Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (cf. E. POTTIERordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel el sans caution.présente ordonnance, date qu'en tête.

Dans ces cas l'ordonnance est prise au principal et non au provisoire et a alors autorité de la chose jugée.ordonnance, date qu'en tête.

l'ORDONNANCEcondamner à dégager la chambre 2) de la maison sise à ADRESSE1.), ainsi que le garage afin que PERSONNE1.) puisse utiliser ces locaux conformément à l'acte notarié du 29 juillet 1993, ceci sous peine d'une astreinte de 250 euros par jour en cas de non-exécution de l'ordonnance, à courir à partir de la notification de l'ordonnance à intervenir.

ORDONNANCEcondamnons PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 7