Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 54 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD Numéro CAS-2023-00059 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,Tous les commentaires et vidéos incriminés, soit les contributions publiées les 3 décembre 2019 (commentaire sur le

N° 55 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Une jonction entre la présente affaire n° 22760/22/CD avec celle inscrite sous les nos joints 8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD n’étant pas opportune en l’espèce, la Cour décide de ne pas procéder à la jonction des deux affaires.M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).4 cf. dans ce

N° 40 / 2024 pénal du 07.03.2024 Not.Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait acquitté les demandeurs en cassation de l’ensemble des infractions qui leur étaient reprochées par les défendeurs en cassation sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.En ce que

N° 03 / 2024 du 04.01.2024 Numéro CAS-2023-00029 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre janvier deux mille vingt-quatre.Ecartant la pièce déposée par Maître Nicky STOFFEL en date du 19 avril 2023 au greffe de la Cour, en ce qu’elle est postérieure à l’arrêt attaqué et n’a pu être produite devant

que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a, par une décision de principe de 2016, indiqué qu’<< une action civile ne se réduit pas à une action indemnitaire.1 Mémoire en cassation, page 5, alinéa 7 2 Idem 3 Cour de cassation n°33/03 du 22 mai 2003 4 Voir notamment l’arrêt cité dans le mémoire en cassation : Cour constitutionnelle 23 décembre 2022, n° de

N° 37 / 2023 pénal du 30.03.2023 Not.8810/19/CD Numéro CAS-2022-00055 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trente mars deux mille vingt-trois,télécopie de son litismandataire le 19.04.2022 mais également par dépôt en copie couleur au greffe de la Cour d’appel le 19.04.2022 afin de voir

N° 39 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2020-00033 du registreFédérale d'Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats et de l'échange de lettres, signés à Luxembourg le 19 décembre 1984, comme étant un territoire commun sous souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne et par rapport auquel

N° 33 / 2023 pénal du 23.03.2023 Not.14239/19/CD Numéro CAS-2022-00051 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois mars deux mille vingt-trois,incriminées et ne pas avoir su que la prévenue se les délivrait elle-même (audition du 21 décembre 2019, consignée à l'annexe 1 du procès-verbal

N° 34 / 2023 du 23.03.2023 Numéro CAS-2022-00052 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois mars deux mille vingt-trois.Il conviendrait au contraire, même par application de la jurisprudence à laquelle le tribunal s’est référé, de distinguer selon les motifs de la réformation : illégalité de la

N° 20 / 2023 pénal du 02.03.2023 Not.à cette date, ayant eu lieu moins d’un mois après la date de notification de l’arrêt attaqué (le délai de pourvoi commence à courir à l’égard des arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, qui ne sont pas prononcés à jour pré-annoncé, à partir de la notification au demandeur en cassation (Cour de cassation, 18

N° 19 / 2023 du 02.03.2023 Numéro CAS-2022-00064 du registreJPL n° 1091/19 rendu en date du 27 mars 2019, - TAL n° 2020TALCH14/00014 du 21 janvier 2020, - JPL n° 1519/20 rendu en date du 17 juin 2020, - JPL n°2640/20 rendu en date du 21 octobre 2020, - Cass. n° 66/2021 rendu en date du 22 avril 2021, - TAL n° 2021TALCH03/00123 du 17 juillet 2021, - JPL n°

N° 51 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00046 du registreVu le mémoire en cassation signifié le 19 avril 2021 par O) à la société anonyme R) (ci-après « la société R) »), déposé le 21 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;La question de savoir si le sieur O) avait reçu le courrier du Parquet du 3 juin 2016 a toute son importance et même

N° 44 / 2022 du 24.03.2022 Numéro CAS-2021-00024 du registreseptembre 2016,Vu l’arrêt attaqué, numéro 7/21-IV-COM, rendu le 12 janvier 2021 sous les numéros CAL-2019-00115 et CAL-2019-00142 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en réponse signifié le 19 mai 2021 par la

N° 38 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not.13455/19/CD Numéro CAS-2021-00048 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux,1b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente desubstances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-après « la loi

N° 30 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00006 du registreOr, force est de constater que les parties intimées n'ont entrepris strictement aucune démarche en vue de l'approbation du PAP, ni avant l'interruption de la procédure de modification du PAG intervenue au mois de septembre 2011, ni postérieurement aux élections communales du mois d'octobre 2011 et à

N° 14 / 2022 du 03.02.2022 Numéro CAS-2021-00008 du registreVu l’arrêt attaqué, rendu le 9 novembre 2020 sous le numéro 2020/0222 (No. du reg.: COMIX 2019/0221) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Pris de la violation du principe général du droit obligeant les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause, en l'espèce l'attestation établie

N° 10 / 2022 du 03.02.2022 Numéro CAS-2021-00009 du registrefondées les demandes en paiement d’une gratification et d’une prime de participation pour les années 2014 et 2013.en ce que l'arrêt du 5 novembre 2020 a jugé que le salarié n'établit pas avoir atteint les objectifs lui assignés pour l'année 2013, ni quels objectifs il a effectivement réalisés, et

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 3 décembre 2019 sous le numéro 44/19 par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par O) suivant déclaration du 23 décembre 2019 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître

N° 53 / 2021 du 25.03.2021 Numéro CAS-2020-00042 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 janvier 2020 sous le numéro 2020/0027 (No. du reg.: ALED 2019/0129) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Vu le mémoire en cassation

N° 54 / 2021 du 25.03.2021 Numéro CAS-2020-00051 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 158/19, rendu le 11 décembre 2019 sous le numéro 42022 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Il est fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux nouvelles pièces et nouveaux moyens invoqués par