Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 15 mars 2021, les affaires inscrites sous les numéros du rôle TAL2020-04008 et TAL-2021-02330 ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 14 juillet 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Suivant ordonnance n° 2019TALREFO/000XX rendue en date du 1er février 2019, une expertise a été ordonnée en la personne d’EXPERT X, lequel a dressé son rapport le 28 mai 2020, suite à deux visites des lieux contradictoires réalisées en date des 16 mai 2019 et 14 janvier 2020.Par ordonnance du 18 novembre 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Le

Par ordonnance du 28 octobre 2021, une clôture de l’instruction limitée à la question relative à la recevabilité de l’assignation civile du 20 novembre 2020 a été prononcée.

Par ordonnance du 7 octobre 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 7 octobre 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 28 janvier 2021, l’instruction a été clôturée.

Par ordonnance du 28 janvier 2021, l’instruction a été clôturée.Dans la mesure où la créance y invoquée aurait été de 10.432.- euros, montant auquel la saisie aurait d’ailleurs été autorisée par ordonnance présidentielle du 11 octobre 2019, la compétence du tribunal d’arrondissement serait acquise.

Par ordonnance du 3 décembre 2020, l’instruction a été clôturée.Le juge d’instruction Nassim Nouri, chargé de l’affaire, a, par ordonnance du 12 juin 2020 constaté le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et enjoint à Y de consigner la somme de 500.- euros avant le 12 juillet 2020.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2019.

Par ordonnance du 23 novembre 2018, l’instruction a été clôturée dans les deux rôles.

Par ordonnance du 16 décembre 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 1er juillet 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 28 avril 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 16 septembre 2021, une clôture de l’instruction limitée à la question relative à la compétence du tribunal saisi a été prononcée.

Par ordonnance du 3 décembre 2020, l’instruction a été clôturée.

Par ordonnance du 13 octobre 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 21 avril 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 14 juillet 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 3 décembre 2020, l’instruction a été clôturée.

Par ordonnance du 14 octobre 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturée.cause, révoque l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2021, invite les parties à prendre position quant à l’incidence de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, dit