Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 17 juin 2010,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Le 25 juillet 2006 a été conclu entre la société B, la société C s.à r.l. et la société A s.à r.l. une convention tripartite visant à trouver un accord

E n t r e A, sans état connu, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 6 mai 2022, comparant par Maître Natacha Stella, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t B, avocat à la Cour, demeurant, intimé aux fins du prédit acte Calvo, comparant par Maître Monique Wirion, avocat à la Cour, demeurant à

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 23 août 2017, comparant par Maître

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 juillet 2007,LA COUR D'APPEL :Reprochant à la société M. MUTSCH ET FILS S.A. de ne pas avoir travaillé suivant les règles de l’art, les sociétés CDC - COMPAGNIE DE CONSTRUCTION s.à r.l. & Cie s.e c.s. et SOLUDEC S.A., après avoir résilié le contrat, ont, par exploit d’

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Administration de l'appelant aux

E n t r e la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 4 avril 2022, comparant

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, les deux demeurant à Luxembourg, du 24 février 2023,comparant par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELLa société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)),

Arrêt N° 193/25 IV-COM Arrêt commercial Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéros 31391, 31392, 31398, 31399 et 31401 du rôle Composition: Yola SCHMIT, président de chambre;Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de

I) CAL-2020-00991 E n t r ela société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 13 octobre 2020, comparant par

2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat la Cour, demeurant professionnellement à L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) LUXEMBOURG, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008,LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 15 octobre 2015, Maître Yvette HAMILIUS, agissant en sa

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 23 décembre 2020, comparant par Maître Roby Schons, avocat à la Cour, demeurant àLA

LA COUR D'APPELPar exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE1.) ou la Banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de

LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 20 octobre 2009, la société de droit allemand B (ci-après B), agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’association momentanée « D- B » (ci-après D), a assigné la société anonyme A SA (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

LA COUR D'APPELRappel des rétroactes: I. Les sociétés impliquées A. La société à responsabilité limitée H (ci-après « H »), constituée le 14 avril 2009, a comme objet social l’achat, la vente, l’expertise et l’échange d’immeubles bâtis et non-bâtis, la prise en bail, la location de toutes propriétés immobilières avec ou sans promesse de vente,La société à

E n t r e 1) Claudia Filipa A, sans état connu, 2) Joao Carlos B, sans état connu, les deux demeurant à, appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2019, comparant par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,e t 1) Adélia Maria C, sans état connu, 2) Fernando D, sans

LA COUR D'APPELLe 17 octobre 2005, deux compromis de vente ont été signés devant le notaire Maître Aloyse BIEL :DEVELOPPEMENT 2, constituées suivant actes notariés du 25 janvier 2007 sont détenues intégralement par A.En ce qui concerne la demande dirigée contre A, le tribunal a retenu que la prescription décennale de la demande tendant au paiement du solde

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2019, comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELSOC.2.) a adressé le 30 octobre 2015 à SOC.1.) la facture n°2523/2015 d’un montant de 10.892,70 euros correspondant au solde restant à payer par SOC.1.)

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 avril 2019,LA COUR D'APPELmagistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :4) voir constater que SOC1.) a violé l’article 48 de la Loi de 2000 et partant lui ordonner de recueillir le consentement libre, spécifique et

Maître Laurence JACQUES, avocat à la Cour, demeurant à L2163 Luxembourg, 35, avenue Monterey, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC1) FINANCIAL GROUP, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 octobre 2014,LA COUR D'APPELdéfaut d’SOC1)-I vis-à-vis des clients de B-SOC1).SOC1)-FG n’ayant

représentée par son conseil d’administration en fonction, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2018, comparant par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELPar contrats des 15