Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exploit d’assignation des 11, 12 et 15 novembre 2024 leur ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un employé qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoireNous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Suite au contredit déposé le 26 juillet 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n 2024TALORDP/00375, délivrée en date du 26 juin 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 23 septembre 2024.Par

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans

Le 2 novembre 2023, la société de droit maltais SOCIETE3.) (ci-après la « société SOCIETE6.) ») a obtenu une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après la « OESC ») des tribunaux maltais en application du règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les sept rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance.L’institution du sapiteur a ainsi un avantage de simplicité, en ce que le juge n’intervient en principe pas dans la désignation du sapiteur, ni dans sa rémunération (p.ex. par le biais d’une

Suite au contredit déposé le 14 mai 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00217, délivrée en date du 17 avril 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 23 avril 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 8 juillet 2024.Par lettre

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours, sur minute avant enregistrement et sans caution ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suite au opposition sur titre formé le 17 janvier 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la l’association SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la

ordonner à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de délivrer le stock de marchandises figurant au listing en pièce n°6 à l'adresse ADRESSE5.) GB dans les 10 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte journalière d'un montant de 1.000.- euros ;Aux termes de son assignation, la partie demanderesse réclame

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé numéro 2018TALREFO/00018 du 17 janvier 2018 et dont le dispositif est conçu comme suit :disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Suite au contredit formé le 16 janvier 2025 par Madame PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 10 janvier 2025 et entré au greffe du Tribunal d’arrondissement en date du 16 janvier 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00007 du 6 janvier 2025, lui

Suite au contredit formé le 23 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 19 décembre 2024, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 23 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre l

La partie demanderesse sollicite, au vu de l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement.Il y a partant lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’elle tend à se voir autoriser à faire

Suite au contredit formé le 25 août 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 août 2023, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

Suite au contredit formé par Madame PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 27 mars 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) à hauteur de 18.560 euros, avec les intérêts légaux, et une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00174 du 18 mars 2025.Vu l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00174 du 18 mars 2025 ;Par requête du 19 mars 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

ordonnance à intervenir.Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’

Par ordonnance du 30 septembre 2024, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait partiellement droit à la susdite requête en autorisant la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE4.), la société SOCIETE6.)

Le requérant demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement.Le requérant n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que