Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 4 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de

Par citation du 13 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu la citation à prévenu du 13 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

La maxime « non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).3. en infraction à l’article L.231-11 du Code du Travail sanctionné par l’article L.231-13

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre d’hiver de 2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 13 septembre 2023 incluant trois attestations avec le logo « UCLouvain » ainsi quepour une attestation le texte suivant : « Le Recteur de l’UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN certifie que : PERSONNE1.) né(e)

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, citéL’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

Lors de son audition policière du 13 décembre 2022, PERSONNE5.) a expliqué que ses parents auraient eu une relation normale.13son sac à dos sur la zone adjacente à la coupure en boutonnière (Spur 13)Suivant rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 23 janvier 2024, l’expert, après avoir vu le prévenu les 16 mars 2023, 12 juin 2023 et 13 juillet 2023, a

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation – connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).L’amende de

En date des 4, 12, 13, 17 et 18 avril 2023, les prévenus ont été auditionnés par la police judiciaire.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).des billets de banque (

Par citation du 24 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 13 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience publique du 13 mars 2025, le vice-président constata l'identité de

moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 398 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Elle a expliqué que le 13 novembre 2008, ils sont arrivés au Luxembourg, qu’en 2012, ils se sont séparés et13de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v. Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).Selon les déclarations de PERSONNE3.),

Intercalaire COMMUNE 13.) Intercalaire COMMUNE 28.) Intercalaire COMMUNE 23.) Intercalaire COMMUNE 34.) Intercalaire COMMUNE 10.) Intercalaire Ecole COMMUNE 24.) Intercalaire COMMUNE 39.) Intercalaire (COMMUNE 29.)) Intercalaire COMMUNE 15.) Intercalaire COMMUNE 8.) Intercalaire COMMUNE 4.) Intercalaire COMMUNE 26.)Classeur B08 13.06.2018 8ème rapport SPJ/

Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), - le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/151217-1/ROJE dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Central : SPJ, PTR CAPITALE, - le rapport complémentaire numéro JDA 151207-13/2024 dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Région Capitale,

Face à ce refus, PERSONNE1.) s’est mis à proférer des cris à l’intérieur duUne altercation physique a ensuite éclaté, au cours de laquelle l'un des prévenus a crié qu'il avait été poignardé avant de s'éloigner en boitant.13545 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 182-1, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code

Par citation du 13 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 28 février, 4, 5, 6 et 7 mars 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :PERSONNE15.), habitant