Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 56 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00130 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.Vu le mémoire en cassation signifié le 1er août 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à la société anonyme SOCIETE2.), déposé le 19 août 2024 au greffe de la Cour

N° 62 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00129 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.Vu le mémoire en cassation signifié le 6 août 2024 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et à Maître Marc LENTZ représentant les intérêts des trois enfants communs mineurs (ci-après «

N° 54 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.6850/19/CD + 15535/19/CD Numéro CAS-2024-00106 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq,2 Les infractions, Volume 1, 2ème édition Larcier 2016, p.

N° 61 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, dans sa version issue de la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et

N° 46 / 2025 pénal du 20.03.2025 Not.Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire, avait condamné le demandeur en cassation du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

N° 45 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq.En l’espèce, la Cour d’appel n’a pas du tout comparé l’objet et la cause de la norme qu’elle invoquait c’est-à-dire le << droit à la démission >>, avec l’objet et la cause de la clause

N° 42 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00086 du registreConcernant le quantum des sommes prêtées, l’article 1er de la convention du 27 février 2016 indique que le prêt porte sur le montant de 150.000 euros.titre de solde restant dû d’un prêt contracté le 27 février 2016 et à lui payer le montant de 10.750 euros, à titre de la clause pénale, prévue à l’

N° 41 / 2025 pénal du 13.03.2025 Not.Le moyen soulevé par la défense tiré du libellé obscur du réquisitoire de renvoi et du libellé obscur de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 19 août 2022 qui ne permettrait pas, à défaut d’indications plus précises quant aux lieux de commission des prétendus faits et de leur date de commission, au prévenu d

N° 39 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00070 du registreLa partie intimée soulève que le Protocole de 2011 n’est pas simplement un contrat de vente, mais avant tout un contrat formalisant une opération de restructuration et de dénouement des relations financières et comptables.Il découle du Protocole qu’il règle la réorganisation des activités de

Ecartant des débats le mémoire en réponse signifié le 19 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.). pour avoir été déposé au greffe de la Cour le 30 juillet 2024, soit après l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du mémoire en cassation ;Il reste acquis en cause qu’entre 2010 et 2014, la société SOCIETE2.) a payé à

17626/19/CD Numéro CAS-2024-00054 du registrearrêt n°24/03 V).Le droit pénal étant d’interprétation stricte (conformément aux principes énoncés à l’article 7 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et à l’article 19 de la Constitution), les << actes >> visés à l’article 195 du Code pénal ne sauraient être

N° 03 / 2025 pénal du 09.01.2025 Numéro CAS-2024-00067 du registre1 Cour de Cassation, affaire du 19 novembre 2020, n° 152/2020, page 2, (numéro CAS-2019-00173 du registre).2 Cour de Cassation, affaire du 14 juillet 2016, n° 32/2016, page 3, dernier attendu, (numéro 3688 du registre).

N° 55 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Une jonction entre la présente affaire n° 22760/22/CD avec celle inscrite sous les nos joints 8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD n’étant pas opportune en l’espèce, la Cour décide de ne pas procéder à la jonction des deux affaires.M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).4 cf. dans ce

N° 57 / 2024 du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00111 du registreVu le mémoire en réponse signifié le 19 juillet 2023 par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 25 juillet 2023 au greffe de la Cour ;Le mémoire en réponse a été signifié le 19 juillet 2023 au domicile élu de la demanderesse en cassation et déposé le 25 juillet 2023 au greffe de la

N° 54 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD Numéro CAS-2023-00059 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,Tous les commentaires et vidéos incriminés, soit les contributions publiées les 3 décembre 2019 (commentaire sur le

N° 40 / 2024 pénal du 07.03.2024 Not.Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait acquitté les demandeurs en cassation de l’ensemble des infractions qui leur étaient reprochées par les défendeurs en cassation sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.En ce que

N° 03 / 2024 du 04.01.2024 Numéro CAS-2023-00029 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre janvier deux mille vingt-quatre.Ecartant la pièce déposée par Maître Nicky STOFFEL en date du 19 avril 2023 au greffe de la Cour, en ce qu’elle est postérieure à l’arrêt attaqué et n’a pu être produite devant

que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a, par une décision de principe de 2016, indiqué qu’<< une action civile ne se réduit pas à une action indemnitaire.1 Mémoire en cassation, page 5, alinéa 7 2 Idem 3 Cour de cassation n°33/03 du 22 mai 2003 4 Voir notamment l’arrêt cité dans le mémoire en cassation : Cour constitutionnelle 23 décembre 2022, n° de

N° 37 / 2023 pénal du 30.03.2023 Not.8810/19/CD Numéro CAS-2022-00055 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trente mars deux mille vingt-trois,télécopie de son litismandataire le 19.04.2022 mais également par dépôt en copie couleur au greffe de la Cour d’appel le 19.04.2022 afin de voir

N° 39 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2020-00033 du registreFédérale d'Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats et de l'échange de lettres, signés à Luxembourg le 19 décembre 1984, comme étant un territoire commun sous souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne et par rapport auquel