Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 42.707,06 euros à laquelle la créance est provisoirement évaluée en principal, ainsi que les intérêts conformément à l’article 1er point b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans

Numéro TAL-2019-09569 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Cyntia WOLTER, juge délégué, Daisy MARQUES, greffier assumé.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 11 novembre 2019, comparaissant par la société SOCIETE1.), inscrite au Barreau de

facture pour acompte n°11 du 21/07/2016 + facture pro forma validée dont 3.916,41 EUR impayé ;facture pour acompte n°12 du 31/08/2016 + facture pro forma validée dont 3.222,24 EUR impayé ;facture pour acompte n°13 du 24/10/2016 + facture pro forma validée dont 5.256,62 EUR impayé ;facture pour acompte n°14 du 31/10/2016 + facture pro forma validée dont 5.002

Numéro TAL-2019-10278 du rôle (Procès-verbal de difficultés) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Cyntia WOLTER, juge délégué, Daisy MARQUES, greffier assumé.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 4 novembre 2019, comparaissant par la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 24 décembre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) « SOCIETE1.) » (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) pour voir :constater que le contrat de bail du 30 octobre 2002 a été valablement résilié par courrier du 26 avril 2019, sinon du 2 octobre 2019, sinon résilier le

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « FONDS DU LOGEMENT », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonction, inscrit au Registre de Commerce et desL’

Par requête déposée le 2 mai 2022 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après « la société SOCIETE1.) », a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme principale de 16.807,03 euros à titre d’arriérés deLa

Par arrêt référé du 3 février 2010, n° de rôle 35187, la mission confiée à l’expert ZEUTZIUS a été modifiée.Par exploit du 27 mars 2012, la société SOCIETE1.) a assigné l’architecte SOCIETE3.) pour le voir intervenir dans l’expertise initiée par les consorts GROUPE1.) et voir dire que le rapport de l’expert ZEUTZIUS serait opposable à la partie assignée pour

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette des 6 et 7 mars 2019 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 12 mars 2019,En date du 5 février 2008, l’architecte a dressé un tableau comparatif pour les différentes soumissions.Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25

Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-511808/20 rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 novembre 2020, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme ORGANISATION1.) la somme de 8.876,19,- euros, avec les intérêts aux taux légal.La partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait déposé son véhicule en date du 15

condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le trop-perçu de la TVA pour les années 2016, 2017 et 2018, sinon subsidiairement renvoyer le dossier devant la partie défenderesse aux fins d’annulation sinon de redressement des bulletins de taxation litigieux pour les années 2016, 2017 et 2018.Il ressort des pièces versées que l’AEDT a procédé le 6

Les règles tenant à la recevabilité des voies de recours étant d’ordre public (cf. CA, 8 novembre 2017, n° 43874), le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel peut donc être soulevé par une partie à tout stade de la procédure.19de certaines parties ayant figuré en première instance peut, selon les circonstances, former une fin de non-recevoir contre l’

PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les avances locatives payées pendant toute la durée de la location, soit pour la période du 1er octobre 2017 au 29 février 2020 le montant total de 29 x 250 = 4.350.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.4.350.- euros à titre de remboursement des avances

Par réquisitoire du 09.11.2015, le Parquet de Luxembourg requérait l’ouverture d’une information judiciaire contre PERSONNE1.) du chef des infractions visées dans les plaintes avec constitution de partie civile susvisées.PERSONNE1.) fut inculpé le 07.11.2018 du chef des infractions suivantes : Vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), Abus de

Suivant courrier parvenu au tribunal de paix de Luxembourg en date du 18 septembre 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a formé opposition contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) émis le 4 septembre 2019 et notifié en date du 16 septembre 2019, la sommant de payer à la société à responsabilité

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’article 19 de cette loi prévoirait d’ailleurs, tout au plus, une cession onéreuse des terrains réservés pour des services publics.En fait, la ORGANISATION1.) indique que la

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :

Vu la loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMRO2.) rendue par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les

Jugement civil 2022TALCH10/00083 Audience publique du vendredi, vingt-deux avril deux mille vingt deux Numéro TAL-2019-02164, TAL-2019-05038 du rôleLuxembourg du 13 février 2019, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux termes du prédit exploit LISÉ du 13 février 2019, comparaissant par Maître

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) du 25 juin 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.