Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024révoque l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige

Par ordonnance de jonction du 23 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL2020-05686 du rôle

SOC.1.) INTERNATIONAL, dit que, sous réserve du calcul du prorata, la société anonyme SOC.1.) INTERNATIONAL est autorisée à porter en déduction l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société SOC.1’.) SAS, révoque l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur l’application des articles 50 à 52 de la loi du

Il résulte des pièces versées en cause que le prédit certificat de naissance a été dressé suite à l’ordonnance du 8 janvier 2015 rendue par la « Court of Queen’s Bench of Alberta à Calgary » ayant désigné les parties défenderesses comme les parents de l’enfantLes parties n’ayant pas plus amplement pris position sur la question de savoir si MIN.) est à

dit qu’en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de M. le président de chambre

3 du Nouveau Code de procédure civile, fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office qu’après avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, il convient de révoquer l’ordonnance de clôturerévoque l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2014

Par ordonnance du 17 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-08668 et TAL-202203613 du rôle

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instructiondit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instructiondit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2025

provision complémentaire nécessaire, dit que la consignation de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il sera procédé à leur

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de M. le président de chambre, déclare la demande reconventionnelle de l’Etat non fondée, rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, réserve le surplus et les dépens

Aux termes d’une ordonnance médicale du DATE4.) jointe au formulaire de déclaration de sinistre, le Docteur PERSONNE4.) déclare que « Aus medizinischer Indikation ist o.gLe tribunal retient dès lors que les déclarations contenues dans l’ordonnance du DATE4.) sont en contradiction avec celles du formulaire de déclaration de sinistre établi le même jourCes

Par ordonnance du 18 mai 2004 l’expert Bertrand SCHMIT avait été désigné pour se prononcer sur

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2023

qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les droits des parties. 7

Les parties n’ayant pas instruit la demande au regard de la loi luxembourgeoise il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2016 afin de permettre aux parties de ce fairerévoque l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2016 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige

Il ressort de l’acte d’appel contre l’ordonnance NUMERO2.) rendue par le juge des référés en date du DATE7.) que celui-ci a été signifié à PERSONNE2.) à l’adresse suivante « ADRESSE4La signification de l’acte d’appel contre l’ordonnance de référé du DATE7.) et l’arrêt de la Cour d’appel du DATE8.) ont été réalisés à une époque où PERSONNE2.) était inscrite à

les prestations de services réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux de sécurité sociale

Vu l’ordonnance d’envoi en possession du 2 mai 2013