Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 249/11 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 28 juin 2011, renvoyant les trois prévenus, par admission de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Vu l’ordonnance du 7 mai 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de vol domestique.Même le document mentionné sub 3) dans l’ordonnance de renvoi, à savoir la fiche de fonction « assistant au contrôleur de gestion

vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 6 juillet 2011, renvoyant le prévenu A.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police ;

PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 1) dans l’ordonnance de renvoi.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant à acquitter de l’infraction libellée sub 2) dans l’ordonnance de renvoi.

Vu l’ordonnance du 25 mars 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.) et Y.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Vu l’ordonnance du 24 septembre 2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P.1.) et P.2.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef de vol qualifié, mendicité en réunion et mendicité.

Vu l’ordonnance du 8 juillet 2008 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P1) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’harcèlement et de menaces.

Vu l’ordonnance du 8 février 2007 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P.1.), par admission de circonstances atténuantes à comparaître devant la chambre correctionnelle dudit tribunal, du chef d’infractions à la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, d’abus de confiance, d’escroqueries, de faux et d’usage

Vu l’ordonnance du 2 août 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.), Y.) et Z.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 7.B 1, 8.Vu l’arrêt n° 458/05 Ch.c.C. du 31 octobre 2005 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du