Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Classeur cote date document Information A01 22.03.2018Réquisitoire d’ouverture par le Parquet de Luxembourg contre - La société SOC1.) S.A., - Les dirigeants de droit et de fait de la société SOC1.) S.A., préqualifiée, le conseil d’administration de cette société étant constitué au 22.03.2018 des personnes suivantes : - A.) - B.) - C.) - D.) - S.A.R. Prince

Entre le 5 octobre 2017 et le 7 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes (ci-après, les « Factures »)de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).Le tribunal constate que les factures suivantes : - Facture n°29180105 du

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

Numéro CAL-2019-00188 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 février 2019, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître

en ce qui concerne les remises d’impôts relatives aux années 2010 à 2013, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, aidé au moins 98 consultants informatiques prestant ou résidant au Luxembourg à sciemment et systématiquement, par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation de systèmes deen ce

Crim. du 3 novembre 2015 (Not. 17385/12/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 1er avril 2015, sous le numéro LCRI 19/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel

N° 08 / 2021 du 21.01.2021 Numéro CAS-2019-00093 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 26/19, rendu le 28 février 2019 sous le numéro 42305 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 3 juillet 2019 par X à la société anonyme Soc1) (anciennement Soc2)),

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L1121 Luxembourg, 233, rue de Beggen, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 mars 2013, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

Par reformation du jugement entrepris, elle demande au tribunal de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 25.265,03 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période du 1er juin 2018 au 8 juillet 2020, avec les intérêts légaux àIl est

Jugt n° LCRI 23/2016 Notice du Parquet: 17385/12/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2016FAITS: Par citation du 11 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 mai 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y

Arrêt N°172/15 X du 6 mai 2015Vu l’ordonnance numéro 2127/14 rendue le 5 août 2014 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 379bis5°, 328-1, 382-2, 398 et 399 du code pénal.Vu la citation à

Par citation du 28 août 2014, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Ensuite les débats furent suspendus et remis pour continuation à l’

Par citation du 24 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 20, 21 et 22 juin 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l'audience publique du 20

du 03.12.2010 ==========1) d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix de ce siège le 19 mai 2008 sous le numéro 1794/08 nommant, avant tout autre progrès en cause, expert Monsieur Marc OSTYN, géomètre, demeurant à L-8218 Mamer, 2, rue des Champs2) d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix de ce siège le 28 novembre

N° 52 / 2021 pénal du 25.03.2021 Prot.N° 609/19/PED Numéro CAS-2020-00083 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un,1) A. S., née le 3 août 2018 à Luxembourg, placée par mesure de garde provisoire_____, 2) l’association sans but lucratif X), 3) S),

saisie-exécution du 25 juillet 2019 leur signifié par l’huissier de justice GeoffreyLes antécédents procéduraux révèlent qu’un arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2018 a réformé partiellement le jugement du 1er février 2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui n’avait pas assorti d’astreinte la condamnation des consorts PERSONNE6.)

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 28 novembre 2011, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y

Numéro TAL-2018-00676 du rôle1) PERSONNE1.), retraitée, et 2) PERSONNE2.), retraité, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9 janvier 2018, intimés sur appel incident, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,L’affaire,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 juin 2022 et d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 octobre 2022,Par acte d’huissier de

Libellé INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 013 - DOSSIER 5480029/04]INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 013 - DOSSIER 1536280/01]Date Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 Depuis un temps non prescritLibellé INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2016 DOS