Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).Par

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13).moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).Le tout en application des articles 14,

Les images du système de caméra-surveillance ont été transmises par la gérante du café SOCIETE2.) », PERSONNE18.) en date du 13 octobre 2022 aux enquêteurs pour être saisis.Puis il aurait entendu des cris en provenance de l’extérieur du café, où il aurait pu constater que l’homme ayant dragué la femme au comptoir à l’intérieur du café, se serait trouvé par

de SOCIETE3.) SARL et PERSONNE2.) en date du 13 mars 2019.L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu était au courant et ne pouvait ignorer le caractère frauduleux (Crim. fr. 27 novembre 1978).de SOCIETE3.) SARL et PERSONNE2.) en date du 13 mars 2019 ».Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1145/22/CD à charge des prévenus et notamment le procès-verbal n°13/2022 dressé le 6 janvier 2022 par la Police GrandDucale, Commissariat ADRESSE7.) E-2R-BELV.Il ne se souviendrait pas d’avoir entendu des cris.qu’il n’avait pas crié à l’aide pour ne pas prendre le risque que

correspondant en vertu de l'article L.222-9 alinéa 2 du Code du travail, à un taux horaire de (2.313,38/173=) 13,37 euros,Il ressort encore du rapport qu’à l’arrivée des agents dans le restaurant, la salariée PERSONNE9.) a crié des propos en langue mandarine en direction de la cuisine, où deux salariés se trouvaient et dont un a tenté de prendre la fuite.La

auraient crié pour alerter les personnes se trouvant dans les alentours.Il aurait crié pour avertir les autres personnes et aurait réussi à se sauver en se couchant par terre.13Par ces dispositions, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 45684/23/CD et notamment le procès-verbal n° 33672/2023 et le rapport n° 2023/50713/2690/LF dressés en date du 13 décembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 décembre 2023 vers 20.00 heures à

Les enfants lui auraient crié dessus pour qu’il arrête la dispute laquelle se déroulait dans la salle de bains.Le 14 septembre 2018, PERSONNE2.) s’est présentée vers 9.00 heures au commissariat de police, le prévenu lui ayant envoyé, le 13 septembre 2018, vers 21.00 heures, des messages la traitant de « pute » et de « cochonne », ainsi qu’une menace selon

Après avoir entendu des cris, ilLes jeunes auraient crié et exigé que PERSONNE1.) reprenne son chien en laisse.PERSONNE1.) aurait alors fait le « salut hitlérien » et crié « Heil Hitler ».PERSONNE10.) a déclaré que vers 20.30 heures, elle avait entendu des cris à proximité de son appartement.Des personnes lui auraient crié que PERSONNE1.) avait sorti un

F A I T S : Par citation du 13 septembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenu du 13 septembre 2023 (not. 9045/23/CD)

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).Par

I) entre le mois de septembre 2022 et le 13 janvier 2023 en France, en ce qui concerne la confection du faux, à son domicile établi à F-ADRESSE3.) et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), établi et ayant son siège à 18-ADRESSE4.), L-ADRESSE5.) en ce qui concerne l’usage de faux,II) le 13 janvier 2023, au Ministère de l

Lors de son interrogatoire de police du 13 septembre 2019, PERSONNE1.) a exprimé avoir eu des doutes quant aux soins qui avaient été prodigués à son chat, raison pour laquelle ilPar domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu

Vu l’information adressée le 13 mars 2024 à la Caisse Nationale de Santé, conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale.question, elle a affirmé que si une personne avait crié dans l’appartement d’à côté, elle l’aurait certainement entendue.13Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 398 du Code pénal et des articles 1, 2, 3

prend pas en considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le péril n’était pas si grave qu’il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu’il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim., 21 janvier 1954, Bull. crim., n° 25, D.1954, 224, note P.- A. Pageaud).articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

En date du 13.12.2018, virement de 1.221,29€ à PERSONNE14.)En date du 19.12.2018, PERSONNE11.), en qualité d’administrateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, a émis une attestation de réception de l’acompte, payé en deux tranches entre le 06.12.2018 et le 13.12.2018 sur le compte-tiers de PERSONNE1.).En date du 13.12.2018, virement de 1.221,29€ à

de PERSONNE3.) 11) 115 € au préjudice de PERSONNE15.) 12) 7.805,94 € au préjudice de PERSONNE16.) 13) 50 € au préjudice de PERSONNE17.) 14) 50 € au préjudice de PERSONNE18.) 15) 324,37 € au préjudice de PERSONNE19.) 16) 65,65 € au préjudice de PERSONNE20.) 17) 338, 15 € au préjudice de PERSONNE21.) 18) 432,41 € au préjudice de PERSONNE22.) 19) 48 € aude

Par citation du 16 février 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 12 et 13 mars 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la

13A l’appui de sa plainte, PERSONNE2.) avait notamment déclaré que le 19 décembre 2020, PERSONNE1.) avait complètement perdu la tête et lui avait crié dessus.La Cour de cassation belge admet même qu’un seul agissement qui, par sa nature incessante ou répétitive, a pour conséquence de porter gravement atteinte à l’environnement personnel d’autrui peut