Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.constaté que A) est déchue de cette faculté par l’effet de l’arrêt de la Cour d’Appel intervenu entre parties le 21 janvier 2015;constaté que par l’application de l’article 3 du contrat de mariage du 25 septembre 2002 et par l’effet de l’

la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 30 avril 2008,1) Maître Claude SPEICHER, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité de curateur de la faillite de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 20 février 2008,Voulant traverser le 21 juillet 2006 aux environs de 11 heures 55 la rue X à (le piéton C s’avança derrière le véhicule de B, stationné le long du trottoir de la rue X, au moment même où le conducteur fit marche arrière pour quitter l’

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeBarreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Shahnah SI ABDALLAH, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la prédite requête d’appel,Par

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 juin 2016, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,voir condamner à prouver le versement de la somme de 4.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2008, comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B et A, mariés sous le régime de la communauté légale, ont été divorcés le 14

Marie-Laure MEYER, président de chambre;faisant le commerce sous l'enseigne commerciale "A.)", inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro A (appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 18 juin 2019,1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat en fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 25 août 2017, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport

Roger LINDEN, président de chambre;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (représentée par son gérant en fonctions, déclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 20 octobre 2014,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 janvier 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de B et reconventionnelle de A, le tribunal d’

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Alex Mertzig de Diekirch et Guy Engel de Luxembourg en dates des 18 et 21 février 2008,B avançait à l’appui de ses prétentions qu’elle avait conclu le 3 août 1998 avec son ancien associé H une transaction aux termes de laquelle il lui cédait toutes ses parts dans une société civile immobilière au prix

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Pierre Biel de Luxembourg et Alex Mertzig de Diekirch en date du 14 janvier 2008,francs sur fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.B avançait à l’appui de ses prétentions qu’elle avait conclu le 3 août 1998 avec son ancien associé A une transaction aux termes de laquelle il lui

Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Laura Geiger en remplacement de

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.e t : J., veuve de feu K., née le (fondement de l'article 901, sinon de l’article 970 du Code civil, au constat du recel successoral dans le chef de J., à la mise à l’écart de celle-ci de la succession de feu L. concernant les

2) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le Président de son comité-directeur en fonction,Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 30 avril 2012, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné Monsieur A.) en faillite, se prévalant à son

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 39928 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 1999 et d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 20 avril 1999,4) la société de droit allemand SAAR-TONINDUSTRIE, établie et ayant son siège social à D-66271 Kleinblittersdorf, Zur Fabrik 2, représentée par son gérant actuellement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 novembre 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A aux

de Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage le 30 mai 2015 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Elle a sollicité la fixation de la résidence habituelle des enfants communs auprès d’elle, la jouissance du logement familial pendant une durée de deux ans et la

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,maintenu, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de PERSONNE1.),accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants