Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :constater la fin du contrat de bail venu à échéance au 31 décembre 2015 à minuit selon les termes de l’article 2 dudit contrat, sinon prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties pour non-respect des dispositions

6. l'Etablissement(« Anstalt »)de droit du Liechtenstein SccJX.) ,ayant son6. l'Etablissement(« Anstalt »)de droit du Liechtenstein ^xCX.) ,ayant soninscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg6. l'Etablissement(« Anstalt »)de droit du Liechtenstein Sco2) , ayant sonla société anonyme de droit des Iles Vierges Britanniques Bcc3 )Par exploit

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date des 19 et 20 Janvier 1995,3) la société anonyme de droit belge Sx:o2.)indemnisée, sur base de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, des suitesdommageables d'un accident de la circulation qui s'est produit le 20assignée en déclaration de jugement commun, et sur

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suitPar exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 2 juin 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 3 juillet 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Selon l’arrêt attaqué, un juge aux affaires familiales du

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Ledit contrat de bail aurait été conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction d’année en année.rejeté l’offre de preuve par institution d’expertise formulée par la société SOCIETE1.), - condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 novembre 2015, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi, d’une part, de la demande de A.) dirigée contre la société anonyme SOC.1.) tendant au paiement des montants de 50.000 euros du chef de dommage matériel et 15.000 euros du

Numéro 39600 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 février 2013, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à

Numéro 39600 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 février 2013, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N° 256/2004 rendu par le tribunal de ce siège en date du 29 avril 2004 et dont le dispositif est conçu comme suit:le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ci-après « l’SOCIETE1.)», devant le président du tribunal du travail, aux fins de voir constater que sa mutation du poste de « Lower School Teacher » à celui de « Learner Support Teacher

rendue le mercredi, 20 novembre 2024 en matière de référé travail par Malou THEIS, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civilePar requête déposée au greffe de la Justice

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 août 2018, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le contrat de travail comportait une période d’essai de 6 mois.montant de 10,67 EUR, soit le salaire horaire minimum garanti.A) est détentrice du diplôme de fin d’études secondaires

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 35878 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 12 mars 2010, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour à

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;Carlo HEYARD, président de chambre;la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2025.Vu les conclusions de Maître Marie-Laure CARAT, avocat constitué pour la SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.)Par contrat de cession (« Sale and Purchase Agreement ») conclu en date du DATE3.), PERSONNE4.) a acquis de la part de SOCIETE1.), représentée parmontant maximal de 3.000.000 euros (pièce no 3 de

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), en sa qualité de partie saisissante partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparaissant Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) Geoffrey GALLÉ, huissier de justice, immatriculé près du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, établi à L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas

L-ADRESSE1.), agissant en leur qualité de représentants légaux du mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), demeurant à la même adresse, parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du DATE2.), comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Registre de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitreprésentée par la société ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-9254 DIEKIRCH, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du

1) la société constituée comme « limited company » SOCIETE1.) LIMITED, existant sous le droit de la République de Chine (Taïwan), ayant son siège social au ADRESSE1.), et immatriculée sous le numéroNUMERO1.), représentée par son organe de gestion,1) la société anonyme POWERCOM CO., LTD, une société constituée comme « limited company » et existant sous le