Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est établi en cause au vu des développements qui précèdent que le crédit de la société Y.) S.A. est ébranlé depuis le 20 avril 2004 puisque la société n’a plus été en mesure de faire face à ses dettes depuis cette date, les créanciers ayant obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement mais étant dans l’impossibilité de procéder au recouvrement forcé

Vu l’ordonnance n° 984 du 18 mai 2004 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, renvoyant le prévenu X.) , par adoption de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’usages de faux, ordonnance confirmée par arrêt n°185/04 du 22 juin 2004 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel.Une information

Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 506-1, en combination

Vu l’ordonnance n° 1804/06 du 28 septembre 2006 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé X.) devant une chambre correctionnelle du chef de recels.

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 7 juillet 2008 renvoyant le prévenu X.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de viol et d’attentat à la pudeur.b) en raison d’une ordonnance de renvoi et d’une citation à prévenu rédigées en

Vu l’ordonnance de renvoi no.Le prévenu M.) conclut encore à l’annulation de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil sur base de l’article 127(5) du Code d’instruction criminelle.organisation criminelle, telle que visée à l’article 322 du Code pénal alors que S.) a également été acquitté de l’infraction prévue à l’article 322 et condamné pour usage

Vu l’ordonnance n° 1862/06 du 5 octobre 2006 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et décidant de renvoyer X.) alias X.) alias X.) du chef des préventions lui reprochées par devant une chambre correctionnelle.

Vu l’ordonnance no.

Vu l’ordonnance n° 1139/07 rendue le 12 juillet 2007 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et renvoyant X.) du chef des préventions lui reprochées par devant une chambre correctionnelle.

Suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans et adressée au président et juges composant la 13ième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, X.) demande à voir ordonner la restitution du véhicule de la marque et de type VW Passat immatriculé (...), saisi suivant ordonnance du juge d’instruction du

Vu l’ordonnance n° 1073/06 de la chambre du conseil du 1er juin 2006, renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.Suivant l’ordonnance précitée, la chambre du conseil a ajouté sous les points I.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil no.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.

Vu l’ordonnance n°903/07 rendue le 31 mai 2007 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et renvoyant X.) et Y.) du chef des infractions leur reprochées, par application partielle de circonstances atténuantes, par devant une chambre correctionnelle.Des saisies sont effectuées auprès des établissements bancaires concernés moyennant

Vu l’ordonnance n° 2124/06 du 9 novembre 2006 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé par application des circonstances atténuantes X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du chef de vol commis à l’aide d’effraction, ainsi que chef de recel.

Vu l’ordonnance du 8 juin 2004 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de faux, usage de faux, d’escroqueries, subsidiairement d’abus de confiance .Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1565/06 rendu par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 4 août 2006, renvoyant P1.), P9.), P2.), P3.), P4.), P6.), P7.), P8.), P10.), P5.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.En principe, le tribunal correctionnel ne peut connaître que des délits

Vu l’ordonnance de renvoi n° 842/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 mai 2006, renvoyant PREVENU 1.) , PREVENU 2.) , PREVENU 3.) et PREVENUE 4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1430/05 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2005, et confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel n° 411/05 du 7 octobre 2005, renvoyant P1 ), alias

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Vu l'ordonnance no 958/02 de la chambre du conseil du 2 Juillet 2002 ayant ordonné lePar ordonnance du 4 février 2002, le juge d'instruction, suite aux informations luiPar ordonnance des 26 et 27 février 2002, le juge d'instruction ordonne l'enregistrementvisé, lesdites mesures d'instruction auraient été réalisées sans ordonnance préalable du