du

Suivant déclaration faite le 9 juillet 2002 par devant notaire, suivant les formes légales (la mère biologique de l’enfant a exprimé son désir exprès « qu’une adoption supplémentaire ait lieu au Luxembourg, avec l’objet de rompre définitivement tout lien juridique entre elle et son enfant biologique, afin d’assurer au mineur les mêmes droits politiques et

de nationalité luxembourgeoise, a adopté, le 20 janvier 2000, au (Suivant déclaration faite le 18 février 2000 par devant notaire, suivant les formes légales (la mère biologique de l’enfant a exprimé son désir exprès « qu’une adoption supplémentaire ait lieu au Luxembourg, avec l’objet de rompre définitivement tout lien juridique entre elle et son enfant

Suivant déclaration faite le 27 novembre 2002 par devant notaire, suivant les formes légales (Forte de cette déclaration, A a saisi le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le 6 août 2008, d’une requête en adoption plénière de l’enfant B.règles de droit et non de légiférer dans l’intérêt de la requérante».En exécution de cette décision, le tribunal d’

dit que PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) exercera un droit de visite envers le fils commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième week-end le samedi et le dimanche, chaque fois de 9.00 heures à 16.00 heures,fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commun mineur au

Numéro 38696 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 avril 2012, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à

Par jugement contradictoire du 15 mars 2007 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les ex-époux B-A, a dit non fondée la demande d’A en paiement du solde du prix de vente de l’immeuble commun et des intérêts sur ce solde, a fixé à la somme de 40.000.- euros la

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 janvier 1999, prononcé le divorce entre les époux A-B et chargé un notaire de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties.un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du NCPC.déterminer le solde de ces comptes