Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPar exploit du 25 octobre 2013, X.) a fait donner assignation à société de droit britannique FCE BANK PLC à comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui restituer le véhicule de la marque (...), immatriculé sous le numéro (...) le jour suivant l’ordonnance à intervenir, sinon le jour suivant celui de la signification

ORDONNANCEordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

ORDONNANCEVu l’ordonnance N° 472/2015 du 6 octobre 2015statuant à la suite de l’ordonnance N° 472/2015 du 6 octobre 2015ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

En vertu d’une ordonnance rendue le 3 février 2017 par le magistrat remplaçant le président de la première chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’association sans but lucratif de droit belge « SOC.1.) », désignée ci-après et en abrégé « SOC.1.) » a, par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 8 février 2017, fait donnerLe Tribunal

Suite au contredit formé le 18 février 2008 par la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS SCHMIT sàrl contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 75/2008, délivrée en date du 4 février 2008 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 février 2008, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des

ORDONNANCELa société A.) demande à voir déclarer l’ordonnance commune à l’égard de la société D.) et CLa société A.) donne ensuite à considérer que le 27 novembre 2019, elle a été informée par B.) que suite à une ordonnance du Ministère Public de la Confédération de Lugano, datée le 22 novembre 2019, prise à l’encontre de FONDEUR-E.), en lien avec une

ORDONNANCEréférés, pour voir prononcer la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 31 octobre 2019Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros TAL-2019-10552 et TAL-2020-01792 pour y statuer par une seule et même ordonnanceLa demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle

ORDONNANCEAu vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

ORDONNANCEcomparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un collège d’experts médicaux ayant déjà été désigné par une ordonnance de référé n° 2020TALREFO/00230 du 9 juin 2020, avec la mission complémentaire telle que spécifiée au dispositif de son assignationElle sollicite enfin l

ORDONNANCESOC1.) SICAR demande encore à voir ordonner que l’ordonnance à intervenir soit déposée au registre de commerce et des sociétés et son dispositif publié au Mémorial et à se voir allouer une indemnité de procédure de 20.000SOC3.) pour lui voir déclarer commune l’ordonnance à intervenirCette action est vidée par ordonnance du 15 juillet 2015 parElle

ORDONNANCEPar exploit d’huissier des 14 et 17 décembre 2012, X.) a fait donner assignation à la société civile immobilière SOC.1.) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’y voir annuler, sinon rétracter, sinon rabattre, et mettre à néant une ordonnance présidentielle du 28 novembre 2012 portant autorisation

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2021TALREFO/00284 du 4 juin 2021 et dont le dispositif est conçu comme suitNous Philippe WADLÉ, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du

ORDONNANCEvoir dire que les effets de l'ordonnance à intervenir cesseront dix-huit mois au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel, et que ces effets cesseront en tout état de cause le jour où un arrangement sera trouvé entre partiesen tout état de cause, déclarer l'ordonnance à intervenir commune aux membres du conseil d’

ORDONNANCEune ordonnance du 15 juillet 2015 ayant par ailleurs rejeté le moyen

ORDONNANCEà Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société A.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du rôleDe cette ordonnance, lui notifiée en date du 2 novembre 2021, la société A.) a relevé appel suivant exploit d’

ORDONNANCEpartant ordonner la discontinuation des poursuites de la partie assignée à l’encontre de la société d’avocats DEYNECOURT S. à R.L., pour se voir en tout état de cause donner acte que tout ce qui sera fait au mépris de l’assignation et de l’ordonnance à intervenir sera nul et donnera lieu à des dommages et intérêts à son profitordonnons l’exécution

ORDONNANCERevu l’ordonnance des référés numéro 200/2016 du 19 avril 2016, dans le cadre de laquelle le juge des référés a nommé, sur demande de A.) et B.), un administrateur provisoire en lieu et place du conseil d’administration de la société JNC-FIAC-FISCA S.A. avec la mission de gérer et administrer ladite société selon les modalités telles que précisées