Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°903/07 rendue le 31 mai 2007 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et renvoyant X.) et Y.) du chef des infractions leur reprochées, par application partielle de circonstances atténuantes, par devant une chambre correctionnelle.Des saisies sont effectuées auprès des établissements bancaires concernés moyennant

Vu l’ordonnance n° 2124/06 du 9 novembre 2006 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé par application des circonstances atténuantes X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du chef de vol commis à l’aide d’effraction, ainsi que chef de recel.

Vu l’ordonnance du 8 juin 2004 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de faux, usage de faux, d’escroqueries, subsidiairement d’abus de confiance .Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1565/06 rendu par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 4 août 2006, renvoyant P1.), P9.), P2.), P3.), P4.), P6.), P7.), P8.), P10.), P5.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.En principe, le tribunal correctionnel ne peut connaître que des délits

Vu l’ordonnance de renvoi n° 842/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 mai 2006, renvoyant PREVENU 1.) , PREVENU 2.) , PREVENU 3.) et PREVENUE 4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1430/05 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2005, et confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel n° 411/05 du 7 octobre 2005, renvoyant P1 ), alias

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Vu l'ordonnance no 958/02 de la chambre du conseil du 2 Juillet 2002 ayant ordonné lePar ordonnance du 4 février 2002, le juge d'instruction, suite aux informations luiPar ordonnance des 26 et 27 février 2002, le juge d'instruction ordonne l'enregistrementvisé, lesdites mesures d'instruction auraient été réalisées sans ordonnance préalable du

Le cité direct se prévaut ensuite de l'irrecevabilité de la citation directe lancée par SOCl.) au motif que les faits déférés au tribunal par cette citation font actuellement l'objet d'une information judiciaire en cours et non encore clôturée par une ordonnance

Vu l’ordonnance n° 977/22 (XIXe) du 21 décembre 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ordonnant le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Des perquisitions auprès des opérateurs téléphoniques ont révélé que PERSONNE1.) était, au cours des 6 mois