Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant un jugement civil n° 9/2006 du 12 janvier 2006, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce et statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), sur base d’une demande en divorce du 5 août 2005, a prononcé le divorce aux torts de PERSONNE2.)De ce jugement, lui signifié le 9 janvier 2007, PERSONNE2.) a relevé appel par exploit d’huissier de

Suivant un jugement civil n° 9/2006 du 12 janvier 2006, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce et statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), sur base d’une demande en divorce du 5 août 2005, a prononcé le divorce aux torts de PERSONNE2.)De ce jugement, lui signifié le 9 janvier 2007, PERSONNE2.) a relevé appel par exploit d’huissier de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize novembre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causejuridiction sur les dommages matériels et moraux accrus au demandeur au civil X.) suite à l’accident du 29 octobre 1996, en tenant compte tant des prestations que

D)el SCHROEDER, greffier.1. la société à responsabilité limitée D), 2.M), 3. la compagnie d’assurances L) S.A.,appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 12 août 2009,comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimées aux fins du susdit exploit NILLES du 12 août 2009,

En date du 20 octobre 1999, A) a fait une donation à son fils A1) constituée par la nuepropriété d’un portefeuille de titres d’une valeur totale de 2.400.000 euros, la donatrice conservant l’usufruit viager de l’objet de la donation, y compris les revenus, dividendes, intérêts et plus-values qui en découleraient.Par courrier du 25 octobre 1999, ils ont

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 décembre 2021,comparant par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 15 février 2002, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Statuant sur les

partie demanderesse comparant par la société d'avocats M&S LAW SARL, représentée par Maître Shiva MIR MOTAHARI, avocat, en remplacement de Maître Philipp SIMON, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,O R D O N N A N C EAu cours de l’année 2020, le conseil d’administration de la SOCIETE2.) est entré en conflit avec le Docteur PERSONNE2.), bénéficiaire

partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à LIEU1.)représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...)partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 29 avril 2016, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :En date du 8 mai

Arrêt N° 21/06 X. du 11 janvier 2006La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze janvier deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu P

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 10 mai 2023 sous le numéro 436/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;La chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable pour avoir été formé par Maître Soledad Pascual,en nom personnel, en remplacement de Maître Catherine Belfast, qui ne sont ni inculpées, ni

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze février deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi numéro 2489/13 rendue le 23 octobre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par un arrêt

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 14 avril 2005;comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Lydie LORANG,avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg,comparant.par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistéde paître.-

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille seize l’arrêt qui suit dans la causeEn vertu de ces appels et par citation du 13 avril 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître aux audiences publiques des 24 et 28 juin

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 10 avril 2012, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage le 5 octobre 2000

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 mars 2011, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Suite au rejet de leur déclaration de créance produite au passif de la liquidation de C, (ci-après C) prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

E n t r e La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-7333 Steinsel, 70, rue des Prés, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de

Rép. n° 113/25 du 13 janvier 2025 Dossier n°L-OPA1-9164/24le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE1.), sis à L-ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 25 juillet 2024 par

partie demanderesse et défenderesse sur reconvention, aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg signifié en date des 20 avril 2020 et 11 mai 2020,parties défenderesses et demanderesses par reconvention, aux fins du prédit exploit GALLÉ du 11 mai 2020, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour constitué,