Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’ETTELBRUCK, établie en sa maison communale à L–9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur communal, partie demanderesse, comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, en remplacement de Maître

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 29 janvier 2024 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Suivant contrat de bail signé le 25 mars 2016 et ayant commencé à courir le

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)comparant à l’audience par Maître Florent JEANMOYE, avocat à la Cour,

Rép. n° 2167/24 du 25.6.2024Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitreprésenté par son Premier Ministre/Ministre d’Etat et, pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

parties demanderesses, représentées par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,compter de chaque échéance de loyer, sinon à partir d’une mise en demeure du 7 janvier 2021 sinon à partir de la demande en justice, le tout à titre d’arriérés de loyer sinon d’

Aucun procès-verbal d’état des lieux de sortie n’a été dressé entre les parties.Par courriel du 2 octobre 2023, PERSONNE2.) a transmis ses explications à la demande de PERSONNE1.), l’informant qu’elle avait mis en œuvre la garantie de loyer afin de couvrir les frais de réparation des dégradations qu’il avait causées pendant la durée de location.partant

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), dûment représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse comparant par Maître Xavier FABRY, avocat à la Cour, en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,parties défenderesses, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut plaidée et le tribunal prit l’

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître David FICKERS, avocat

demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses, comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpartie défenderesse, comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg.Après deux remises, l’affaire

partie défenderesse, comparant Maître Natalia ZUVAK, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, comparant Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 25 avril 2024, lors de laquelle elle fut utilement retenue.voir

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à LuxembourgPERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par

partie défenderesse, comparant Maître Max MAILLET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, comparant Maître Sanae IGRI, avocate à la Cour, demeurant à Pétange.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 5 octobre 2023.moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer indexé de 3.100 euros

comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ----------------------------------------------------------------------------------------------------------Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 2 octobre 2023.A l’audience des plaidoiries du 15 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

sub 1) – 2) comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLors de la prédite audience, l’affaire fut refixée au 12 octobre 2023, ensemble avec le rôle L-BAIL-453/23.A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande à 13.200 euros pour inclure les loyers échus depuis le dépôtconstater que

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgsub 1) comparant par

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)comparant par Maître Stéphanie TRAN, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Jerry MOSAR, avocat à la

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée en date du 14 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à comparaître

460/2024 du 25.04.2024Audience publique du jeudi, 25 avril 2024avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg.Après l’appel de la cause à l’audience publique du 28 mars 2024 elle fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent

Audience publique du 25 avril 2024Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur