Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 30 avril 2015 sous le numéro 42154 du rôle en application des articles LAttendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président du tribunal du travail de Luxembourg s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande de X tendant à voir constater la nullité du licenciement lui notifié par la société à responsabilité

Par ordonnance rendue le 1er octobre 2018 par le juge de la jeunesse, le mineur A), né le

en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame le Vice-président du Tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu

du Nouveau Code de procédure civile, une ordonnance de retour de l’enfant mineur M.M. en République d’Arménie au motif que le déplacement par la mère de l’enfant, la demanderesse en cassation, avait eu lieu plus d’un an avant l’introduction d’une requête, par le père, le défendeur en cassation, pour enlèvement d’enfant et qu’il n’était pas dans l’intérêt de

Par courrier électronique adressé en date du 27 avril 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice, X forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 263/20 Ch.c.C. de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 17 mars 2020, ayant confirmé une ordonnance de non-lieu dans le cadre d’une instruction préparatoire ouverte sur sa plainte avec constitution de

Que la chambre du conseil, qui siège avant l'ordonnance de renvoi, fait partie du volet de l'instruction du dossier, de sorte que les membres de la chambreQue, même si ce magistrat n'a pas siégé comme membre de la chambre du conseil avant l'ordonnance de renvoi dans le dossier dont la Cour de cassation est actuellement saisie, toujours est-il que le prévenu

Cette solution a été formellement consacrée par l’article 1354 du Code civil français, tel qu’il a été modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 1034 Article 1382 du Code civil français tel qu’il a été introduit par l’ordonnance précitée n° 2016-131 : « Les présomptions qui ne sont pas38 Cette réforme a été opérée, comme rappelé ci-avant, par l’ordonnance

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 9 mai 2017, confirmé une ordonnance présidentielle du 7 février 2017 portant retrait des prestations familiales pour ses quatre enfants versées à W) pour ses quatre enfants de février 2007 à mai 2014 et requis la restitution du montant trop payé

de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visésQue l’ordonnance encourt donc la cassationcasse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

Dès lors qu'il est constant en cause que la présente affaire ne revêt aucun caractère pénal et qu'elle relève du fonctionnement interne d'un culte, la Cour d'appel qui, sans constater qu'elle statue dans le cadre de la répression des délits commis à l'occasion de l'usage des libertés religieuses, aurait nécessairement dû par réformation de l'ordonnance

inculpés contre l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement rendue par celle-ci à la suite de l’instruction préparatoireun arrêt n° 330/22 Ch.c.C. du 31 mars 2022, ayant confirmé l’ordonnance de renvoi, tout en annulant pour excès de pouvoir une ordonnance du juge d’instruction ayant, postérieurement à l’ordonnance de renvoi

que l’appel relevé de son ordonnance doit en conséquence être introduit et jugé conformément aux dispositions de l’article 939, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civilede référés est sans pouvoir pour connaître de l'appel interjeté contre l'ordonnance du 16 décembre 2016, seule la Cour siégeant en tant que juridiction du fond en matière de protection

affirmations de la prévenue, l'obtention des traitements figurant sur chaque ordonnance prise individuellement n'était pas nécessairement chose acquise, que ce soit de la part du docteur EXPERT1.) ou de la part d'autres médecins, et qu'elle aurait été plus difficile à obtenir que par le biais du procédé délictuel utiliséétat si la prévenue l’avait consulté

en ce que la Cour a jugé que << Suivant l'ordonnance de référé du ler juillet 2003, Y.) a été autorisé à résider, durant l'instance en divorce séparé de son épouse à L

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnancePar ordonnance n°422/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le renvoi de S), ensemble avec les coinculpés T) et X) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’un certain nombre d’

La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprisePar ordonnance du 29 janvier 2021, un juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a joint les deux requêtes, les a reçues en la forme et s’est déclaré

Alors qu'en procédant ainsi, la Cour d'appel s'est ralliée à l'ordonnance qui avait indiqué que les conditions pour la mise en œuvre du contrat d'assurance n'étaient pas remplies alors que le prédit contrat d'assurance visant le terme d'<< acte délictueux >> cela signifiait qu'il fallait une condamnation pénale préalable (pièce n°5Attendu que l'article 938

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 39019 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre CALMES, du 5 mars 2014postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue par la Cour à l'audience du 7 mai 2014 (pièce n° 7) et a

En effet, l’article 224 du Nouveau code de procédure civile dispose que : << Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office

qu’il est constant en cause que l’ordonnance de perquisition et de saisie numéro 1257/02 ne comprenait pas de mandat d’amener ou d’arrêter, celui-ci se limitant à une simple perquisition et saisie d’objets