Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 874/2012 Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, vingt-cinq mai deux mille douze, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 16 juillet 2010, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. (ci-après SOC.1.)) a donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, à la société anonyme BQUE.1.) S.A. (ci-après BQUE.1.)) pour s’entendre

élisant domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 26 juin 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 juin 2009, A.) a fait donner

représentée par ses liquidateurs actuellement en fonction, élisant domicile en l’étude de Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défendeur, comparant par Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour,

Le sieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Christophe JOLK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître François TURK, avocat à la Cour, susdit,Par exploit de l’huissier de justice

élisant initialement domicile en l’étude de Maître Sabrine MEKHANE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement en l’étude de Maître Laurent LUDWICZAK, avocat, demeurant à Luxembourg,Comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,représentée par son

Monsieur A.), chef d’entreprise, et son épouse 2.Huissier de Justice Marc GRASER de Luxembourg en date du 8 février 2006, comparant par Maître Henri DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 avril 2008.Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 18 juin 2008.Par exploit de l

Audience publique du vendredi, vingt-six octobre deux mille sept.Vu la requête ci-après annexée régulièrement déposée le 10 octobre 2007 par les liquidateurs judiciaires de la société anonyme SOC.1.) S.A. en liquidation (ci-après dénommée « SOC.1.) S.A.La question de l’allocation éventuelle d’un intérêt de retard aux créanciers ayant reçu avec retard le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n°représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée

658 / 2005 Audience publique du jeudi, vingt-sept octobre deux mille cinq Numéro 84 738 du rôle Composition: Christiane JUNCK, vice-présidente, Elisabeth CAPESIUS, 1er juge, Jean-Paul MEYERS, juge, Alain THILMANY, greffier.élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Max AGNES,

comparant par Maître Marc HOFFMANN, avocat à la Cour, et Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, les trois demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, et Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, les

La Société 2 a ensuite sous-traité les travaux de rejointement à la société anonyme Société 8 (ci-après « Société 8 ») en vertu d’une commande du 1er juillet 2005 et elle a sous-traité les travaux de vitrage à la société anonyme de droit belge Société 7 (ciaprès « Société 7 ») en vertu d’un contrat du 25 novembre 2004.Suivant convention du 2 octobre 2002 une

qualité d’administrateur provisoire de la société S2 préqualifiée. __________________________________________________________________Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.Maître Max MAILLIET compléta l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.la société S1 de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour la voir condamner à transférer, endéans un délai de 8 jours à compter de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (élisant domicile en l’étude de Maître Annick HEINTZ, avocate, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg

aux fins de la présente par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Catherine HUBER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour susdit,Le 12 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a adressé à SOCIETE2.), à la société

élisant domicile en l’étude de Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour susdit,la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-RAIF, société d’investissement à capital variable, fonds d’investissement alternatif réservé et organisé sous la forme d’une société en commandite par

Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège social à L-ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse, représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

SOCIETE1.) fait plaider que l’assemblée générale du 7 septembre 2020 a été valablement convoquée par le conseil de gérance d’SOCIETE2.), conformément aux stipulations de l’article 12.2 des statuts de ladite société.Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait qu’aucune prorogation n’était légalement possible, SOCIETE1.) estime qu’il y a lieu de considérer que

Suivant contrat du 24 octobre 2022, la société de droit portugais SOCIETE1.), LDA (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de la réalisation de travaux de façade d’une surface de de 519,70 m² au niveau de la résidence ALIAS1.) sise à ADRESSE3.), pour un prix de 110.- EUR par m².