Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance pénale numéro 0199 rendue le 21 janvier 2025, PERSONNE1.) fut condamné à une peine d’amende de 150 euros et de deux peines d’amende de 300 euros, d’une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique pour la durée d’un mois assortie du sursis total ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de Luxembourg.

Par ordonnance rendue le 17 avril 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, y compris un cycle à moteur auxiliaire, sur toutes les voies publiques, à titre provisoire.

Par ordonnance en date du 5Suivant l’ordonnance rendue en date du 5 mai 2025 par le juge d’instruction, il y a lieu de retenir que l’action publique est effectivement en mouvement et il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il aurait d’ores et déjà été statué sur ladite action publique.

Par ordonnance rendue le 26 mars 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.)

Par ordonnance rendue le 13 mai 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes

Par ordonnance rendue le 5 mars 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

ORDONNANCE rendue le 20 juin 2025l’ordonnance qui suit :En lisant l’ordonnance de référé du 22 mai 2025, il y a lieu de constater que le juge des référés a retenu que la créance n’était pas certaine, alors que les modalités de remboursement n’avaient pas été déterminées ultérieurement.Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge des référés a notamment retenu que

ORDONNANCE rendue le 20 juin 2025l’ordonnance qui suit :En lisant l’ordonnance de référé du 22 mai 2025, il y a lieu de constater que le juge des référés a retenu que la créance n’était pas certaine, alors que les modalités de remboursement n’avaient pas été déterminées ultérieurement.Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge des référés a notamment retenu que

par une ordonnance pénale du 26 février 2021 redue par le Tribunal de céans pour avoir conduit à une vitesse de 168 km/h dans une zone limitée à 130 km/h et sans contrôle technique valable à une amende de 200 euros et à une amende de 150 euros et

Vu l’ordonnance numéro 1280/24 rendue en date du 2 octobre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 528 et 545 du code pénal.

Suivant ordonnance rendue le 20 février 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA pour obtenir paiement du montant de 41.969,58.-EUR.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-582/24 du 16 janvier 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARLS la somme de 580.-EUR, outre les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été régulièrement notifiée à PERSONNE1.) en date du

Elle renvoie encore à l’ordonnance de référé du 17 mai 2024, numéro 1618/2024 du répertoire, pour retenir que le Président du Tribunal du Travail a retenu que le requérant n’a pas prouvé qu’il a été licencié avec effet immédiat.

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-16948/24 délivrée le 23 décembre 2024 et lui ayant été notifiée le 3 janvier 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 31 mars 2025 à 9 heures, salle JP 0.02.Suite

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 6 janvier 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-15926/24 délivrée le 9 décembre 2024 et lui notifiée en date du 11 décembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 31 mars 2025.Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 janvier 2025, PERSONNE2.)

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 24 décembre 2024 par Maître Céline CORBIAUX au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnancePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-15797/24 du 27 novembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 11 avril 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3811/24 délivrée le 18 marsPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3811/24 du 18 mars 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-698/25 délivrée le 22 janvier 2025 et lui ayant été notifiée le 27 janvier 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 9 heures, salle JP 0.15.Par ordonnance

Par ordonnance rendue le 25 novembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la société responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement des montants de 9.862,56.- EUR et de « 150.-