Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée administrateur provisoire de SOCIETE1.).Vu l’ordonnance n°2020TALCH06/00799 rendue en date du 29 septembre 2022 sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, par laquelle le magistrat de la mise en état a rejeté la demande d’expertise sollicitée par PERSONNE2.).

S’il serait vrai qu’elles auraient reçu le projet de facturation relatif à la situation T3, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’auraient reçu les projets relatifs aux situations T4 et T5 qu’aux termes de la procédure de référé ayant abouti à l’ordonnance du 1er mars 2023 contre laquelle elles auraient formé contredit.

L’instruction a été clôturée sur la question de l’absence de constitution d’avocat suivant ordonnance du 18 septembre 2023.

Par ordonnance de jonction du 8 janvier 2020, ces deux procédures ont été jointes.dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 24 mai 2024 au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction en ce qui concerne la demande contenue dans l’assignation en intervention au surplus ;

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 20 septembre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Par ordonnance du 11 décembre 2020, l’expert Tanja Lahoda a été nommée avec la mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :Les époux ALIAS1.) demandent à voir déclarer nul le Rapport Lahoda et de l’écarter des débats, sinon et avant tout autre progrès en cause, à voir nommer un autre expert avec la

Par ordonnance du 2 août 2022, la jonction des deux rôles a été ordonnée.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2023 ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre,

L’affaire sub II) fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-05899 du rôle pour l’audience publique de vacation du 18 juillet 2023, siégeant en matière commerciale, suite à une ordonnance rendue le 14 juillet 2023 par Françoise WAGENER, vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement deEn

Suite à la production de la plainte pénale, l’instruction a de nouveau été clôturée par ordonnance du 15 mars 2023.Maître Michel MOLITOR a informé le tribunal qu’il se réserve le droit d’introduire un recours contre l’ordonnance de clôture.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 23 novembre 2022.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 13 octobre 2022.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de

L’ouverture d’une procédure par ordonnance du juge aux ordres, à laquelle la SOCIETE1.) aurait été partie, n’est ni alléguée, ni établie.

En réponse au moyen d’irrecevabilité de la demande relative au compte VISA, SOCIETE1.) réplique que l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue par la Justice de paix de Luxembourg doit être considérée comme non avenue, tel qu’il résulte du jugement du 12 février 2020.ordonnance conditionnelle de paiement, mais qu’elle a décidé de joindre les deux

Elle soutient que SOCIETE2.) a contesté les factures pour la première fois en date du 30 juin 2022 dans le cadre d’un contredit sur ordonnance conditionnelle de paiement du 31 mai 2022, mais que ce contredit était dépourvu de contestations sérieuses.SOCIETE2.) se prévaut des protestations émises à l’égard des quatre factures litigieuses en date du 30 juin

communiquées aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants ».

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 7 novembre 2022 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 mars 2023.dit que le remplacement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle se feront par simple ordonnance du président de chambre ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;