Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 15 octobre 2002, comparant par Maître Dean SPIELMANN, avocat, demeurant à Luxembourg,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Monsieur B.), dont les bureaux se trouvent au Ministère d’Etat à Luxembourg, L-1252 Luxembourg, 4, rue de la

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat, demeurant à Luxembourg,En date du 19 octobre 2010, lors d’un séjour à LIEU.1.) avec son époux, A.) a été victime d’un vol de son sac à main qui se trouvait dans sa voiture.Son sac à main contenait, outre sa

En date du 19 octobre 2010, lors d’un séjour à ADRESSE3.) avec son époux, PERSONNE1.) a été victime d’un vol de son sac à main qui se trouvait dans sa voiture.Son sac à main contenait, outre sa carte d’identité, sa carte de sécurité sociale, son permis de conduire, et sa carte de membre SOCIETE2.), trois cartes de crédit, à savoir (i) une carte bancomatElle

Par requête déposée le 11 septembre 2020, la société anonyme SOC.2.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOC.1.) et d’A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 30.937,50 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de

Par requête déposée le 11 septembre 2020, la société anonyme SOC2 a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOC1 et d’A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 37.238,92 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de février 2020

1) PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), 2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties demanderesses aux termes

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2007, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 avril 2024,comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par requête déposée le 18 décembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 juillet 2017,l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, anciennement FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, plus anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi et ayant

demandeurs aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du vingt-huit mars 2014, défendeurs sur reconvention,d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce etune expertise avec la mission de déterminer le rendement du dépôt de 1.554.150,29 £ s’il avait été effectué auprès d’une banque gérant en

fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2014, comparaissant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Luxembourg,Le litige a trait à la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence sise à LADRESSE1.), (ci-après « le SYNDICAT ») tendant à voir

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Morgane INGRAO, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture

parties demanderesses aux termes des exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 septembre 2009 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 septembre 2009, et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 octobre 2009, parties défenderesses sur reconvention,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 6 août 2013, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, A), B) et la société CENTERMED Sàrl ont fait comparaître la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 décembre 2019. comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,L’instruction a été clôturée à l’audience du 22 décembre 2020.Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de

Jugement civil no 128/2006 (8e chambre) Audience publique du mardi, 16 mai 2006 Numéro du rôle : 75250 Composition: MAGISTRAT1.), Vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier.PERSONNE1.), architecte DPLG, demeurant à F-(...), ayant à un établissement à L(...), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES GIRL GUIDES LUXEMBOURGEOISES ASBL, ayant son siège social à L-2630 Luxembourg, Fort Dumoulin, 61A, route de Trèves, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse par opposition aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 octobre 2008,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 juin 2011, comparant par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 25 mai 2001 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Thionville, B.) et A.), qui ont trois enfants communs dont E1.), née le (par ordonnance du 20

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 juin 2011, comparant par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 25 mai 2001 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Thionville, PERSONNE2.) et PERSONNE1.