Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché Y du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux.Tiré de la violation de la loi, en l’occurrence, violation de l’article 89 de la Constitution et violation de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.Que de surcroît, eu égard au caractère abusif du licenciement, ce chef de laLe principe

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre,1) le limited liability partnership de droit anglais SOCIETE1.) LLP, établi et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrit au « Registrar of Companies » (Registre de Commerce du Royaume-Uni) sous le numéro NUMERO1.),

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;susceptible de conduire de manière objective à l'acquittement du prévenu, sinon de renforcer

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Mickaël MOSCONI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom de V), suivant déclaration du 28 décembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH.Contrairement à la loi du 17 mars 1992 intégrant les dispositions de la

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Annemarie THEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, au nom de G) suivant déclaration du 28 juillet 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;La chambre d’appel de la jeunesse de la Cour Supérieure de Justice a confirmé cette décision.Tiré de la violation de l'

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf juin deux mille vingt-trois,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Marie MALDAGUE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, suivant déclaration du 3 novembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,Selon les actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard, le demandeur en cassation avait saisi le juge aux

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize janvier deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 26 avril 2024 au greffe de la Cour

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 11 février 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Pour violation de l’article 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après << CEDH >>) (recours effectif)Dès le jour de la découverte des faits

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un.Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre,Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 8 février 2024 au greffe de la Cour

de Diekirch, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour.tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l’article 339 alinéa 3 du code civil.La volonté de l’enfant PERSONNE2.) de contester la reconnaissance de paternité, a

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Olivier GOERES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée E) (ci-après « la société E) »), suivant déclaration du 18 décembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze avril deux mille dix.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel, Eliane EICHER, première conseillère à

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six janvier deux mille vingt-trois,Parquet européen, organe de l’Union européenne ayant la personnalité juridique, créé par le règlement (UE) n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq,la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 20 décembre 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Anita

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit mars deux mille dix-huit,Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Jean-Paul NOESEN pour et au nom de X, suivant déclaration du 13 juin 2017 au greffe de la Cour

tiré : « de la violation, sinon de la fausse application du principe général, de droit communautaire et de droit national, d'égalité des actionnaires spécialement dans le cas d'une société dont les actions sont cotées à une bourse de valeursavis de la CSSF ou à la Proposition de 13ième Directive - pour fournies qu'elles soient et quoiqu'elles utilisent, à

Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING,inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière