Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’arrêt attaqué, le juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Diekirch avait, par ordonnance du 16 août 2020, déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile introduite par la société E) contre les gérants de la société F) du chef d’abus de biens sociaux, au motif que la plaignante ne pouvait, en sa qualité de créancière de

Selon le jugement attaqué, D) avait été condamné par ordonnance pénale du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette à trois amendes du chef de contraventions en matière de circulation sur toutes les voies publiques.le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a déclaré l'appel interjeté le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir été relevé tardivement

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 24 juin 2020, déclaré la plainte avec constitution de partie civile déposée par H) contre X, sinon les sociétés X), la société de l’A) et la société C), irrecevable pour les faits qualifiés de coups et blessures involontaires et dit qu’il n’yLa

Par ordonnance n°236/20 du 23 juillet 2020, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné le renvoi de S), ensemble avec un co-inculpé, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du chef de vol à l’aide de fausses clés, sinon de tentative de cette infraction, de blanchimentdétention, de vols

Par ordonnance du 15 avrilPar ordonnance du 17 octobre 2018, le juge-commissaire a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’arrondissement afin de statuer sur le régime

Or, il ne saurait être nié que le mandat dont se prévaut de la dame MU) respectivement Maître Jean-Luc SCHAUS ne prend pas naissance dans un contrat civil, mais résulte d'une ordonnance de la Justice de Paix du Canton de Fléron en Belgique.Dès lors, se pose la question de savoir si oui ou non un mandat né d'une ordonnance judiciaire peut être qualifié de

Sur les faits Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait rejeté le contredit formé par la société S) contre une ordonnance conditionnelle de paiement portant sommation de payer à la société F) un certain montant.

Aux termes de la discussion du moyen, le demandeur en cassation, soutenant ne pas avoir eu connaissance des conclusions d’appel déposées par sa partie adverse, ni de l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue par le magistrat de la mise en état, fait valoir que « face à l’absence de constitution d’un nouvel avocat à la Cour dans un procédure pourtant

Par ordonnance numéro 701/20 du 18 décembre 2020, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, après avoir décriminalisé les infractions libellées sub 1., par application de circonstances atténuantes, renvoyé le prévenu K) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal, pour avoir :supplémentaire non relevée par le réquisitoire

Cette solution a été formellement consacrée par l’article 1354 du Code civil français, tel qu’il a été modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 1034 Article 1382 du Code civil français tel qu’il a été introduit par l’ordonnance précitée n° 2016-131 : « Les présomptions qui ne sont pas38 Cette réforme a été opérée, comme rappelé ci-avant, par l’ordonnance

ordonnance a été rendue le 2 juillet 2019, soit après le dépôt de la requête en divorce.ordonnance a été rendue le 2 juillet 2019, soit après le dépôt de la requête en divorce.

Cette solution a été formellement consacrée par l’article 1354 du Code civil français, tel qu’il a été modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du31 Article 1382 du Code civil français tel qu’il a été introduit par l’ordonnance précitée n° 2016-131 : « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’été

Suite à des soupçons de vices, malfaçons, inexécutions et non conformités affectant leur maison unifamiliale, les époux F)-N) ont, par ordonnance de référé du 1er août 2011,

Selon l’arrêt attaqué, le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré non fondée la demande du procureur d’Etat du même tribunal tendant à obtenir, sur base des articles 1109 et 1110 du Nouveau code de procédure civile, une ordonnance de retour de l’enfant mineur M.Z. en Bulgarie au motif que le déplacement par la

DE LA REPUBLIQUE A) irrecevable et la Cour d’appel avait confirmé l’ordonnance de référé.Sur appel de la demanderesse, la Cour d’appel confirma l’ordonnance entreprise.Elles demandent à l’audience à la Cour à titre principal de se déclarer incompétente pour connaître de la demande en mainlevée, sinon de la déclarer irrecevable, sinon mal fondée et partant de

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait, par un premier jugement, dit que l’action publique engagée à l’encontre de X) du chef d’infractions aux articles 575, point 4, du Code de commerce et 490 du Code pénal ayant fait l’objet de l’ordonnance de renvoi n’était pas prescrite et, avait, par

procédure pénale et suivant récépissé du 10 décembre 2015, elle a consigné la somme de 250 euros fixée par ordonnance du juge d’instruction du 3 décembre 2015, entre les mains de la Caisse de Consignation et est partant devenue partie au procès.

en ce que l'arrêt attaqué, par réformation de l'ordonnance de 1ère instance, soit l'ordonnance n° 2019TALREFO/00237 rendue en date du 24 mai 2019 par Madame le Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg Malou THEIS, siégeant comme Juge des référés, en remplacement de Madame le Président dudit tribunal ;en ce que l'arrêt attaqué, par

Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, saisi par la COMMUNE DE H) avait émis une ordonnance conditionnelle de paiement contre K) aux fins de paiement du solde d’une facture communale de redevances dues en raison de la consommation d’eau et de l’utilisation de la canalisation.Par un jugement rendu en dernier ressort, le juge de paix a dit

3 En application de l’article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 sur le fait de justice.