Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 2512/13 rendue le 22 octobre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 25 octobre 2013Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 octobre 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 25 octobre 2013

Vu l'ordonnance n° 832/21 rendue le 19 mai 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée aux mandataires de PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) le 21 mai 2021 et aux mandataires de PERSONNE2.) et PERSONNE4.) le 25 mai 2021Vu les appels relevés de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Vu l'ordonnance n° 3141/12 rendue le 5 décembre 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et qui a été notifiée à l’inculpé et au mandataire de la partie civile le 17 décembre 2012Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 19 décembre 2012 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 10 octobre 2012 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée aux parties civiles le 27 octobre 2012Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 29 octobre 2012 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 29

L’ordonnance n°33/19 a déclaré la requête en nullité déposée le 19 décembre 2018 par A.) recevable, mais non fondée, en ce qu’elle est dirigée contre son inculpation par le juge d’instruction en date du 13 décembre 2018 et irrecevable pour le surplusL’ordonnance n°43/19 a déclaré la requête en nullité déposée le 19 décembre 2018 irrecevableLe Ministère

Vu l'ordonnance numéro 84/13 rendue le 16 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 23 janvier 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Vu l'ordonnance n° 960/10 rendue le 7 mai 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxemoburg, qui a été notifiée à l’inculpé le 12 mai 2010Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 14 mai 2010 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de LuxembourgPar déclaration du 14 mai 2010 au greffe des

Vu l'ordonnance n° 2029/10 rendue le 7 octobre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 8 octobre 2010 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 8 octobre 2010 au greffe du tribunal d’

Vu l’ordonnance numéro 599/13 rendue le 11 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 24 décembre 2013 par le juge d’instruction directeur près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 24 décembre 2013 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 24 décembre 2013 au greffe du tribunal d'

Vu l'ordonnance n° 760/13 rendue le 21 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 mars 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgLA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 25 mars 2013 au greffe du

Vu l'ordonnance numéro 212/10 rendue le 7 mai 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, notifiée le 12 mai 2010 à LVu l’appel relevé de cette ordonnance le 10 mai 2010 par déclaration du mandataire de L.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à DiekirchPar déclaration du 10 mai 2009 au greffe du tribunal d’

Vu l'ordonnance n°1170/21 rendue le 21 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 21 juin 2021 par déclaration du Procureur d’Etat de Luxembourg au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 21 juin 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et

Vu l'ordonnance numéro 958/08 rendue le 7 mai 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mai 2009 par déclaration du mandataire de la FONDATION FOND.), ayant son siège social auPar déclaration du 14 mai 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie

Vu l'ordonnance n° 2633/12 rendue le 19 octobre 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 19 octobre 2012 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgPar déclaration du 19 octobre 2012, le ministère public a

Vu l'ordonnance n° 344/15 rendue le 9 octobre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de DiekirchVu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 octobre 2015 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par déclaration dePar déclaration du 19 octobre 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, M. PERSONNE1.) a

Vu l'ordonnance n° 1495/13 rendue le 25 juin 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 27 juin 2013 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 28 juin 2013 par déclaration du mandataire de C

Vu l'ordonnance n° 2388/15 rendue le 29 septembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 5 octobre 2015 par déclaration du mandataire dePar déclaration du 5 octobre 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait interjeter appel contre l’

L’appel du 7 juin 2013 est à déclarer recevable, étant donné qu’en refusant de faire droit à la requête de l’appelant de consulter le dossier répressif, le juge d'instruction a rendu une ordonnance à caractère juridictionnel, partant une décision appelable au vœu de l’article 133 du code d'instruction criminelleEu égard à l’effet dévolutif de l’appel relevé

Vu l'ordonnance n° 812/16 rendue le 24 mars 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 29 mars 2016Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 29 mars 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 29 mars 2015 au greffe du