Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 486/07 V. du 23 octobre 2007La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeI. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 24 juin 2009, intimées sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 octobre 2010.Par requête déposée au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 octobre 2011,partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013,partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 avril 2016, comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Luxembourg,En effet, la cause d’une demande en

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente, Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation, Christiane RECKINGER, conseillère à la Cour d’appel, Monique FELTZ, conseillère à la Cour d’appel, Agnès ZAGO, conseillère à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 mars

FAITS: Par citation du 20 octobre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 10, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26 et 27 novembre 2008 et 1er, 2, 3 et 4 décembre 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y

A), employée privée, demeurant à L-4429 Belvaux, 32, rue Marie Curie, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch/Alzette en date du 21 mars 2006, comparant par Maître Frédéric NOËL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D), veuve B), demeurant à L-4460 Belvaux, 256, rue de la Gare, 2.pris en leur qualité d’héritiers

2009, comparant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 25 novembre 2009,PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) sont propriétaires d’un local commercial situé au rez-de-chaussée de la Résidence RESIDENCE1.), sise à LADRESSE4.).Le 16

Exempt – appel en matière de droit du travailMaître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., avec siège social à L-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 mai 2011,

1) Entre le 22 février 2008 et le 24 novembre 2010, au siège social de la société anonyme SOC.2.) s.a. à L-(...) et aux sièges sociaux de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à L-(...) sinon à L-(...), d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux matériels et intellectuels en écritures privées ou commerciales, en confectionnant ou

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 décembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour,

PERSONNE1.), demandeur d’emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg du 23 janvier 2012, intimé sur appel incident, comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 25 octobre 2010, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.)

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel, Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué rendu le 18

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 15 mai 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Gisèle, Nadine et Stéphanie X exposent dans l’assignation que Chantal X a bénéficié d’une donation immobilière le 25 octobre 1996, et soutiennent que cette donation, par

3. la société d’investissement à capital variable SOCIETE5.) SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,O R D O N N A N C ESuite à une fusion par absorption avec la société anonyme

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre du commerce et de société à (représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre du commerce et des

Arrêt N° 353/04 - VI. du 8 novembre 2004La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit novembre deux mille quatre l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3

Suivant jugements i) rendu en date du 25 novembre 1999 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.), le tribunal ayant dit que la loi néerlandaise est applicable à la demande d’PERSONNE3.) en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel, ii) rendu en date du 1er juillet 2004, le tribunal d

rendu par la première chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile, dans la causeA, né le, demeurant à, appelant aux termes d'une requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 19 février 2021, représenté par la société à responsabilité limitée JURISLUX, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse,