Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème

LA COUR D’APPEL : Par exploit du 10 juillet 2015, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), à PERSONNE3.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins suivantes : principalement,voir prononcer la nullité de la

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Par courrier recommandé du 4 décembre 2015, le

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Royaume-Uni, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 décembre 2023, représentée par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel limité par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 19

Par acte d’huissier du 4 avril 2018, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 853

intimé aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 24 décembre 2019, demandeur aux fins d’une requête en reprise d’instance notifiée en date du 20 juillet 2021,intimée aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 24 décembre 2019, demanderesse aux fins d’une requête en reprise d’instance notifiée en date du 20 juillet 2021,6) PERSONNE10.), demeurant à L

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 mars 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour y entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis, intervenu à son encontre le 3 juillet 2018.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir été au service

Par acte d’huissier de justice du 10 août 2020, la société anonyme SOCIETE3.) SA a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 14.302,77 euros au titre d’une facture du 15 mars 2019 (ci-après la Facture),Par

janvier 2013, courrier bien réceptionné à destination et retrouvé au cours de la perquisition judiciaire dans les bureaux du SOCIETE1.).publie des annonces de publicité (CA Paris 19 décembre 1990 n° 1990-026177).PERSONNE1.) qui travaillait depuis le 29 août 2018 au SOCIETE1.) (cf. Interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction du 18

Par exploit d’huissier du 16 mars 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès les consorts PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir nommer un collège d’experts sur base de l’article 1678 du Code

Arrêt N°88/24 X. du 13 mars 2024 (Not. 17626/19/CD)suivant procès-verbal numéro 76931.58 du 9 octobre 2019 du SPJ,suivant procès-verbal numéro 76931.70 du 9 octobre 2019 du SPJ,PERSONNE7.) a été condamné à payer à l’SOCIETE2.) le montant de 5.013.591,05 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 juin 2019, jusqu'à solde.PERSONNE8.) a été condamné à

I. d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 8 décembre 2016, sous le numéro 699/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 16 mars 2017, sous le numéro 174

Par compromis de vente du 23 juillet 2015, PERSONNE3.), représenté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)(ci-après la société SOCIETE1.)), agissant suivant mandat exclusif de vente, a vendu à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après les époux PERSONNE4.)) un terrain à bâtir grevé d’une autorisation de construire sis à ADRESSE1.) et inscrit auLe 23

cinq ans et a pris effet le 1er mars 2013, renouvelable d’année en année par tacite reconduction.Par acte d’huissier du 13 septembre 2018, la société SOCIETE5.) a assigné la société SOCIETE4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile pour l’entendre condamner à lui payer, suivant le dernier

En date du 13 août 2014, le fonds commun de placement harmonisé de type ouvert de droit italien SOCIETE2.), ci-après le SOCIETE2.), a souscrit auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ci-après la société SOCIETE1.), qui est une société de titrisation, 175 obligations d’une valeur totale de 35.000.000,- euros, lesquelles sont régies par des

Le 12 février 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) ont signé un compromis de vente en vue de l’acquisition par SOCIETE1.), d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE3.) (Commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE4.), numéroNUMERO3.)/8005) pour le prix de 685.

décédée ab intestat le DATE1.) et de leur père PERSONNE5.), décédé ab intestat le DATE2.), ainsi que pour procéder aux opérations de partage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 19 février 2008, notamment, ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession des époux GROUPE1.) et a commis le notaire Tom Metzler à ces

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 avril 2019,Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 19 février 2021, comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite à la liste V du Tableau

PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, par contrat à durée déterminée du 4 juillet 2018, en qualité de « coiffeuse », pour la période du 16 juillet 2018 au 30 septembre 2019, prolongée par avenant du 20 septembre2019 jusqu’au 31 janvier 2020.Par courrier recommandé du 19 octobre 2023, PERSONNE1.) a adressé un