Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N° 256/2004 rendu par le tribunal de ce siège en date du 29 avril 2004 et dont le dispositif est conçu comme suit:le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ci-après « l’SOCIETE1.)», devant le président du tribunal du travail, aux fins de voir constater que sa mutation du poste de « Lower School Teacher » à celui de « Learner Support Teacher

rendue le mercredi, 20 novembre 2024 en matière de référé travail par Malou THEIS, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civilePar requête déposée au greffe de la Justice

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 août 2018, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le contrat de travail comportait une période d’essai de 6 mois.montant de 10,67 EUR, soit le salaire horaire minimum garanti.A) est détentrice du diplôme de fin d’études secondaires

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 35878 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 12 mars 2010, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour à

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;Carlo HEYARD, président de chambre;la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril

Audience publique de vacation du mercredi, 16 juillet 2025Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causede Diekirch à l'audience publique du jeudi, 19 juin 2025 à 14.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail conclu le 15 mai 2013, le SOCIETE1.) (ci-après, le SOCIETE1.)), a engagé PERSONNE1.) en qualité de « responsable métier communal ».Le salarié a demandé les motifs de son licenciement par courrier daté du 11 septembre 2020.Le requérant a demandé ensuite une indemnité de procédure d’un montant de 1.250 EUR, sur base de l

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 16 mars 2023,4) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitcomparant en personne, assisté de Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,A l’appel de la cause à la prédite audience publique, le prévenu se présenta personnellement à la barre, assisté de Maître Laurent HARGARTEN,

élisant domicile en l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse comparant par Maître Cathy DONCKEL, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,2) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des

élisant domicile en l’étude de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 3 juin 2025, Maître Hayri ARSLAN donna lecture des assignations ci-avant transcrites et exposa ses moyens.Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 28 mai 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de Maître

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse, comparant par Maître Julien NEUBAUER, avocat liste IV, exerçant sous son titre professionnel d’origine au barreau de Luxembourg,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLors de la prédite audience, les parties défenderesses n’étaient ni présentes ni représentées.A l’appel de la cause à la prédite audience, Maître Marie EHRMANN se présenta pour PERSONNE2.) tandis que PERSONNE1.),

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 mai 2021, et d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mai 2021,La société de droit italien SOCIETE1.) S.P.A, établie et

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu en date du 10 mars 2005, ayant pris effet au 1er avril 2005 pour une année, bail tacitement reconductible d’année en année, la société à responsabilité limitée SOCIETE0.) SARL a donné en location à PERSONNE2.)

jour de l’accident, jusqu’à solde ou toute autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, ces intérêts légaux à majorer de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code deEn

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:élisant domicile en l'étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à Luxembourg,élisant domicile en l'étude de Maître Marc WAGNER, avocat à Luxembourg,élisant domicile en l'étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à Luxembourg,l’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causesla COMMISSION EUROPEENNE, ayant dans ses attributions le Régime Commun d’Assurance Maladie de l’Union Européenne, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE5.), représentée par son collège,