Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 août 2017,Par exploit d’huissier du 28 août 2017, la société anonyme SOC1) fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de ce siège pour, aux termes du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro G(pris en sa qualité d’exécuteur testamentaire de A.), pré-désignée,parties demanderesses aux termes des exploits d’assignation et de réassignations de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette

Par exploit d’huissier du 4 janvier 2018, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, actuellement l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA suite à la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’y voir

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 avril 2018, comparaissant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,établie à L-1330

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 7 juin 2018, comparaissant par Maître Clément MARTINEZ, avocat, demeurant à Luxembourg,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg. partie défenderesse aux termes du prédit

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Lisbonne sous le n° B (représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Par exploit d’huissier du 16 mars 2015, la société anonyme de droit

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 2 novembre 2017,L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministère des Finances, poursuite et

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 6 octobre 2017,L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 septembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2017, la société anonyme WESTRICH GEN S.A. a signifié à Maître B.) une opposition basée sur l’article 882 du Code civil pour s’opposer formellement sous

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier dejustice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 7 mars 2016 et d’unparties défenderesses aux fins du prédit exploit d’assignation, comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,parties défenderesses aux fins des prédits exploits d’assignation et de

Lorsque la société SOC.1.) a fait l’acquisition en 2004 d’un nouveau navire de plaisance, l’AED a soumis cette acquisition à la TVA luxembourgeoise sur base d’un raisonnement basé sur l’article 18ter de la loi TVA tenant au fait que l’acquisition devrait être taxée en Allemagne en raison du fait que le navire y avait transité avant d’entrer dans leCette

A) et B) o la somme de 180.000.- euros au titre de la perte de leur investissement initial o un montant correspondant aux intérêts à 10% sur la somme de 180.000.- euros à courir à partir du 28 novembre 2008 au titre de dommages-intérêts en raison de la perte d’une chance d’obtenir les gains espérés o ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour1 Il

2. la société anonyme SIMTECH (cette partie a été déclarée en état de faillite en cours d’instance suivant jugement du 2 septembre 2015 et la procédure a été régulièrement suivie par le curateur ;cette partie a changé de dénomination en cours d’instance pour adopter celle de GENISTA ;que la société civile ARCHITECTES, URBANISTES CARLO SCHEMEL, PATRICK WIRTZ

En vertu d’une autorisation présidentielle du 19 août 2015 et par exploit d’huissier du 27 août 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après s.à r.l. SOCIETE1.)) fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A. SOCIETE3.), de la S.A. SOCIETE4.) et de l’établissement public SOCIETE5.) à charge de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-Par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 janvier 2016,Par exploit d’huissier du 5 janvier 2016, la société anonyme SOC1.) (ci-après la S.A.

Finland, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette du 11 avril 2016, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son

la société anonyme IMMOBILIERE LASSNER S.A., établie et ayant son siège social à L-2240 Luxembourg, 31, rue Notre-Dame, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 114249, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 28 septembre 2015,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le directeur l’Administration de l’Enregistrement et

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch/Alzette du 3 avril 2015, comparaissant par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 3 avril 2015, la s.à r.l.2008 au niveau de la détention du capital et de la gestion quotidienne.SOC.1.), qui se devait d’assumer ses

Maître Sabine DELHAYE, avocat, demeurant à L-1147 Luxembourg, 4, rue de l’Avenir, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur A.), né le (...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 4 avril 2013, aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de