Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenu du 18 décembre 2006 (not. 15957/2003CD) régulièrement notifiéesPar suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2151/2013 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 septembre 2013 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse et de corruption activeen l'espèce, d'avoir détenu et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2210/22 du 19 octobre 2022 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions à l’article 9bis alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2291/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 octobre 2022 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de rébellion avec arme

Vu l’ordonnance de renvoi numéro NUMERO1.) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 juin 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 372, 377, 384 et 385, sinon 385-1 du code pénalSuite à une ordonnance du juge d’

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1874/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 novembre 2020, renvoyant PREVENU1.), en partie par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 375 et 377 ainsi qu’aux articles 372

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 827/08 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 8 mai 2008 renvoyant les prévenus Y.) et Z.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions et de tentatives d’infractions aux articles 461, 463, 467 et

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2600/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 décembre 2022, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et usage de fauxL’échéance n’ayant pas été respectée, l’

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale par défaut rendue à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 11 novembre 2021 sous le numéro 1367/2021 et dont le dispositif est conçu comme suitPar lettre du 26 novembre 2021 entrée au

Vu l’ordonnance de renvoi no

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 1er août 2022 sous le numéro 1228/2022 et qui est conçue comme suitTRIBUNAL DE POLICE A ESCH-SUR-ALZETTE ORDONNANCE PENALEPar acte passé le 5 septembre 2021 au greffe de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1044/23 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 juin 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie à subvention et de

Vu l’ordonnance n°2162 rendue le 11 octobre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef de vols qualifiés et de tentatives de vols qualifiés

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 189/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.), préqualifié, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infractions aux articles 461, 468 et 469 du Code

partant, mettant à néant l’ordonnance pénale n°65121 rendue le 27 avril 2021 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette et statuant à nouveau sur les infractions reprochées à PERSONNE1

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 260/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 avril 2024 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles, 51, 52, 461, 463, 467, 470 et 471 du code

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 104/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2024 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal

qui ont servi à commettre les infractions et dont le prévenu est propriétaire, alors que celui-ci se trouve en état de récidive légale sur base de l’ordonnance pénale du tribunal correctionnel du 23 septembre 2020

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 422/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 mars 2021, réformée partiellement par arrêt numéro 929/2021 du 19 octobre 2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1124/23 du 20 décembre 2023 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 372 alinéa 5 et 377 du Code pénal