Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier dejustice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 7 mars 2016 et d’unparties défenderesses aux fins du prédit exploit d’assignation, comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,parties défenderesses aux fins des prédits exploits d’assignation et de

Lorsque la société SOC.1.) a fait l’acquisition en 2004 d’un nouveau navire de plaisance, l’AED a soumis cette acquisition à la TVA luxembourgeoise sur base d’un raisonnement basé sur l’article 18ter de la loi TVA tenant au fait que l’acquisition devrait être taxée en Allemagne en raison du fait que le navire y avait transité avant d’entrer dans leCette

A) et B) o la somme de 180.000.- euros au titre de la perte de leur investissement initial o un montant correspondant aux intérêts à 10% sur la somme de 180.000.- euros à courir à partir du 28 novembre 2008 au titre de dommages-intérêts en raison de la perte d’une chance d’obtenir les gains espérés o ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour1 Il

2. la société anonyme SIMTECH (cette partie a été déclarée en état de faillite en cours d’instance suivant jugement du 2 septembre 2015 et la procédure a été régulièrement suivie par le curateur ;cette partie a changé de dénomination en cours d’instance pour adopter celle de GENISTA ;que la société civile ARCHITECTES, URBANISTES CARLO SCHEMEL, PATRICK WIRTZ

En vertu d’une autorisation présidentielle du 19 août 2015 et par exploit d’huissier du 27 août 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après s.à r.l. SOCIETE1.)) fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A. SOCIETE3.), de la S.A. SOCIETE4.) et de l’établissement public SOCIETE5.) à charge de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-Par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 janvier 2016,Par exploit d’huissier du 5 janvier 2016, la société anonyme SOC1.) (ci-après la S.A.

Finland, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette du 11 avril 2016, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son

la société anonyme IMMOBILIERE LASSNER S.A., établie et ayant son siège social à L-2240 Luxembourg, 31, rue Notre-Dame, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 114249, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 28 septembre 2015,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le directeur l’Administration de l’Enregistrement et

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch/Alzette du 3 avril 2015, comparaissant par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 3 avril 2015, la s.à r.l.2008 au niveau de la détention du capital et de la gestion quotidienne.SOC.1.), qui se devait d’assumer ses

Maître Sabine DELHAYE, avocat, demeurant à L-1147 Luxembourg, 4, rue de l’Avenir, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur A.), né le (...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 4 avril 2013, aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Maître Marguerite RIES, avocat à la cour, demeurant à L-1610 Luxembourg, 50, avenue de la Gare, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant eu son siège social à LADRESSE4.), déclarée en état de faillite par jugement en date du 22 juin 2007, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-

A l’audience du 14 octobre 2015, l’instruction a été clôturée.Le tribunal rappelle qu’il est saisi d’une demande en réformation sinon en annulation de la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) du 21 septembre 2012 portant rejet d’une réclamation contre des bulletins de taxation d’office pour les années

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette du 28 février 2014, comparaissant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat, demeurant à Luxembourg,l’

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette du 22 juillet 2010, comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l'huissier de

Audience publique du mercredi vingt-huit octobre deux mille quinze.partie demanderesse par opposition aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 juillet 2012, comparaissant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée ELECTRICITE GENERALE COP LUXEMBOURG Sàrl, établie et ayant

Audience publique du mercredi quinze octobre deux mille quatorze.X.), employée de l’Etat, demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 juillet 2011, comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat, demeurant à Luxembourg,l’ ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre

Audience publique du mercredi premier octobre deux mille quatorze.la société SOC.1.), une société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialisé, sous la forme d’une société à responsabilité limitée, agissant pour le compte de son compartiment SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(partie demanderesse aux termes d’un exploit

Audience publique du mercredi premier octobre deux mille quatorze.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 16 novembre 2011,l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat et pour autant que de besoin le ministre des finances, ministère des finances, ayant ses bureaux