Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 208 et 212 du Code civil pour apprécier sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période antérieure à la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée et sur les articles 246 et 247 dudit Code pour apprécier cetteL’

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2008, PERSONNE1.) a été engagé comme « Responsable Commercial » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)).Suivant avenant du 1er décembre 2016, PERSONNE1.) a été promu au poste de « Directeur Commercial ».Depuis les élections

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 17 et 19 juillet 2023, comparant par la société à responsabilité limitée F&F Legal, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6

Suivant contrat intitulé « contrat de sous-entreprise n° 2118 » du 19 septembre 2018 (ci-après le Contrat) la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) de travaux de couverture de trois halls industriels à usage de stockage sis à ADRESSE3.) pour un prix global etLe

Statuant sur les demandes principales de PERSONNE2.) du 13 novembre 2019 dirigées contre PERSONNE1.) et tendant à voir ordonner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le partage et la liquidation de l’indivision existant entre parties, ordonner la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), et commettre un notaire à cette fin, condamner PERSONNE1.) au

intérêts échus et à échoir et des frais d’huissier, voir valider la saisie-arrêt pratiquée le 1er octobre 2019, et la voir condamner à une indemnité de procédure de 2.000 €.Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.Les dernières conclusions

En date du 2 décembre 2016, en se rendant à une réunion professionnelle, PERSONNE1.) a trébuché dans une rigole dans le parking souterrain de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.) S.A. ou la Banque.Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A., à la

septembre 2018, avoir commis des faux en écritures privées,indéterminée de marihuana, et avoir vendu ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation, ces quantités de marihuana à une clientèle de minimum 19 personnes identifiées : o en 2017, pendant deux ou trois mois, une ou deux fois par semaine, des quantités indéterminées de marihuana pour une

Au courant de l’année 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de démolition de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), attenant à la maison des époux PERSONNE3.), pour y construire une nouvelle résidence, dénommée Résidence ADRESSE5.).Après avoir rappelé qu’en matière de vice de

DÉFAUT 19) PERSONNE28.), née PERSONNE29.), née le DATE22.) en Ukraine, demeurant à F-ADRESSE33.),461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,commercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à

Arrêt N° 238/24 V. du 9 juillet 2024 (Not. 30629/19/CD)Après le prononcé de la faillite par jugement du 15 mars 2019, son mandataire, rassuré des promesses des bénéficiaires économiques, aurait avancé sur sesEn ce qui concerne la tenue de la comptabilité et sa remise au curateur, le mandataire de PERSONNE1.) expose que les bilans relatifs aux exercices 2016

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE1.)) en réparation de leur dommage subi du fait de vices et malfaçons affectant l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), acquis auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) suivant contrat de vente en état futur d’achèvement du 27 septembre 2012.L’expert

En date du 28 avril 2011, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont constitué la société SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)).Suivant acte de cession de parts sociales du 1er juillet 2015, PERSONNE1.) a acquis 26 parts sociales de PERSONNE2.) et 29parts sociales de PERSONNE3.) et il a été nommé au poste de gérant de cette société à partir du 1er juillet

Par contrat de travail du 1er janvier 2016, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a engagé PERSONNE1.) le 1er janvier 2016 en qualité de « chief financial officer » avec une reprise d’ancienneté au 1er janvier 2011.Le 1er juillet 2018, les parties ont signé un nouveau contrat de travail remplaçant le contrat du 1er janvier 2016.

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 19 juin 2023, comparant par Maître Guillaume

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème

LA COUR D’APPEL : Par exploit du 10 juillet 2015, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), à PERSONNE3.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins suivantes : principalement,voir prononcer la nullité de la

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Par courrier recommandé du 4 décembre 2015, le

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Royaume-Uni, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 décembre 2023, représentée par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel limité par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 19

Par acte d’huissier du 4 avril 2018, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 853